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Votre convention collective médico-techniques (CCN 3286) prévoit que seuls les salariés classés au niveau 4 peuvent bénéficier du statut cadre et du régime de retraite des cadres. Cette règle figurait à l’article 17.3 de votre convention (supprimé depuis 2025) et reste confirmée par l’accord de classification du 13 janvier 2022 (article 4.2).
La position 3.2 dans laquelle vous êtes classé relève du niveau 3, catégorie « Maîtrise ». Votre coefficient actuel de 385 (depuis 2019) correspond bien à cette classification agent de maîtrise, et non au statut cadre. Le statut cadre nécessite un classement minimum au niveau 4.
Concernant le forfait jour,
L’article L.3121-58 du Code du travail limite strictement les conventions de forfait en jours aux salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Vous avez signé en février 2015 un document formalisant votre convention de forfait jours, puis en juin 2024 un entretien d’évaluation de la charge de travail.
Toutefois, si votre classification réelle est celle d’agent de maîtrise (niveau 3), votre convention de forfait est irrégulière. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que lorsqu’un forfait jours ne respecte pas les conditions légales, il peut être déclaré nul (par exemple : Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-14.688).
Les conséquences pratiques d’un forfait irrégulier
Lorsqu’une convention de forfait jours est nulle, vous êtes en droit de demander :
Cependant, l’article L.3245-1 du Code du travail fixe un délai de prescription de trois ans pour toute action en paiement de salaire, y compris les heures supplémentaires. Concrètement, en novembre 2025, vous ne pouvez réclamer que les sommes dues depuis novembre 2022. Les années antérieures (2011 à 2022) sont prescrites et ne peuvent plus donner lieu à un rappel de salaire.
En revanche, la prescription ne fait pas obstacle à ce que vous demandiez la reconnaissance de l’irrégularité de votre forfait jours pour l’avenir, ni à ce que vous sollicitiez une requalification de votre statut si vous êtes toujours salarié de l’entreprise. Vous pourriez également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi du fait de cette classification irrégulière, cette action relevant d’une prescription différente.
En synthèse
Votre forfait jours, mis en place dès 2011 puis formalisé en 2015, apparaît irrégulier au regard des articles 12 et 17.3 de votre convention collective. Bien que les rappels de salaire soient limités aux trois dernières années par la prescription, une action en requalification demeure envisageable pour faire valoir vos droits