Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation.
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France en décembre 2024. Depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois selon les modalités du plan validé.
Pourtant, le 30 juillet 2025, un commandement de payer a été adressé à ma caution (ma sœur) par un huissier, à la demande de Franfinance, concernant le prêt qui est inclus dans le plan de surendettement. Il semble même que des relances aient été faites bien avant cette date.
Je pensais que, selon les articles L.722-2, L.722-4 et L.733-1 du Code de la consommation , toute procédure d’exécution (y compris contre la caution) devait être suspendue dès la recevabilité du dossier et tant que le plan est valide et respecté.
Voici les points sur lesquels je sollicite votre aide :
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Est-il légal que l’organisme de crédit engage une procédure contre la caution alors que le plan de surendettement est en cours et respecté ?
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Les articles de loi mentionnés sont-ils bien les bons ?
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L.722-2 : Suspension et interdiction des procédures d’exécution.
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L.722-4 : Suspension des procédures contre la caution solidaire.
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L.733-1 (dernier alinéa) : Interdiction des poursuites contre les cautions en cas d’exécution du plan.
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Article 2311 du Code civil : La caution ne peut être tenue à plus que le débiteur principal.
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Je souhaite m’assurer que la procédure engagée contre la caution est bien illégale dans ce contexte, afin de pouvoir formuler un recours solide.
Merci d’avance pour vos éclairages juridiques !