Ceci est une simple question concernant la prim e de reclassement du CSP.
J’ai été licencié économiquement le 18/03 en ayant accepté le CSP fin février, le dossier a été envoyé par mon employeur le 26/03/2026 et ce n’est que le 08/04/2026 que je reçois une notification de France Travail qui me stipule que mon premier RDV pré-bilan est fixé au 28/04/2026, soit plus d’un mois après mon licenciement.
Sauf que j’ai trouvé un nouveau CDI débutant en première semaine de mai.
On m’a toujours dit qu’il fallait attendre le premier RDV pré-bilan pour valider le CSP, du coup je me suis dit que sachant que mon RDV est avant la date de commencement du nouveau contrat, tout est ok !
Mais je suis tombé sur une page Légifrance :
Article 9 : "…L’entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succède sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle.
[…] Ils permettent l’élaboration du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l’entretien de pré-bilan."
Article 14 : "…peut solliciter le versement d’une prim e au reclassement s’il remplit les conditions suivantes :
son plan de sécurisation professionnelle a été validé conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 1 de la présente convention ;
il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l’article 15 paragraphe 1 de la présente convention."
Du coup si je comprends bien, je dois attendre le RDV de pré-bilan ET attendre un mois maximum pour que le plan de sécurisation soit validé afin d’avoir la fameuse prim e…
Je trouve ça quand même abusé. Avec tous ces délais d’attente astronomiques, ça voudrait dire que dans mon cas, du 28 avril à tout début mai pour le début d’activité, le délai est extrêmement court.
L’arrêté que vous que vous avez mis en lien spécifie à l’article 9 :
“§ 1.-Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les huit jours de leur adhésion, d’un entretien individuel de prébilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles.
Cet entretien de prébilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est suivi d’une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire.’ ==
Ce délai de 8 jours pour passer un entretien de pré-bilan n’est jamais respecté par France travail et les remontées que nous avons eues sur ce forum nous ont rapporté que pour bénéficier de la prime de reclassement, il fallait attendre que les 8 jours soient écoulés avant de reprendre un CDI ou un CDD de plus de 6 mois si bien sur au final, l’adhésion au CSP a bien été validée par France travail même tardivement.
Si j’ai bien compris, en théorie (tel qu’est écrit la loi) il faudrait respecter les 8 jours PLUS les 30 jours (1 mois) de délai pour validation du Plan de Sécurisation Professionnelle.
Mais comme France Travail sont toujours à la bourre, si ce délai est dépassé et qu’on a toujours pas de validation, on devrait quand même avoir la prime car y’a un non respect de leur part concernant les délais.
Je trouve d’ailleurs un manque de logique ces lois.
J’ai accepté le CSP fin Février, mon ancien employeur a envoyé les dossiers fin Mars (après mon licenciement).
Mais sur l’article 9 c’est écrit « Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les huit jours de leur adhésion », quel adhésion ? Le moment où signé le CSP (fin Février) ? Le moment où France Travail a reçu mon dossier et m’a inscrit (01 Avril) ?
Pour ce qui concerne l’interprétation de la phrase : « Dans les 8 jours de leur adhésion » - Cette dernière prend effet 8 jours après le délai de réflexion de 21 jours même si vous avez signé le bulletin d’adhésion au CSP dès l’entretien préalable de licenciement .
Le CSP sera validé lors de l’entretien individuel de pré-bilan
Par contre l’indemnisation ASP prendra effet dès le 22eme jour suivant l’entretien préalable de licenciement
Les employeurs transmettent souvent avec retard les documents d’adhésion au CSP et France travail est dans l’incapacité matérielle de programmer l’entretien individuel de prébilan dans les 8 jours (c’est plutôt de l’ordre de 1 mois)
Dans la mesure ou France travail ne respecte pas les textes de loi , aucune raison de priver le salarié de la prime de reclassement s’il reprend un CDI le 9eme jour suivant la fin de contrat sans avoir encore passé l’entretien de pré-bilan . (lequel est surtout utile pour les salariés qui n’ont pas retrouvé d’emploi)
J’émets une dernière question après, le moment venu, je vous ferrai part le moment venu si ma prime de reclassement a été prise en compte ou non.
Pôle emploi a 8 jours pour nous envoyé un RDV concernant le pré-bilan. Et selon vous ces 8 jours commencent après les 21 jours de réflexion. Mais imaginons que notre employeur envoie les documents plus d’une semaine après les la fin du contrat, du coup ce n’est plus la responsabilité de pole emploi pour le non respect des textes de loi.
Si on compte, dans mon cas, le délai de réception des documents pour pole emploi, le délai de 1 mois et 8 jours jusqu’à ce nouveau contrat n’est pas dépassé.
Les textes ne disent rien de plus que " dans les 8 jours de leur adhésion" sachant que les employeurs transmettent souvent tardivement à France travail les documents de fin de contrat
Marci de nous tenir au courant de la suite donnée à votre demande