Bonjour,
En contrat de droit privé (CDI classique en convention syntec), j'ai " épuré " mes RTT sur la période estivale car les congés payés prolongent ma date de départ. Sur mes faibles connaissances juridiques, j'ai cru voir que le RTT étaient neutres sur la date de fin de préavis.
Or mon emplyeur me prolonge ma date de départ des 10 jours de RTT en indiquant que celles-ci sont rémunérées.
Est-exacte ? Quel est la fondement juridique (art. de code) que je peux opposer pour qu'il me laisse partir " normalement " ?
Merci pour votre aide et réponse malgré la période estivale.
Bonjour
Le code du travail et la jurisprudence sont muets sur la question
En effectuant des recherches, j'ai lu que l'employeur n'avait pas l'obligation de payer les RTT avec le solde de tout compte sauf s'il vous a empêché de les poser avant la remise de la lettre de démission ou bien si un accord collectif le prévoit
Décision étonnante !
Cass.soc n° 13-16369 du 18/03/2015
EXTRAIT : Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés ;
OK Julio , mais l'arrêt cité ne précise rien sur les congés payés et les RTT mis à part que "le préavis ne peut être supendu ou interrompu"
Copié-collé : Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Je pensais moi aussi que les RTT n'allongeait pas le préavis mais je ne trouve pas de texte le confirmant alors qu'il en va autrement pour la prise de congés payés qui allongent la préavis
Il n'y a pas de textes ou JP en effet. D'un point de vue plus théorique, le préavis étant un délai préfix, il n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu, sauf pour les exceptions que j'ai cité. La nature des RTT s'inscrit dans la récupération du temps de travail et se différencie donc des congés-payés (dans l'arrêt précité, même le congé individuel de formation n'a pas vocation à suspendre le préavis). A fortiori, les RTT ne me paraissent pas pouvoir prolonger le préavis.