Actuellement en cdd dans la fonction publique, fin de contrat en 2028, j’envisage d’utiliser mes congés annuels et les jours de mon compte épargne temps pour une formation de 10semaines consécutives comprenant un stage en entreprise non rémunéré. Ceci afin d’éviter des des complications administratives. Egalement je souhaite effectuer cette formation avant la fin de mon contrat sur des fonds personnels.
Mon employeur peut-il refuser ces dix semaines de congés personnel pour formation même dans le cadre d’un projet de reconversion et si oui quelles sont les motifs légitime et doit-il les formaliser ?
Bonjour,
Apparemment, un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours consécutifs. A voir cela avec votre hiérarchie.
Sinon, il existe le CFP (conge-de-formation-professionnelle) qui permet à un agent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière de bénéficier d’un congé pour parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne lui sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Le congé de formation professionnelle permet notamment de réaliser un projet de formation en vue d’une reconversion.
Conditions
être agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) hospitalière, territoriale ou d’État
avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique
ne pas avoir bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un précédent congé de formation professionnelle au cours des 12 derniers mois.
L’agent hospitalier doit formuler sa demande de congé au moins 60 jours avant la date de début de la formation. Cette durée est portée à 90 jours pour agent territorial et 120 jours pour un agent de la fonction publique d’État.
La demande doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée, ainsi que les coordonnées de l’organisme de formation.
Tout ceci reste à voir à tête reposée.
Cordialement.