Actuellement à temps partiel en tant que chauffeur accompagnateur d’enfants scolarisés.
Mes collègues et moi, avons signés un avenant à notre contrat suite à notre transfert de société, dans les mêmes conditions figurant au contrat initial. L’ancienneté du SALARIE étant reprise.
Ce contrat stipule que la durée annuelle minimale de travail du SALARIE est fixée par les dispositions conventionnelles applicables à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail, ce qui correspond à une année scolaire sans congés des enfants scolarisés.
Hors pour notre rémunération, l’entreprise se base sur une annualisation des heures à l’année, soient 650 heures, ce qui correspond à 264jours de travail, soit une année pleine avec les congés des enfants scolarisés.
Ni une rupture conventionnelle, ni un licenciement, ne peuvent être imposées à un employeur.
Pas plus qu’on ne peut vous imposer une démission.
Si vous estimez qu’on vous impose un calcul ne respectant pas la loi ou la convention il faut commencer par contester cette situation par un courrier RAR.
En ayant auparavant pris soin de consulter une permanence syndicale (gratuit) ou l’inspection du travail.
Je ne comprends pas où est le problème. Votre contrat est celui d’un conducteur périodes scolaires et comme il s’agit de 550h, j’en déduis que vous conduisez un véhicule de moins de 9 places.
Votre nouvel employeur a décidé de vous payer 650 heures, en englobant certaines périodes de suspension du contrat. C’est plus favorable donc en quoi ça cause un préjudice ?
Vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle si vous voulez partir, c’est un accord entre les parties sans justification. Mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Un licenciement, c’est aux torts du salarié, jamais de l’employeur.