Bonjour,
Il y a actuellement un controle urssaf sur ma micro-entreprise (auto-entrepreneur), et quelques jours avant la fin des 3 mois du controle, j’ai reçu une lettre recommandée de « prorogation », lettre qui précise que l’urssaf initie cette prorogation conformément à l’article L243-13 de la sécurité sociale.
Je me pose la question sur le motif de cette prorogation.
Quels sont les motifs possibles d’une prorogation initiée par l’urssaf ?
La lettre de prorogation ne mentionne aucun motif. Et lors des 3 premiers mois de controle, je n’ai reçu aucun courrier de l’urssaf, me demandant des documents supplémentaires ou des explications sur le contenu des documents que j’ai envoyés (j’ai envoyé tous les documents demandés dans la “liste des documents demandés” de la lettre que l’urssaf m’a envoyée un mois avant le debut du controle).
l’urssaf peut-elle initier cette prorogation, sans m’en donner les raisons ? (je n’ai pas été contacté par l’urssaf durant les 3 premiers mois).
Suis-je en droit de demander quels sont les motifs de cette prorogation ?
Je souhaiterais en connaitre les motifs, afin de pouvoir donner des documents complémentaires, si l’urssaf estime que mon dossier est incomplet ou que des éléments sont à éclaircir.
L’urssaf doit-elle me donner des élements explicatifs, avant de m’envoyer la lettre d’observation à la fin de ces 3 prochains mois ? Quelles sont ses obligations légales, en termes de procédures et courriers à m’envoyer, au cour de cette période de 3 mois de prorogation ?
Bonjour,
Tout micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales peut être soumis à un contrôle.
Contrairement aux idées reçues, un contrôle de l’Urssaf ne veut pas dire que vous êtes suspecté de fraude : certaines entreprises peuvent être sélectionnées de manière aléatoire. En effet, tout micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales peut être soumis à un contrôle.
Il appartient à l’inspecteur de recouvrement de faire ce constat au cours de la période de contrôle, et non après l’expiration du délai de trois mois
Le contrôle URSSAF est limité à trois mois pour les petites structures.
Ce délai peut être prorogé une fois sur demande expresse.
En l’absence de prorogation ou de constat formel d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable durant le contrôle, tout dépassement rend la procédure nulle
La nullité s’applique automatiquement. sans besoin de démontrer un grief.
Certains facteurs peuvent tout de même conduire à un contrôle de l’Urssaf :
Des déclarations ou paiements de cotisations mal effectués ou en retard
Votre chiffre d’affaires atteint les plafonds autorisés en micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 € selon votre type d’activité)
Une suspicion lors d’un contrôle fiscal à titre personnel
L’un de vos clients est soumis à un contrôle de l’Urssaf et s’intéresse à votre activité afin de croiser les informations
Si les conclusions de l’examen sont incorrectes selon vous, il existe des solutions .
Désaccord avec le résultat du contrôle
Des éléments de la lettre d’observation vous semblent incorrects ? Vous avez 30 jours à réception de la lettre d’observation, pour contester par écrit la conclusion du contrôle. C’est ce que l’on appelle la « période contradictoire ». Vous devrez alors justifier votre désaccord avec de nouveaux éléments ou documents.
En cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, vous devez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA). Cette procédure est gratuite et doit être entamée jusqu’à deux mois après la notification du rapport. Passé ce délai, la décision rendue sera définitive.
Si le verdict de la CRA est insatisfaisant, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour tenter un dernier recours.
En revanche dans aucun document il n’est spécifié de droits supplétifs suite à un contrôle de plus de trois mois.
Cordialement.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Concernant un « constat formel d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable durant le contrôle », je n’ai rien reçu de tel, et la lettre de prorogation ne dit rien, au sujet d’une comptabilité insuffisante ou inexploitable.
La lettre de prorogration devrait-elle mentionner le motif ?
Je voudrais bien pouvoir apporter des documents supplémentaires ou explications et justificatifs supplémentaires à l’urssaf pour justifier que je suis en règle, mais je ne sais même pas ce qui m’est reproché ou ce qui est soupsonné par l’urssaf.
Une lettre de prorogation qui n’indique aucun motif rend-elle la procédure nulle ?
bien cordialement
Bonjour,
Pour toute contestation ou demande de nullité une action en justice doit être demandée par un avocat. Tout litige fera référence aux différentes cassations et cours d’appel
Cordialement