Bonjour,
Je dispose actuellement d’un véhicule de fonction. Mon entreprise souhaite faire une réorganisation et je vais sûrement être transféré vers un poste qui ne nécessite pas de véhicule de fonction. L’entreprise a évoqué son souhait de supprimer cet avantage en échange d’une prime.
Sachant que la voiture de fonction apparaît bien dans mon contrat de travail avec entres autres la mention suivante : « il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cet avantage ne saurait constituer un acquis et qu’il
pourra être mis fin en cas de changement d’emploi et/ou de classification ne justifiant plus du bénéfice
dudit avantage. » . Quels sont mes Droits ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si l'employeur entend supprimer l’attribution du véhicule de fonction à un salarié, il doit établir un avenant au contrat de travail que le salarié doit accepter. Cet avenant doit alors s’accompagner d’une augmentation de salaire pour compenser la suppression de cet avantage. Cette augmentation doit au moins correspondre à la valeur de l’avantage en nature. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction.
L’entreprise ne peut décider seule de la suppression de la voiture de fonction prévue dans un contrat de travail.
Cordialement.
Hello !
Effectivement un employeur ne peut supprimer le véhicule de fonction d'un salarié (sauf à le compenser financièrement car un véhicule de fonction fait partie de la rémunération du salarié sur le poste en question).
Mais là il y a changement de fonction... et affectation à un poste sans véhicule de fonction si j'ai bien compris. Si le salaire pour l'éventuel nouveau poste de Jeudi est égal ou supérieur à celui de son poste actuel augmenté de l'équivalent financier de son véhicule de fonction, je vois mal ce que Jeudi pourra exiger de plus, sauf de tenter de refuser cette nouvelle affectation (avec quelles conséquences alors....).
A+
Effectivement un employeur ne peut supprimer le véhicule de fonction d'un salarié (sauf à le compenser financièrement car un véhicule de fonction fait partie de la rémunération du salarié sur le poste en question).
Mais là il y a changement de fonction... et affectation à un poste sans véhicule de fonction si j'ai bien compris. Si le salaire pour l'éventuel nouveau poste de Jeudi est égal ou supérieur à celui de son poste actuel augmenté de l'équivalent financier de son véhicule de fonction, je vois mal ce que Jeudi pourra exiger de plus, sauf de tenter de refuser cette nouvelle affectation (avec quelles conséquences alors....).
A+
Bonjour, merci pour votre réponse.
Donc la mention rajouté plus haut n?a pas de valeur ? J?ai le droit de refuser la suppression de cet avantage ?
Par ailleurs mon employeur a t?il le droit de mettre une prime plutôt qu?une revalorisation de salaire ?
Merci beaucoup
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre retour. Mon salaire serait équivalent à celui actuellement, et il parlerait d?une prime. Mon employeur a til le droit de proposer une prime plutôt qu?une revalorisation de salaire ?
Bonne journée
(suite)
Ce véhicule de fonction étant constitutif de votre contrat de travail sa disparition doit faire l'objet d'un avenant à ce contrat en maintenant votre salaire en tant que tel par une augmentation valorisant l'avantage en nature perdu (et non sous forme de "prime").
Reste à vous "opposer" à la prime envisagée par votre employeur de manière diplomatique en disant que vous allez... que avez commencé à... que vous vous êtes renseigné au près de qui de droit (prud'hommes, inspection du travail, syndicat...?) pour éviter toute erreur...
A+
Ce véhicule de fonction étant constitutif de votre contrat de travail sa disparition doit faire l'objet d'un avenant à ce contrat en maintenant votre salaire en tant que tel par une augmentation valorisant l'avantage en nature perdu (et non sous forme de "prime").
Reste à vous "opposer" à la prime envisagée par votre employeur de manière diplomatique en disant que vous allez... que avez commencé à... que vous vous êtes renseigné au près de qui de droit (prud'hommes, inspection du travail, syndicat...?) pour éviter toute erreur...
A+