Crédit conso > taux d'endettement : légal ou pas ?

Droit Bancaire Crédit Prêt
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Bonjour a tous

Voila besoin de vos lumières : en 2015 j'ai contracté un crédit conso de 30.000 auprès de ma conseillère bancaire à la CE. Cela faisait clairement dépasser le taux d'endettement mais à l'époque cela n'a pas eu l'air de poser de soucis à cette conseillère (et de mon côté je pouvais me le permettre ayant la moitié de mon loyer qui était payé par mon ex compagne).

En 2018 je n'ai plus été en mesure de rembourser ce prêt, cela m'a donc value un fichage BDF. Depuis ce moment, les cabinets d'huissier se sont succédés, essayant au fil du temps de rembourser les mensualités prévues par l'échéancier.

Aujourd'hui, le cabinet actuel menace de déclencher une procédure de saisie (meuble et surtout sur salaire)..... mais ce qui m'étonne, c'est que c'est au moins le 3e cabinet d'huissiers qui se succède, les 2 derniers m'avaient dit la même chose et au final ils ont transféré le dossier à un autre cabinet....

Je me pose donc la question: est-ce que le fait que ce crédit conso qui m'a été acordé dépassait le taux d'endetemment fait qu'ils ne peuvent pas porter le dossier au tribunal, et donc imposer une saisie sur salaire ?

Car par le passé j'ai deja eu à regler d'autres crédits conso (pour des montants bien moins élevés) et ils ne perdaient pas de temps pour imposer une saisie sur salaire...

La ca fait pres de 5 ans... avez vous un avis sur cette situation ? ou des retours d'XP d'histoires similaires ? Merci bcp pour votre aide !

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Bonjour,
Non, hélas, surtout que le taux d'endettement maximum n'était pas encadré à l'époque. Il y a par ailleurs actuellement la possibilité pour une banque d'y déroger si le reste à vivre de l'emprunteur est suffisant.
Ce qui compte, c'est de savoir si au moment de l'emprunt, au regard des éléments que vous avez fourni, l'organisme prêteur s'est assuré que vous étiez solvable (autrement dit capable de rembourser). Ayant remboursé pendant trois ans, il vous serait difficile d'argumenter sur ce point.
Quand était fixée la dernière échéance du prêt ? Il faut vérifier s'il y a prescription sur tout ou partie des échéances. Cela pourrait expliquer que le dossier ne soit pas allé au contentieux (pour information elle est de deux ans). Essayez de voir un avocat, par exemple en passant par votre protection juridique.
S'il n'y a pas de prescription, envisagez un dossier de surendettement.
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bonjour, la derniere echeance prevue était justement 2022 il me semble bien.... du coup cela veut dire quoi ? que toutes les échéances qui auraient du etre payé entre 2015 et 2021 (2023 - 2) sont prescrites ? et donc que je n'ai potentiellement plus a les payer ? si vous pouvez m'eclairer sur ce point, merci bcp
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Bonjour,
La prescription dans votre cas peut vouloir dire que les mensualités échues depuis plus de deux ans et non réglées ne sont effectivement plus dûes (dans votre cas, celles comprises entre la fin du paiement en 2018 et février 2021). Attention toutefois, la prescription peut être interrompue ou relancée de plusieurs façons.
Cela va aussi dépendre de la rédaction du contrat.
Il faut examiner tout le dossier avant de savoir si la prescription partielle est applicable dans votre cas ; c'est pourquoi il faut voir un avocat, en passant par votre protection juridique, ou dans une permanence juridique gratuite, ou encore en faisant appel au service juridique d'une association de consommateurs ou d'aide au surendettement.
Par ailleurs, avec un terme en 2022, la banque est forcément en mesure de réclamer une partie du prêt, et donc peut lancer une procédure pour faire saisir vos salaires, avec les frais d'huissier et des pénalités à votre charge.
Donc dossier de surendettement à envisager très sérieusement :
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement
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OK, donc a priori il n'y'a pas eu de prescription, car le dernier cabinet de recouvrement qui a repris le dossier depuis septembre me reclamait un montant proche de celui qu'on me reclamait au moment des derniers paiement de mes mensualités..... ou alors c'est "normal" ? et on est en droit de demander le montant révisé ?

Enfin, si je ne fais pas de dossier de surendettement, le jour de l'audience (demandé par le cabinet pour permettre un titre executoire) si je m'y rends et explique ma situation, il sera possible de ne pas declencher quoiqu'il arrive une saisie sur salaire ? ou il faut absolument faire un dossier de surendettement pour pouvoir "negocier" le jour de l'audience ?
MERCI !
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Si jamais l'affaire va devant un juge, la prescription n'est pas "automatique", le débiteur doit l'invoquer. Par ailleurs, aucune loi n'interdit au créancier de réclamer le paiement d'une dette prescrite, et le Code civil stipule même que si une dette prescrite est remboursée, le débiteur ne peut obliger le créancier à rendre l'argent. Donc même quand il y a prescription, le créancier a tout intérêt à l'ignorer dans ses réclamations. Donc, oui, c'est "normal". Il ne faut pas compter sur un cabinet de recouvrement pour se poser la question de la prescription.
Le juge peut vous accorder un échéancier ou un sursis mais :
- ce n'est pas de droit, il faudra justifier de votre bonne foi et d'une réelle difficulté à rembourser ;
- en cas de non respect du jugement de votre part, le créancier sera libre de faire procéder à des saisies pour recouvrer la dette.
Un dossier de surendettement accepté "bloque" la possibilité pour le créancier de lancer une procédure de recouvrement judiciaire (tant que les conditions du plan sont respectées). Le temps que la commission propose un plan, le débiteur a même un répit (suspension des intérêts et du remboursement des crédits, etc.).
Si vous ne pensez pas pouvoir faire face à cette dette, c'est une solution efficace.