Je travaille dans une entreprise de service a la personne depuis 8ans et 5 mois ,je suis en cdi a temps partiel un contrat de 145h.
La médecine du travail m à déclaré
inapte à mon poste dans cette entreprise. J ai étais convoqué par la drh pour me parler de l impossibilité de me reclassé. Donc l employeur doit me licencié bientôt. La drh m à dit comme j ai un cumule annuel négatif de -112h,elle doit le déduire de mon solde de tout compte .
Je voudrais savoir si elle a le droit de récupérer ce sol négatif lors de mon licenciement. ?
Cela change complètement le régime juridique du licenciement et les indemnités auxquelles vous avez droit. Une inaptitude professionnelle vous offre une meilleure protection et une indemnité doublée. Vérifiez si vous avez une reconnaissance CPAM ou une demande en cours.
Pourquoi votre compteur d’heures est-il négatif : qui est responsable ?
Est-ce parce que l’employeur ne vous a pas donné assez de missions (cas le plus fréquent), ou parce que vous avez refusé du travail ou pris des congés non payés ? Si c’est l’employeur qui ne vous a pas fourni le travail prévu, il ne peut pas vous le faire payer au licenciement.
Pendant votre arrêt maladie avant l’inaptitude, comment le compteur a-t-il été traité ?
Si vous étiez en arrêt de travail et que le compteur a continué à s’accumuler en négatif, l’employeur ne peut pas vous en tenir rigueur : vous ne pouviez pas travailler. Demandez à voir comment les absences maladie ont été gérées sur vos bulletins de paie.
Quelle Convention Collective s’applique dans votre entreprise (numéro IDCC sur vos fiches de paie) ?
Le secteur des services à la personne regroupe plusieurs conventions. Cherchez sur vos bulletins la mention « IDCC 3127 » ou le nom exact de la convention. Les règles sur la modulation et la récupération des heures varient selon la convention applicable.
Avez-vous un accord ou une clause écrite dans votre contrat autorisant la retenue du solde négatif au licenciement ?
L’employeur ne peut retirer ces heures que s’il y a une clause explicite. À défaut, il ne peut rien retirer. Vérifiez votre contrat et demandez à l’entreprise de vous montrer le texte qui justifierait cette déduction.
Je reviens vers vous pour répondre aux questions que vous m avez posé concernant ma situation professionnelle dans l entreprise ou j ai travaillé en CDI à temps partiel depuis juin 2017.
Premièrement la convention collective à le numéro IDCC 3127.
Je suis déclarer inapte pour maladie professionnelle par la médecine du travail très récemment. J ai relu mon contrat de travail en 3 fois et il n y à pas de clause écrite dans ce contrat autorisant les retenu du sol négatif au licenciement.
Mon employeur ne pouvait pas me donner plus de missions, alors pour atteindre mes 145h du contrat ,il était obligé de me rajouter des heures pour pouvoir me payer les 145h.Par exemple pour le mois de Janvier 2025, j ai travaillé 70h50 et j ai étais payé 137h53 et un salaire net mensuel de1353€69.
Avec un Cumul annuel de -66,13.
Aujourd’hui ce Cumul annuel à augmenté en négatif il est à -222,44 faute de missions .
lors de ma convocation à l agence la DRH m’a dit que lors de mon licenciement prononcé la semaine prochaine il vont prendre une partie de mon sol qui est négatif .
Alors je ne sais pas comment réagir, c est sur que je ne suis pas d accord. Mais je voudrais quand même savoir ce que je dois faire . Est ce que je suis dans mes droits ou pas.?
J espère qu ’ avec tout ces précisions apporter à vos questions, vous allez pouvoir me donner une réponse.
Bonjour.
Déjà, petit rappel, un contrat engage les parties qui l’ont signé.
Donc si votre employeur a signé pour 145 heures de travail c’est qu’il s’engageait à vous les fournir (sinon signer un contrat ne servirait à rien) et vous à les exécuter.
Donc, si ce manque d’heures vient de son fait (peut importe les raisons qu’il peut invoquer et qui n’annulent pas le contrat) il ne peut rien vous retenir, c’est la loi.
Cdt.
Votre Convention Collective (IDCC 3127 - Entreprises de services à la personne)contient une règle très claire à votre avantage.
L’accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés (étendu par arrêté, donc obligatoire) stipule dans son **article 15.2 (Solde de compteur négatif) :
« Lorsque le solde du compteur est négatif… si le départ est à l’initiative de l’employeur [licenciement] et en l’absence de faute grave ou lourde du salarié, l’employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte. »
Votre situation : Vous êtes licenciée pour inaptitude. Ce n’est ni une faute grave, ni une faute lourde. C’est une rupture à l’initiative de l’employeur (le licenciement est une décision de l’employeur, même si la cause est médicale).
Conclusion : L’article 15.2 s’applique directement. Le compteur doit être remis à zéro sans retenue sur votre salaire.
Si par hasard, vous n’êtes pas en modulation du temps de travail, c’est encore plus simple : le contrat est la loi des parties. Ainsi, comme vous l’a très justement indiqué ALAINVERSE, aucune récupération ne peut avoir lieu.
Que faire maintenant
Ne vous laissez pas intimider par la DRH. Voici la marche à suivre pour protéger vos droits avant la signature du solde de tout compte.
Envoyez immédiatement un email (ou une lettre remise en main propre contre décharge le jour de l’entretien) à votre DRH. Ne vous contentez pas d’une discussion orale.
Copiez-collez ce texte en l’adaptant :
"Madame/Monsieur la DRH,
Suite à notre échange concernant mon licenciement pour inaptitude professionnelle, vous m’avez indiqué vouloir déduire mon solde d’heures négatif (environ -222h) de mon solde de tout compte.
Je vous informe que je conteste formellement cette retenue pour les deux motifs suivants :
L’Application de la Convention Collective IDCC 3127 :
L’accord de branche étendu du 30 mars 2006 (article 15.2) interdit expressément la récupération du solde négatif en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Mon licenciement pour inaptitude n’étant pas fautif, cette somme ne peut être récupérée.
l’Absence de clause contractuelle : Mon contrat de travail ne prévoit aucune clause autorisant une telle régularisation en ma défaveur.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir établir mon solde de tout compte sans opérer cette déduction illégale et de m’adresser la base juridique interne que vous invoquez.
Suite à mon rendez vous avec la DRH le 3 novembre 2025 , elle devait m envoyer par courrier recommandé la notification de licenciement.
Donc n ayant rien reçu, j ai appelé la DRH aujourd’hui.Elle m à dit que le 9 décembre 2025 elle à envoyer le courrier en recommandé.et le suivi sur l ordinateur lui indique que le courrier est en cours d acheminement, et lui dis aussi retour à l expéditeur. Donc elle m à envoyer la lettre de notification de licenciement par mail.
Comme vous le savais déjà, j ai étais déclarer en inaptitude par le docteur de la médecine du travail depuis le 17 novembre 2025 et je n ai toujours pas eu tout les documents concernant le licenciement car la DRH ma dit que la procédure est un peut long.Cela va faire 1 mois demain que je suis déclarer inapte. Elle m a dit que la paye des salaires ce fait une fois par mois et donc pas de rémunération pour moi dans l immédiat, je dois patienter jusqu’au mois de Janvier 2026.
Par conséquent la date de fin contrat prend effet à partir du 9 décembre 2025 et dessus est écrit.
De ce fait vous n effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d une indemnité compensatrice de préavis.
De ma part je trouve que j y ai droit à cette indemnité, car je suis déclarer en inaptitude.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ,et quel recours dois avoir pour contesté ces précisions.
Si vous le voulez je peux vous envoyer la notification de licenciement à la suite de votre réponse.
Merci pour l attention que vous portez à ce mail.
Avez-vous envoyé le courrier recommandé (ou le mail) contestant la déduction du solde négatif sur votre solde de tout compte ?
Si oui, avez-vous eu un retour de la DRH sur ce point ? Qu’a-t-elle répondu concernant les -222 heures ?
Dans la lettre de licenciement qu’elle vous a envoyée par mail, y a-t-il une mention du traitement du compteur négatif ou du montant du solde de tout compte ?
Ces informations sont importantes car :
Si vous avez contesté par écrit et qu’elle n’a pas répondu, cela renforce votre position juridique.
Si la lettre de licenciement mentionne la retenue, vous avez un élément de preuve supplémentaire pour contester.
Si vous n’avez pas encore envoyé votre contestation, il faut le faire maintenant, car le licenciement étant notifié (même si irrégulièrement), le solde de tout compte va être établi prochainement.
Dites-moi où vous en êtes pour que je puisse adapter mes conseils.
Bonjour
Je reviens vers vous pour répondre aux questions concernant la lettre de contestation.
J ai voulu attendre recevoir tout les documents pour vérifier mon solde de tout compte avant d envoyer la lettre, mais après que la DRH m à dit que la procédure est un peu long pour le paiement du solde de tout compte, j ai envoyé le courrier en recommandé. avec accusé de réception aujourd’hui.
Lorsque j aurai une réponse, je vous ferai savoir.
Merci
Bonjour.
Aujourd’hui j ai reçu la lettre recommandée avec accusé réception que j ai envoyé le 16 décembre 2025 à l employeur concernant mon Cumul annuel négatif qu il à l intention de déduire de mon solde de tout compte.
Je ne comprends pas pourquoi la lettre à était retourner.
Pourtant j ai mis la bonne adresse .
A t il le droit de refuser de retirer le courrier sachant que sa vient de moi.?
La question que je voudrais vous poser ,je peux le renvoyer à nouveau ce coup ci par mail.
Je vous remercie pour votre réponse.