Article 1397 code civil: loi non conforme a la constitution?

Droit de la Famille
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Bonjour,

Qu en pensez vous de l opinion en sujet? Un sujet a traiter peut-etre bientot devant un tribunal.

Les points sont..

  • insuffisance de garanties légales résultant de la notion indéterminée d’« intérêt de la famille » (le vague regne: enfants / parents / enfants de qui / enfants de quand)
  • insuffisance de garanties légales protégeant les droits successoraux des descendants (les enfants standards)
  • risque de neutralisation de la réserve héréditaire par le droit matrimonial (pour des enfants standards)
  • rupture d’égalité entre les descendants (enfants d un autre lit a droit a sa part reservataire)
  • insuffisance de garanties légales face aux stratégies de contournement international de la réserve héréditaire (cas bien visible: JM JARRE)
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bonjour,

un tribunal est obligé d’appliquer la loi telle qu’elle existe, par contre au cours d’une procédure devant un tribunal, il est possible qu’une partie dépose une question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel pour modifier la loi.

le plus simple serait de supprimer la réserve héréditaire comme cela existe dans de nombreux pays, ainsi les parents pourraient librement répartir leurs patrimoines entre leurs descendants, alors qu’actuellement un enfant qui n’a pas eu de lien aves ses parents depuis des dizaines d’années reste un héritier réservataire, ce qui semble “anormal”.

salutations

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Et oui. Mais la loi doit etre appliquee pour tout enfant si la loi definit une part reservataire.

Pas de part reservataire dans la loi comme dans d autres pays? c est ok: mais il faudra que la loi soit changee pour enlever cette part en France.

Il y a une part reservataire pour des enfants d un autre lit?

Voir ce que dit CDEH (Cour Europeenne des droits de l homme)

Article 14: interdiction de discrimination .. sans distinction aucune.. fondee.. naissance..

Protocol additionnel 1: (si un transfer de la part reservataire a un parent est une perte de propriete; et oui, aller aux USA et tout vendre en France est possible donc un risque) .. prive de sa propriete que pour cause d utilite publique..

Un parent qui recoit tout n est pas une “utilite publique”.

Remarque: Il n y a pas de loi qui obligent les enfants de rendre visite a leurs parents. Demandez aux enfants Pelicot.

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Bonjour,

Les enfants n’ont pas de « droits successoraux » du vivant de leurs parents. Cet article est en partie destiné à éviter un contournement du principe de la réserve héréditaire en créant quelques limites au principe de liberté contractuelle et du droit de propriété.

Mais la règle de base est que les époux sont libres de passer des conventions entre eux et de disposer de leurs biens.

C’est plutôt le principe de réserve héréditaire qui est contradictoire avec le droit de propriété garanti par la constitution en restreignant le droit d’une personne ayant époux ou descendance à disposer librement de ses biens.

Aucun texte juridique ne garantit l’égalité entre les descendants d’une personne. C’est le principe même de l’héritage : être inégalitaire. La loi prévoit par défaut que des descendants au même degré d’une personne héritent de la même part, mais il n’est pas interdit de favoriser un héritIer. Pour le reste, héritage et inégalité vont de pair. L’héritage est une grande source d’inégalité économique.

D’ailleurs il n’est prévu que les descendants d’une personne mariée n’aient un « droit de regard » qu’en cas de changement de régime matrimonial au cours du mariage. Ils ne sont pas concernés par le contenu d’un éventuel contrat signé au début du mariage.

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bonjour,

dans 2 décisions du 15 Févier 2024 (Jarre et Colombier), la CEDH a indique que l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la convention.

salutations

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Oui.

Cette decision documente tres bien que ne pas recevoir sa part, comme l enfant d un autre lit, fait que le parent peut faire ce qu il veut et donc desheriter ses decendants en changeant de pays.

La projection naive “heritage repousse” pour des enfants standards reste dangereuse. Comme tout risque doit donner lieu a dedommagement, il suffirait alors de mettre les enfants standards en egalite par rapport a des enfants d un autre lit. Et oui: de par sa naissance (voir CDEH), un enfant standard devrait pouvoir utiliser une action en retranchement comme l enfant d un autre lit.

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Bonjour,

Pas en droit, non

Il est possible de faire évoluer la loi, mais le législateur a fait le choix de permettre à un époux de favoriser son veuf par dérogation au principe de la réserve héréditaire des descendants. L’un de ces moyens est de passer par certains régimes matrimoniaux.

Il a aussi choisi de mettre une limite en permettant aux enfants issus d’une autre union d’avoir un recours contre le veuf.

Et il a toujours été bien clair que dans le cas de la communauté universelle avec attribution intégrale les enfants issus de l’union n’hériteraient que si leur parent survivant laissait des biens dont ils pouvaient hériter. Il n’y a pas de naïveté : cet article a été écrit pour éviter que les enfants issus d’autres lits ne soient trop lésés par rapport au veuf. Il n’a jamais été question de s’assurer que le veuf allait laisser des biens aux enfants communs, que ce soit en trouvant un moyen de contourner la réserve ou en dépensant tout de son vivant.

Ces principes juridiques ne vous conviennent peut-être pas, mais ils ne sont pas contraires à a constitution. L’héritage n’est pas un droit constitutionnel, chaque pays fait ce qu’il veut en la matière. La tradition anglo-saxonne est celle de la libre disposition de son patrimoine, la tradition française est la réserve héréditaire limitée, la tradition musulmane est la réserve héréditaire « absolue » (quelle que soit le degré de parenté des héritiers.

Il n’y a pas spécialement de raisons de privilégier le principe de la réserve plutôt que celui de la libre disposition des biens, au contraire, consitutionnellement c’est plutôt la liberté de tester et de passer des conventions qui devrait être privilégiée.

Si le législateur voulait imposer un respect absolu du principe de la réserve, il aurait supprimé toutes les possibilités de le contourner qui existent en droit français : assurance-vie hors succession et clause d’attribution intégrale.

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Quant à invoquer le principe de la discrimination sur le fondement de la naissance, c’est une blague ! Le principe de l’héritage, c’est justement de permettre le transfert de biens en fonction de la seule naissance. C’est totalement discriminant d’attribuer des biens à quelqu’un simplement parce qu’il est le fils de Machin ou de Bidule, mais c’est une forme légale de discrimination.

Être privé d’héritage n’est jamais être prigé de « sa » propriété. Le principe de l’héritage, c’est de recevoir la propriété de biens ayant appartenu à un défunt. Ne pas hériter, c’est ne pas devenir propriétaire desdits biens. Vous ne pouvez pas prendre que l’on vous retire la propriété de quelque chose qui n’a jamais ét à vous, c’est un non-sens.

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La projection positive est etonnante.

Faisons une petite simulation..

Enfant A et Enfant B sont dans la meme piece avec un juriste francais.

Information sur la difference a la naissance? un des enfants est non standard (d un autre lit). Si les enfants ont des bonnes relations avec le parent decede, personne ne sait. Si le parent toujours en vie est en France avec son domicile principal en ce moment: personne ne sait (il donne une adresse pour recevoir ses courriers).

Lequel des enfants pourra faire une action en retranchement au lieu de laisser sa part partir vers l epoux survivant? (qui est peut etre a l etranger et va peut-etre tout vendre)

Le juriste annonce: “Qui de vous est enfant d un autre lit, un pas en avant”

Celui qui fait le pas en avant recoit l information du juriste: “allez chez le notaire et vous avez le droit de faire une action en retranchement pour recevoir votre part de votre parent decede. Ou bien de refuser actuellement votre part”.

L autre, personne ne lui dit rien.

Resultat?

a) discrimination (l enfant standard aurait prefere etre un enfant d un autre lit en ce moment?)

b) risque: l epoux survivant (apres que l enfant d un autre lit ait recu sa part reservataire) vend tout en France et va aux USA sous une autre juridiction. L enfant standard peut toujours courrir apres la part reservataire non donnee (si il avait ete un enfant d un autre lit)

Ailleur en Europe? il se peut que les enfants A et B soient contactes en meme temps et qu ils demandent leur part reservataire. Ceci est donc connu a la cour europeenne.

En France en ce moment? (repetition de ce qseulement un enfant recoit sa part reservataire et l autre peut (parfois) juste esperer que quelquechose reste en France.

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Bon, si je comprends bien vous avez deux parents indignes. Ce n’est pas de chance mais la solution ne sera pas juridique. Si vous tenez à l’héritage, il faut prier pour qu’ils perdent vite la tête et deviennent incapable de vous désheriter, je ne vois que cela comme solution.

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Ne nous perdons pas dans des drames.. meme si le sujet apparait different d une situation de reve (qui existe tres peu) dans les yeux d un lecteur.

Refaisons une simulation qui emotionellement devrait generer moins de problemes pour une audience francaise (et un juge plus tard?).

Enfant A et Enfant B sont dans la meme piece avec un juriste francais. Les enfants se connaissent et s apprecient.

Les parents avaient fait une donation integrale entre survivants. Les parents sont des humains honnetes qui n ont pas fait d autre testament (Raison? inconnue) au lieu de ce changement de regime matrimonial.

Difference des enfants a la naissance? un des enfants est non standard (d un autre lit). les enfants ont des bonnes relations avec le parent decede et vivaient au sein d une famille qui se respectait et vivait sous le meme toit.

Lequel des enfants pourra faire une action en retranchement au lieu de laisser sa part partir vers l epoux survivant? (qui est peut etre a l etranger et va peut-etre tout vendre: qui sait; on ne connait jamais le programme secret de chaque personne)

Le juriste annonce: “Qui de vous est enfant d un autre lit, un pas en avant”

Celui qui fait le pas en avant recoit l information du juriste: “allez chez le notaire et vous avez le droit de faire une action en retranchement pour recevoir votre part de votre parent decede. Ou bien de refuser actuellement votre part”.

L autre, personne ne lui dit rien.

Resultat?

a) il ressent une discrimination (l enfant standard aurait prefere etre un enfant d un autre lit en ce moment?)

b) il voit un risque: l epoux survivant (apres que l enfant d un autre lit ait recu sa part reservataire) peut tout vendre en France et aller aux USA sous une autre juridiction. L enfant standard peut toujours courrir apres la part reservataire non donnee (si il avait ete un enfant d un autre lit).

c) si l enfant d un autre lit recoit sa part (il y a toujours une bonne raison: agrandir une entreprise, donner a ses petits-enfants qui etudient..), alors la confusion sera grande dans cette famille

Ailleur en Europe? il se peut que les enfants A et B soient contactes en meme temps et qu ils demandent leur part reservataire. Ceci est donc connu a la cour europeenne.

En France en ce moment?

seulement un enfant recoit sa part reservataire et l autre peut (parfois) juste esperer que quelquechose reste en France. Ou bien il peut aller voir le juge et demontrer que la loi actuelle est contre la constitution (discrimination).

Commentaires sont bienvenus.

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A. Oui, sans doute
B. Oui, aussi
C. Mais heureusement l’enfant d’un autre lit peut aussi faire le choix de consulter un nouveau notaire, qui lui expliquera qu’une « donation intégrale entre survivants », ça n’existe pas. Ouf, il va pouvoir hériter de sa part réservataire !

Evidemment, la conclusion serait différente s’il avait été question d’un mariage en communauté universelle avec clause d’attrubution intégrale au survivant.

Vous allez pouvoir apporter une heureuse conclusion au roman.