Bonjour,
Je suis une étudiante étrangère qui dispose actuellement d’un titre de séjour arrivant à expiration circa fin novembre 2026. Ma problématique est la suivante : Je passe le CRPFA début septembre. Naturellement, je ne vais pas avoir mes résultats à l’expiration du délai de renouvellement. J’aurais joint à ma demande de renouvellement, dans des circonstances normales, une lettre explicative accompagnée de ma convocation aux examens ect. Ceci aurait aboutit à une prolongation du titre de séjour et de l’instruction le temps d’avoir les documents nécessaires.
Or, on vient de proposer un CDD de 4 mois (juriste), de septembre à décembre 2026 à temps plein. Techniquement, je reste en dessous de l’enveloppe d’heures de travail autorisées pour un étudiant étranger. Comment articuler ce CDD avec ma demande de renouvellement? Est ce qu’il demande un changement de statut bien que je redevienne étudiante à partir de 2027?
Que faire?
Merci infiniment,
Elisa
Bonjour,
Est-il possible de signer un CDD avec un titre de séjour étudiant…
Un contrat de travail peut être signé par l’étudiant tant que son titre de séjour est toujours en cours de validité. Il est donc possible de proposer un contrat qui dépasserait la période de validité de celui-ci.
Depuis la réforme du 24 juillet 2006, les étudiants étrangers qui suivent leur formation en France peuvent exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 964 heures par an maximum, soit 60 % de la durée de travail annuelle. En tant qu’étudiant étranger, vous n’avez donc pas besoin de faire un changement de statut d’étudiant à salarié avant de travailler, si vous ne prévoyez pas de dépasser cette limite horaire de travail.
En revanche, si votre temps de travail doit excéder cette limite (par exemple : vous êtes en fin de formation et vous devez signer un CDD ou un CDI), vous devrez forcément effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. Cela consistera à faire les démarches nécessaires en vue de changer la mention « étudiant » de votre titre de séjour en mention « salarié ».
Source: institut du salarié - étudiant, carte de séjour et travail en France
Cordialement.