Bonjour,
Je travaille en IME sous la Convention Collective Nationale 66. Celle-ci prévoit des Congés d’Ancienneté (2 tous les 5 ans, jusque 6 max). Ils sont considérés comme valant 7h de travail.
Peuvent-ils être proratisés en fonction du temps de travail d’une quelconque façon (accord d’entreprise ou que sais-je) ? Ainsi un mi-temps aurait des CA de 3h30, et un 3/4 temps n’aurait que 5h15 par CA.
Merci.
Bonjour,
Temps partiel ou non, un congé ne se calcule ni ne se convertit JAMAIS en heures.
En pratique, un Congé d’Ancienneté (CA) ne se proratise pas selon le temps de travail. Voici les règles légales et conventionnelles applicables :
Acquisition égale des droits : L’ancienneté s’acquiert à la même vitesse à temps partiel qu’à temps plein (art. L. 3123-5 du Code du travail). Un salarié à temps partiel cumule donc exactement le même nombre de jours de CA qu’un salarié à temps plein (art. 22 de la CCN 66).
Interdiction du décompte en heures : La Cour de cassation interdit formellement de convertir les congés en quotas d’heures (Cass. soc., 11 mars 1998, n° 96-165.53).
Effet de la pose d’un CA : Poser 1 jour de CA libère la journée habituelle de travail du salarié, quel que soit le nombre d’heures prévues ce jour-là (3h30, 5h15 ou 7h), avec un maintien intégral de son salaire (art. 22 de la CCN 66).
Il n’y a donc pas lieu d’effectuer une quelconque conversion d’heures ou proratisation.
Cordialement,