Contestation de solde de tout compte - Cadre au forfait jours (Syntec)

Salarié Congés payés & spéciaux
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Bonjour,

J étais cadre en CDI au forfait jour,218 jrs convention syntec, période du 1/9/25 au 4/1/26. Ma période d’essai n’a pas été renouvelée par mon employeur. Préavis/ou délai de prévenance dispensé et payé du 4/12/25 au 4/1/26.

Je me suis rendu compte tardivement que:

  • Il n avait pas réglé le 1/1/26 (ses arguments ne me semble pas cohérents)

  • Il n avait pas aussi réglé 2,36 jrs de RTT

Mes 2 questions :

Concernant le 1/1/26:

Mon employeur peut-il déduire de ma rémunération forfaitaire un jour férié chômé (le 1er janvier) survenu durant mon délai de prévenance, alors que celui-ci est légalement assimilé à une période de travail effectif ? (malgré l’article suivant :Article L.3133-3 du Code du travail ET Article L.1234-5 applicable par analogie au délai de prévenance).

Les RTT non payés:

Le calcul des jours de repos (RTT) au prorata de mon temps de présence (4 mois) me donne droit à un solde positif. L’employeur peut-il refuser de les monétiser dans mon solde de tout compte, sachant que la rupture est à son initiative ?

je vous remercie par avance de votre aide précieuse.

Cordialement.

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Bonjour,
Jour férié:
Sauf stipulation spécifique dans la convention ou l’accord de forfait, les jours fériés ne sont pas inclus dans les 218 jours du forfait annuel. Le forfait jours ne vaut pas renoncement aux jours fériés chômés.
RTT:
En cas d’accord collectif:
Aucune loi n’encadre à ce jour les RTT non pris avant la fin du contrat, même en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. Il faut alors se reporter aux dispositions de sa convention collective.
En l’absence d’accord collectif:
Le paiement d’une indemnité pour les RTT acquis mais non pris n’est pas un droit si aucun accord collectif ne le prévoit. Cependant, si l’employeur n’avait pas permis au salarié d’utiliser les jours de RTT, la jurisprudence indique que la non prise des jours de RTT est « imputable à l’employeur ». Dans ce cas, l’indemnité compensatrice est alors due.
Il serait judicieux de vous adjoindre les conseils d’une aide juridictionnelle de proximité.
Cordialement.

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Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions et de votre réactivité, excellente journée à vous.