Bonjour,
Je reviens vers vous avec une nouvelle question. En arrêt de travail, peut on faire des démarches pour créer sa micro entreprise freelance ? Se rendre à la chambre des métiers, créer son numéro de Siret, etc. Et bien sûr ne pas générer de revenus suite à cette création pendant l’arrêt de travail pour ne pas être dans l’illigalité avec l’assurance maladie.
Et ne commencer à fonctionner qu après l’arrêt de travail.
Avec mes remerciements
Bilboquette
Bonjour,
La liberté d’entreprendre est un principe ayant une valeur constitutionnelle. Puisant sa source dans l’article 4 de la [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ce principe garantit, pour chacun, le droit de créer ou d’exercer librement une activité économique. L’arrêt de travail, en soi, n’est pas un obstacle à cette liberté. Même en arrêt de travail, un salarié peut donc créer son entreprise.
Avant de se lancer dans la création d’un projet d’entreprise, un salarié en arrêt doit d’abord vérifier les obligations auxquelles il est tenu, et s’assurer de la compatibilité de son projet avec les prescriptions de l’arrêt. En général, un salarié en arrêt de travail est tenu à un ensemble d’obligations, celles-ci sont énoncées à l’[article L323-6 du Code de la sécurité sociale. Elles portent notamment sur les éléments suivants :
Le non-respect de ces obligations peut entrainer un panel très large de conséquences pouvant aller de la simple suspension ou diminution des indemnités journalières d’assurance maladie, jusqu’au licenciement, voire des sanctions pénales en cas d’arrêt de travail frauduleux ou d’exercice d’une dissimulée (fausse déclaration, escroquerie à l’assurance maladie, production de faux arrêt).
Avant de créer sa propre entreprise, le salarié doit vérifier s’il n’est pas soumis à une clause d’exclusivité.
La clause d’exclusivité est une disposition qui a lieu « pendant » la durée du contrat de travail, à la différence de la clause de non-concurrence qui ne débute qu’à l’issue de celui-ci. La clause d’exclusivité vise essentiellement à restreindre la liberté d’un salarié de travailler pour une autre entreprise ou pour son propre compte, ou encore d’exercer en parallèle une activité rémunérée.
Le devoir de loyauté est une obligation pour le salarié. Selon l’[article L1222-1 du Code du travail], « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Bien que l’arrêt de travail constitue une « suspension du contrat de travail », l’obligation de loyauté demeure valable y compris pendant l’arrêt.
Source: Procap
Cordialement.
Hello !
Bilboquette votre questionnement comporte deux volets : le respect de votre arrêt de travail temporaire et plus durablement le respect de votre contrat de travail actuel (salarié).
Pendant votre arrêt de travail vous pouvez bien faire tout ce que vous voulez tant que vous respectez les conditions de cet arrêt (horaires de sortie, limitation d’activité…).
Pour ce qui est de votre projet de double activité (en freelance) il doit respecter votre contrat de travail qui peut prévoir une clause d’exclusivement ou non concurrence (cf FD) et disons plus globalement qu’il ne doit pas impacter votre engagement et loyauté envers votre employeur. De plus en principe vous êtes personnellement tenu de ne pas cumuler plus de 48h de travail par semaine en moyenne sur 12 semaines).
A+
Petit correctif : je voulait écrire contrat “d’exclusivité” bien sûr (pas “d’exclusivement”), mais vous aurez compris.
Bonjour FD
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée et très intéressante. Merci d’avoir pris le temps.
Pour la clause d’exclusivité, comment savoir s’il y en a une qui la lie à son employeur. Ce qui je pense doit être le cas ds ce domaine.
Il le semble que la clause de non concurrence se joue sur l’éloignement du nouvel exercice proyapres le départ de l’entreprise.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée et très intéressante. Merci d’avoir pris le temps.
Pour la clause d’exclusivité, comment savoir s’il y en a une qui la lie à son employeur.
Il le semble que la clause de non concurrence se joue sur l’éloignement du nouvel exercice proyapres le départ de l’entreprise.
Bonne journée
Cordialement
Bilboquette
Bonjour
Merci Henriri,
Réponse très intéressante pour la clause d’exclusivité. Même question qu’à FD, où trouver t on cette clause car je pense qu’il doit y en avoir une.
Bonne journée et encore merci
Cordialement
Bilboquette
Bonjour,
Toutes les clauses dont je vous ai parlé figurent dans votre contrat de travail. Celles ci sont à bien lire. En ensuite à composer avec
Cordialement