Je vous contacte car je suis dans une impasse. J’ai fait de nombreuses recherches et j’essaie d’obtenir des réponses claires à mes questions liées à la (nouvelle) réglementation vis a vis des avantages en nature, notamment les véhicules de fonction.
J’ai dans mon contrat de travail datant de 2023 la mise à disposition d’un véhicule de fonction. Celui-ci est loué mensuellement à un loueur de voiture ( contrat d’1 mois renouvelé tous les 15 du mois). L’avantage en nature (AEN) est calculé à hauteur de 9% du prix d’achat. Jusque là, tout est correct.
Le 15 avril 2025, j’ai du changer de véhicule et le service comptable a pris en considération la nouvelle réglementation et me facture à hauteur de 15% désormais.
Question : comme mon contrat date de 2023 (avant la nouvelle loi) et qu’il spécifie une mise à disposition d’un véhicule de fonction, ne devrais je pas rester sur l’ancien taux ???
2e question : Ayant changé au 15 du mois, la compta me prélève 100% de la location mensuelle du 1er véhicule et 100% du prix mensuelle de la location du 2nd véhicule. Là encore est ce normal de payer 2 mois d’AEN pour 1 mois de location ?!
En espérant avoir été clair et vous remerciant par avance pour vos réponses. Bien à vous,
Vous avez raison : l’arrêté du 25 février 2025 a changé les règles de calcul de l’avantage en nature (AEN) « véhicule ». Deux points.
1) Pouvez-vous « rester » à 9 % parce que votre contrat date de 2023 ?
Non. Ce n’est pas la date de votre contrat de travail qui commande, mais la date d’attribution du véhicule. Depuis le 1er février 2025, tout véhicule mis à disposition à compter de cette date est évalué selon les nouvelles règles (peu importe que votre contrat soit antérieur). C’est expressément indiqué : « C’est la date d’attribution du véhicule qui détermine le texte applicable » et « le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord avec l’employeur ».
Avant le 1er février 2025 (anciens véhicules achetés) : forfait de 9 % du prix d’achat lorsque le véhicule a ≤ 5 ans (6 % si > 5 ans). Si l’employeur prend aussi en charge le carburant privé, on applique 12 % (ou 9 % si > 5 ans).
À compter du 1er février 2025 :
si l’employeur loue le véhicule, l’AEN se calcule sur le coût global annuel (location + entretien + assurance), 50 % si vous payez votre carburant privé, 67 % si l’employeur le prend en charge (forfait global). Plafond : on ne peut pas dépasser ce que donnerait l’évaluation « comme s’il avait été acheté ».
si l’employeur achète le véhicule, l’exemple d’application montre un forfait de 15 % du prix d’achat de référence (TTC, après rabais dans la limite de 30 %).
en outre, il existe une différenciation par éco-score pour les véhicules attribués depuis le 1er février 2025 (vérifié le jour de la mise à disposition).
Dans votre cas, vous avez changé de véhicule le 15 avril 2025 : ce nouveau véhicule tombe sous les règles 2025. Donc, passer d’un « 9 % » (ancien régime appliqué à votre précédent véhicule) à une évaluation « nouveau régime » (15 % si achat, ou 50 %/67 % si location avec plafonnement par la valeur « achat ») est conforme.
Précision utile si votre entreprise loue le véhicule (vous décrivez un contrat de location mensuelle) : la base n’est pas 15 %, mais 50 % du coût global si vous payez votre carburant privé (ou 67 % en forfait global si l’employeur le prend en charge), dans la limite d’un plafond égal à ce qu’aurait donné l’évaluation « achat » (15 % du prix d’achat de référence). Autrement dit, la compta peut afficher « 15 % » parce que c’est le plafond venant écrêter le calcul « location ».
2) Double prélèvement d’AEN en avril (deux véhicules dans le même mois) : est-ce « normal » ?
Oui, administrativement c’est prévu. L’évaluation est proratisée par nombre de mois de mise à disposition ; et si la mise à disposition intervient en cours de mois, le mois entier est compté. Quand vous rendez un véhicule le 15 et en recevez un autre le 15, vous avez deux mises à disposition en cours de mois : avril compte pour un mois entier pour le premier et pour un mois entier pour le second. Le texte le dit explicitement.
Deux garde-fous :
Même en location, l’AEN du mois est plafonné par la valeur qui résulterait d’un véhicule « acheté » (cf. plafond évoqué ci-dessus).
L’AEN forfaitaire est une évaluation minimale : votre employeur ne peut pas descendre en-dessous, mais rien n’interdit de neutraliser le chevauchement par une organisation différente des dates d’attribution à l’avenir (ex. basculer au 1er du mois).
Ce qu’il faut vérifier avec la compta (très concrètement)
Le coût global annuel retenu (location + entretien + assurance), et qui paie le carburant privé (vous / l’employeur), pour savoir si l’on doit être à 50 % ou 67 %.
Le prix d’achat de référence utilisé pour le plafond (TTC, prix du loueur après rabais, rabais plafonné à 30 %).
Si vous me donnez ces éléments (coût annuel de loc, qui paie le carburant privé, prix d’achat de référence communiqué par le loueur), je peux refaire le calcul exact et vous dire si le 15 % appliqué correspond bien à un plafond ou si l’entreprise a directement basculé au mauvais barème
Merci énormément pour votre célérité et vos informations détaillées même si vos conclusions me sont pour l’instant défavorables.
Je peux vous dire que je paie en 2025 : janvier : 283 € brut d’AEN, février 283€, mars 283€, avril (changement de voiture au milieu du mois avec désormais les nouveaux % pris en compte) : 283€ + 607€, mai : 607€, juin (nouveau changement de voiture, je reviens sur la précédente) : 809€ + 472€ (la précédente est désormais au nouveau %), juillet : 472€, aout : 472€
Je paie le carburant privé
Le prix d’achat du 1er véhicule est de 37700€ TTC et le second de 48550€ TTC
hélas, ce n’est pas la date de votre contrat (2023) qui compte, mais la date d’attribution du véhicule. Tout véhicule attribué ou ré-attribué à partir du 1ᵉʳ février 2025 relève du nouveau régime (arrêté du 25 février 2025 ; doctrine BOSS « Avantages en nature – véhicules »). Le fait de récupérer le même véhicule qu’avant n’y change rien : la ré-attribution postérieure au 1ᵉʳ/02/2025 déclenche les nouvelles règles.
Véhicule loué, carburant privé payé par vous
Depuis 2025, pour un véhicule loué, l’AEN se calcule à 50 % du coût global annuel (location + entretien + assurance) plafonné par l’évaluation « comme si le véhicule avait été acheté ». Ce plafond « achat » = 15 % du prix d’achat de référence TTC (prix payé par le loueur, rabais ≤ 30 % ; à défaut, prix conseillé constructeur au début du contrat). On retient le plus faible des deux (50 % coût global ou 15 % « achat »).
Vos montants : cohérents
Avant 01/02/2025 (ancien régime « achat ≤ 5 ans » à 9 %) sur 37 700 € : 3 393 €/an, soit ≈ 283 €/mois (janv.–mars, et 1er véhicule jusqu’au 15/04) — conforme.
Nouveau véhicule attribué le 15/04/2025 : plafond « 15 % » sur 48 550 € = 7 282,50 €/an, soit ≈ 607 €/mois (avril en double, puis mai) — conforme.
Retour sur l’ancien véhicule en juin (mais ré-attribué après 01/02/2025) : « 15 % » sur 37 700 € = 5 655 €/an, soit ≈ 472 €/mois (juin en double, puis juil.–août) — conforme.
« Double mois » lors des changements
La doctrine prévoit que tout mois commencé compte pour un mois entier. Si vous rendez un véhicule et en recevez un autre en cours de mois, chacun génère l’AEN d’un mois plein. D’où le double prélèvement en avril et en juin.
Que demander à la paie (utile mais rapide)
Demandez le détail du “coût global annuel” (location/entretien/assurance) et le prix d’achat de référence du loueur. Cela permet de vérifier que le calcul « 50 % coût global » est bien écrêté par le plafond 15 % — ce que traduisent vos 607 € et 472 €.
Conclusion
Vous ne pouvez pas rester à 9 % après le 15/04/2025. Vos montants 283 / 607 / 472 et les doubles mois d’avril et juin correspondent exactement aux règles 2025 (location avec plafonnement « 15 % achat ») et au mécanisme « mois entamé = mois dû ».
Je vous remercie pour vos explications. Elles confortent le service compta à défaut de me rendre service.
Je demeure très surpris par le non sens (de l’arrêté) de faire un double prélèvement lors d’un changement de véhicule en cours de mois. Mais le droit français n’a pas pour but d’être tjs cohérent ou plein de bon sens.
En tout cas, merci pour votre célérité et explications détaillées.