J’ai besoin de vos conseils pour mes démarches s’il vous plaît
J’étais salarié d’une entreprise en CDIC ou contrat à durée d’opération en prestation chez un client pendant 5 mois dans une très grande société faisant partie d’un grand groupe.
Après analyse de mes documents pour une contestation du solde de tout compte reçu en février 2026 car ils manque les heures de bases sur le dernier mois, je relis mon contrat et je remarque le paragraphe suivant :
“Article 5 - Durée du contrat
Le contrat d’opération est conclu pour une durée indéterminée
Conformément à l’article 4 de l’Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
la métallurgie et ses avenants, le présent contrat comporte une durée minimale de 6 mois.”
Après avoir vérifié sur Legifrance l’accord et ses textes attachés sont applicables et ont été renouvelé pour 3 ans en 2025.
L’employeur qui m’a envoyé une lettre de licenciement pour fin de prestation en novembre 2025 pour une fin au 31 décembre 2026 doit-il me payer un mois supplémentaire ?
De base ou aux horaires habituels (je faisais du 42.5h en 3x8).
Est ce que le licenciement est effectif ou pas ?
Pouvez-vous m’expliquer la démarche s’il vous plaît ?
Sachant que le dialogue avec l’ancien employeur est rompu car ils ont refusé d’admettre que le calcul du solde de tout compte contient des erreurs (je suis en train d’écrire une lettre sur ce sujet).
Bonjour,
Suivant la loi voici ce que j’ai trouvé sur:
Quand le chantier ou l’opération est annulé ou sa fin anticipée
La convention ou l’accord collectif de branche prévoit également des modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention ou cet accord collectif de branche étendu doit ainsi obligatoirement préciser :
Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Pour une illustration, voir par exemple l’accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération conclu dans le secteur de la métallurgie et étendu par arrêté du 1er avril 2022 (JO du 13).
Tout ceci est à vérifier avec des professionnels des contrats de travail de type maison de la justice ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de constater si l’employeur a bien respecté les textes en vigueur.
Idem au sujet de votre solde de tout compte
Cordialement.