Je possède un bien qui est décrit comme périmètre patrimonial (notion créée par le PLUm de Nantes). L’urbanisme affirme avoir un droit de regard sur mes travaux intérieurs est-ce vrai ?
Mon bien n’est pas classé, n’est pas un Site Patrimonial Remarquable (SPR), n’est pas un patrimoine bâti, mais uniquement caractérisé comme périmètre patrimonial.
Bonus si vous pouvez m’aider sur cette 2ème question:Est-ce vrai qu’à Nantes lorsque votre bien (habitation) est situé dans une zone autre que A et N, le changement de destination est impossible ?
Bonjour,
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) fixe les règles d’urbanisme pour les 24 communes de l’agglomération nantaise.
Approuvé en avril 2019, dans le respect des spécificités locales, le Plan Local d’Urbanisme métropolitain a remplacé les PLU communaux.
Le centre historique de Nantes fait l’objet d’un document d’urbanisme spécifique : le [Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur.
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain est une vision politique du projet de territoire à l’horizon 2030, traduite réglementairement. Ce projet a été co-construit avec les élus et concerté avec les acteurs du territoire. Il définit le cadre de vie des habitants.
Le PLUm propose une organisation du territoire intégrant les objectifs qui contribuent à sa qualité : climat, énergie, cycle de l’eau, biodiversité, paysage, gestion des risques, etc.
Avec tout ceci, il vaudrait mieux vous adresser à un avocat Nantais spécialisé dans la construction au regard des spécificité de cette PLUm.
Cordialement.