J’aurais besoin de vos conseils car je ne sais plus vers qui me tourner, je suis actuellement en arrêt de travail suite à une chirurgie lombaire datant de mai 2024.Je suis contractuelle IDE dans la fonction public hospitalière, mon contrat prendra fin décembre 2025.
En avril j’ai rencontré le médecin du travail avec beaucoup de restrictions car j’ai des séquelles importants .
En avril 2025 le médecin du travail m’a déclaré apte avec beaucoup de restriction , le problème est que la direction n’a pas de poste à me proposer et depuis je suis en arrêt, l’hôpital ne me verse plus de salaire , la CPAM idem .
Ont-ils le droit de me laisser dans cette situation?
Bonjour,
Lorsqu’un salarié est déclaré apte par le médecin du travail, mais avec des restrictions, il est en droit de reprendre son poste. Ces restrictions s’imposent à l’employeur.
Un salarié reconnu apte, même avec restrictions, ne peut être licencié pour inaptitude. L’employeur est tenu d’aménager le poste en conséquence. Le non-respect de cette obligation constitue une faute pouvant justifier une action en justice.
Si l’employeur ne respecte pas les restrictions liées à l’aptitude, le salarié peut faire valoir ses droits.
Le recours devant le conseil de prud’hommes permet de demander l’indemnisation du préjudice subi. Le salarié peut également solliciter la résolution judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur et obtenir les indemnités correspondantes.
L’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation d’aménager le poste en cas d’aptitude avec restriction
Vous disposez de voies de recours en cas de manquement.
La Cour de Cassation souligne qu’en présence d’un avis d’aptitude, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires au salarié qui se tient à sa disposition.
(Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 01-46.913
Cass. soc., 9 avril 2008, n° 07-41.141
Cass-soc-09042008-n-0741141-cassation-partielle - CA Amiens, 5ème ch. soc., sect. A, 6 juin 2006
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Cordialement.