L'indemnisation est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé
Au travers des premiers échanges , il est apparu qu'on ne qualifiait pas de salaire l'indemnité de non concurrence mais force est de constater que cette indemnité est soumise aux prélévements sociaux et donne lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés (égale à 10% de cette indemnité) De plus cette indemnité doit figurer dans le cadre 7-1 de l'attestation pole emploi (salaires des 12 derniers mois) et la cour de cassation confirme que cette indemnité relève de la prescription des salaires
J'en déduis qu'il y a iieu d'assimiler cette indemnité à un salaire mais je ne suis pas sur du tout que Pole emploi accepte de l'inclure dans les salaires des 12 derniers mois car cette indemnité n'est pas versée en contrepartie d'un travail fourni
Je me permets de relancer le sujet pour savoir si ce qui est ecrit plus haut est toujours d'actualité en 2021 ? j'attends mon solde de tout compte toujours pas versé alors que cela fait +8 jours que mon contrat de travail est terminé. bref je vais aller pointer à pole emploi lorsque je l'aurai.
mon employeur a decidé de me payer ma clause de non concurrence mensuellement sur une durée de 12 mois. est ce que cette clause aura un impact sur mon chomage ? differé ou deduction ?. ou un autre impact que je n'aurai pas pensé ?
La contrepartie financière d'une clause de non concurrence entre dans l'assiette de calcul du différé d'indemnisation. Je cite la circulaire des affaires juridiques de l'Unédic " si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration"
Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle entrée en vigueur le 26 11/2021 avec une clause de non concurrence payée mensuellement pendant un an. J'ai repris un travail le 01/12/2021 sans m'inscrire au chômage. L'essai non concluant s'est terminé le 14/02/2022. Du coup mes indemnités supra légales ne vont pas générer des jours de carence supplémentaires pour pôle emploi. Mais en est il de même concernant indemnités de clause de non concurrence ? Merci d'avance
Je n'ai pas 150 jours de carence depuis le 26/11/2021 étant donné que je ne m'était pas inscrite au chômage et que j'ai repris une activité pendant 2 mois 1/2? Je suis inscrite à pôle emploi seulement depuis le 14/02/2022?
Il est dommage que les personnes qui ont posé la question ne donnent pas de nouvelles. :)
Pour les personnes concernées par une clause versée mensuellement, avez vous eu une carence liée à la clause de non-concurrence ? ou une répercussion sur vos indemnités ?
Je vous remercie pour vos retours précieux !
Il est très difficile d'avoir une réponse claire !
OUI , c'est dommage de ne pas avoir + de réponses de la part de personnes qui ont été concernées par le problème des indemnités allouées dans le cadre d'une clause de non concurrence
Il faut dire que les infos sur la question sont plutôt maigres dans la documentation disponible
S'il est avéré avec certitude que les indemnitées versées sont bien soumises aux cotisations sociales , il subsiste un flou sur les délais de carence applicables
D'près ce que j'ai compris , il y a 2 situations
1° - L'indemnité CNC globale est versée en totalité lors de la rupture du contrat , auquel cas le délai de carence applicable commence à courir à compter de la date de rupture du contrat pour un nombre de jours résultant du quotient : Indemnité CNC globable/95,8 dans la limite de 150 jours calendaires Si le salarié s'inscrit à Pole emploi 4 mois après la fin de contrat , le délai de carence ne sera plus que d'1 mois (5 - 4)
2° - L'indemnité CNC est versée chaque mois
Pole emploi appliquera chaque mois un délai de carence calculé de façon identique : Nombre de jours de carence calculé chaque mois : Quotient de l'indemnité versée dans le mois /95,8 Nombre de jours indemnisés dans le mois : Différence entre le nombre de jours calendaires du mois et les jours de carence appliquables
Sachant que le total des divers jours de carence appliqués chaque mois sera limité à 150 jours (comme c'est le cas pour une indemnité globale versée lors de la rupture du contrat)
J'espère par ma réponse sur ce sujet, pouvoir vous aider. Je suis actuellement au chômage (dans le cadre d'une démission reconversion professionnelle) et soumi à une claude de non concurrence de 12 mois payée mensuellement. Comme beaucoup de personnes ici, je me posais la question de mon ARE vis à vis de cette clause activée post-contrat. Je viens d'avoir un dame (charmante) de pôle emploi concernant cette thématique. Premier point la clause impact le délai de carence et non le montant global de l'ARE. Les textes indiquent que nous devons signaler le versement de cette clause à Pole Emploi sous peine d'avoir un trop perçu et de rembourser. Dans un deuxième temps, le/la réferent(e) indemnisation appliquera un traitement manuel de notre dossier tous les mois. Il faudra donc lui faire parvenir le bulletin de paie correspondant à la clause. Chaque mois il sera déduit de l'ARE des jours de carence jusqu'à un maximum de 150 jours (sur 12 mois consécutifs maximum). Du coup chaque mois, il sera versé le montant de la clause par l'ex-employeur + (ARE moins les jours de carence mensuels défini par pole emploi). Le nombre de jours de carence vont dépendre du montant de la clause.
Bonjour Je suis dans le meme cas que vous a partir du 01/09 donc si je comprend bien en prenant un exemple simple si on a droit au chomage pour 2000 par mois sur 18 mois il deduise de ce montant le montant de la clause -500 ? (exemple) sur les 12 mois si verse mensuellement donc au final a la fin des 18 mois de chomage j'aurais encore 3 mois de chomage supplementaire pour percevoir le 6000? non percu?
Bonjour steve!
Je vais essayer de faire simple.
Il faut prendre en compte trois données: le montant brut de la clause mensuelle, le salaire journalier de l?ARE et le différé.
Par exemple, vous avez droit à 2000 euros net (hors prélèvement à la source) par mois d?ARE soit 66,66 euros par jours, et une clause mensuelle de 500 euros bruts. C?est de cette façon que calcule pôle emploi.
Pôle Emploi va diviser par 102,5 le montant de la clause soit 500/102,5= 4,8 jours (4 jours pour arrondir). Du coup un mois de 30 jours, vous aurez 26 jours indemnisés par pôle emploi (66,66x26=1733,16 euros) qui se rajouteront au montant de votre clause.
Les 4 jours non indemnisés seront déduient du différé d?indemnités spécifiques mensuellement et qui ne peut excéder 150 jours calendaires.
J?espère avoir pu vous aider, et n?hésiter pas si besoin.
Cordialement
ta clause de non concurrence ne sera pas cumulée avec ton ARE, je viens d'avoir le cas hier, trop perçu, salaire + clause de non concurrence non.
mon exemple personnel tous les mois mon ARE était de 1375 ma clause de non concurrence de 800 . total par mois pour mois confortable, faux pas rêver avec POLE EMPLOI
Trop perçu depuis hier de 4650 pour 8 mois;
Aujourd'hui je vais toucher 1450 ARE, nouveau calcul POLE EMPLOI.
Tu dois déclarer 1 heure de ton salaire BRUT chaque mois, pour eux c'est une activité.
il semble que depuis 3 mois, vous avez perçu des allocations à tort
Il vaut mieux le signaler dès maintenant à Pole emploi puisqu'ils s'en apercevront tôt ou tard sachant qu'ils procèdent à des controles souvent plusieurs années après le versement litigieux (via les fichiers de l'URSSAF , la CAF , les impôts , etc... ) RIEN ne leur échappe !
Bonsoir,
Il faut bien comprendre que Pôle Emploi analyse les revenus touchés au mois. Si vous n?avez pas avertis PE que vous touchiez une clause de non concurrence mensuelle, PE va vous demander trop perçu. L?indemnité de CNC rentre dans le cadre des indemnités spécifiques ayant pour conséquence de créer un différé d?indemnisation limité à maximum 150 jours. Si la CNC est de 800 euros, PE divise 800 par 102.5, soit 8 jours non indemnisés par mois. Vous toucherez votre CNC + 22 jours indemnisés par PE sur un mois de 30 jours.
Dès que le nombre de jours non indemnisés mensuels Maximun (150 jours) de différé spécifique est atteint, vous pouvez percevoir la CNC normal+ARE (mois plein)
J?espère avoir été clair et avoir pu vous aider.
Bonjour!! Tout d'abord, un grand merci à tous ceux qui ont contribué sur ce forum. Vos partages m'ont vraiment éclairé.
Pouvez-vous m'aider sur mon cas particulier?
Je vais toucher des indemnités de licenciement qui vont me mener au délai maximum de différé.J'ai l'intention de monter ma boîte tout en bénéficiant de l'ARE. J'ai calculé un montant sur le site de Pôle Emploi, basé sur mes salaires actuels (ex : ARE: 2500).Mes actionaires veulent m'ajouter une clause de non-concurrence partielle sur 48 mois (ex : 500/mois).
D'après ce que j'ai compris dans les discussions ici, la clause de non-concurrence entre en jeu dans la carence (différé d'indemnisation limité à 150 jours) vu que le retraitement de mes indemnités de licenciement dépassent le plafond, je devrais juste la déclarer menseullement à pôle emploi sans qu'elle impacte le calcul de mon ARE (ie: 2500/mois). Vous confirmez?
L'indemnité perçue en contrepartie d'une clause de non concurrence n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage, mais elle doit être déclarée au mois le mois lorsqu'elle est perçue mensuellement à partir de la rupture du contrat, son montant influe en effet sur le calcul du différé de versement de l'allocation de chômage.