Bonjour ,
aprés une opération du dos , j ai été reconnu inapte au travail. J ai fais une demande de retraite anticipée pour raison de santé. J ai demandé à mes employeurs un certificat de travail et le solde de tout compte. J ai un employeur qui ne veut pas me verser du solde de tout compte , et j en ai un qui veut me verser 254 euros pour 17 ans de travail. Je suis aide à domicile , j ai besoin d aide pour savoir si il faut qu ils me verse cet argent.Merci de votre réponse
Bonjour
Si le médecin du travail a prononcé votre inaptitude et en l’absence de reclassement possible , l’employeur aurait du vous licencier et régler le solde de tout compte
Avez-vous été licenciée ?
vous avez été reconnu inapte : quand ?
si cela fait plus d’un mois, l’employeur a du reprendre le salaire / sinon il a dû vous licencier
Non, on m a dis de demander une retraite anticipée pour état de santé. Le dossier est passé sans problèmes avec une lettre du neurochirurgien et mon dossier médicale.Mes autres employeurs m ont fait mes papiers sans problémes.Mais avec les deux ça traine depuis le mois d Octobre 2025. J ai vu un conciliateur, ça n à servi à rien.Je ne sais plus quoi faire.
Bonjour.
C’est qui « on » qui vous a dit de demander une retraite anticipée ?
Si la médecine du travail vous a reconnue inapte on vous l’a dit: vous deviez être licenciée avec les indemnités éventuelles correspondantes, comme on vous l’a dit.
Il serait bien que vous répondiez aux questions (date de mise en inaptitude…).
Cdt.
Bonjour ,
En avril 2025 j ai subit une arthrodèse , deux mois aprés pour ma visite de controle le neurochirurgien m a appris que je ne pourrai plus travailler , j étais aide à domicile. J ai fais une demande auprés du MDPH pour une demande AHH.
j ai eu un rendez-vous avec une dame au ccas de Pornic qui a téléphoné à la Carsat qui m a conseillé de faire une demande retraite anticipée pour état de santé.
Pour la AAH j ai reçu une attribution de bnouveau droit pour une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH à compter du 5 Décembre 2025.
Ma retraite a été accepté en Octobre 2025.
Pour le moment j ai des problémes de mémoires début Mai on m a opéré de l épaule.
Pour les deux employeurs qui ne m ont pas vérsé le solde de tout compte j ai vu un conciliateur à Pornic, mail il s occupe des litiges entre voisins.
Je voudrais savoir si les employeurs doivent me verser le solde de tout compte ou pas. A cette période j avais six employeurs, deux font des problémes.
j arrete là je vais faire ma réeducation avec le kiné
Bonjour
De quelle convention collective relevez vous ?
Salut Milou27,
Si ce sont des contrats directs avec employeur, c’est nécessairement celle des salariés du particulier employeur.
je dépend du particulier employeur st de l emploi à domicile IDCC3239
Bonjour,
Vous êtes aide à domicile relevant de la convention collective nationale IDCC 3239 (particuliers employeurs et emploi à domicile). Votre retraite anticipée pour état de santé a été acceptée, ce qui implique une rupture de vos contrats de travail à votre initiative. Cette rupture ouvre droit à plusieurs sommes, et vos deux employeurs récalcitrants ont des obligations précises à votre égard.
À la fin de chaque contrat de travail, chaque particulier employeur est tenu de vous remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. Refuser de remettre ces documents est illégal.
Vous avez droit au dernier salaire correspondant aux heures travaillées jusqu’à la fin du contrat, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.
Vous avez également droit à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Point crucial : dans votre secteur, cette indemnité n’est pas versée directement par chaque particulier employeur, mais par l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche), un organisme mutualisé. Il faut donc faire une demande auprès de cet organisme, renseignez-vous auprès du CESU ou de votre organisme de recouvrement pour obtenir le formulaire.
Pour en bénéficier, il faut justifier d’au moins 10 ans de périodes d’emploi dans le secteur des particuliers employeurs, et d’au moins 5 ans au cours des 7 dernières années. Avec 17 ans d’ancienneté dans le secteur, vous avez droit à 1,5 mois de salaire brut de référence.
Ce montant paraît insuffisant si l’employeur prétend qu’il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite — rappelons que celle-ci est versée par l’APNI et non par l’employeur directement. Si les 254 € correspondent uniquement aux congés payés restants ou au dernier salaire au prorata, le montant peut être exact. Demandez un détail écrit et signé du calcul, poste par poste.
Dans la convention collective IDCC 3239, chaque particulier employeur doit être notifié individuellement et par écrit de la rupture du contrat, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Sans cette formalité, le contrat n’est pas officiellement rompu et vos droits ne sont pas encore exigibles.
Vérifiez donc si vous avez bien une preuve écrite de la notification de votre départ pour chacun des deux employeurs récalcitrants. Si ce n’est pas le cas, envoyez sans attendre une lettre recommandée avec accusé de réception actant votre départ volontaire à la retraite et la date de fin de contrat.
La première démarche est de régulariser la notification écrite si vous n’en avez pas de preuve, puis d’exiger par lettre recommandée le solde de tout compte et les documents de fin de contrat, en rappelant vos droits issus de la convention IDCC 3239. Parallèlement, contactez l’APNI pour votre indemnité de retraite.
Si les employeurs refusent toujours, le Conseil de prud’hommes est la seule juridiction compétente pour ce type de litige — le conciliateur rencontré à Pornic ne l’est pas.
Compte tenu de vos difficultés de santé actuelles, il est vivement conseillé de vous faire accompagner, que ce soit par un syndicat (FO, CFDT, CGT — permanences gratuites), la Maison de Justice et du Droit la plus proche, ou un avocat.
Il n’y a donc pas eu d’inaptitude alors ?
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J ai été reconnu par MDPH avec u n taux d incapacité supérieur ou égal à 50 /. et inférieur à 80 ./. à compter du 1 er juin 2025. J ai fais en méme temps une demande de retraite anticipée pour état de santé à la Carsat qui a été accèpté en Octobre 2025.Aujourd hui j ai reçu un sms de l employeur qui ne m a pas versé le solde de tout compte, elle veut que je signe des feuilles de L Issem pour qu ils me payent et ils prendront l argent sur son compte aprés? Avec mes autre employeurs ils m ont fait un chéque du montant du. Depuis Octobre 2025 elle ne veut rien comprendre et là je suis fatiguée en 13 mois j ai subit deux opérations et cette traine encore.Merci beaucoup pour votre aide
Christine Savoie