Nous avons reçu un avis de contravention de stationnement non payé. Ma fille n’étant pas titulaire du permis de conduire mais de la conduite accompagné s’est arrêtée sur une place de stationnement pour permettre à mon épouse de reprendre le volant et rentrer à notre domicile. L’agent de contrôle est identifié par le code “A7”. Je présume qu’il s’agit d’un véhicule équipées d’un système à lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) qui sillonnent les rues où le stationnement est payant. Dans la mesure où celui-ci n’est pas en mesure de distinguer “l’arrêt” du “stationnement”, quel recourt avons-nous pour contester la notion de stationnement. Il n’existe pas d’élément de preuve pouvant étayer la situation. Comment se fait-il que l’on ne s’interroge pas sur cette problématique puisque le code de la route fait la distinction entre l’arrêt et le stationnement ? Merci
Vous pouvez effectivement contester ce type de contravention, car la loi fait bien la différence entre “arrêt” et “stationnement”. Selon le Code de la route, l’arrêt consiste à immobiliser brièvement la voiture pour une nécessité immédiate (comme changer de conducteur), alors que le stationnement suppose une immobilisation plus longue sans nécessité particulière.
En pratique, les voitures équipées du LAPI ne font pas la différence : toute voiture à l’arrêt est considérée en stationnement, et l’amende part automatiquement. C’est là que le système pose problème. Lorsque l’on n’a pas de preuve (ticket de caisse, témoignage, photo, etc.), il devient très difficile de convaincre l’administration que l’arrêt n’était que temporaire, même si c’était bien le cas.
Pour contester, il faut envoyer un courrier en expliquant la situation, en invoquant l’article R417-1 du Code de la route, et en fournissant tout début de preuve possible. Malheureusement, sans élément concret, il y a peu de chances que le recours aboutisse, car les autorités ont tendance à faire confiance à l’automate plutôt qu’à la parole seule.
Ce problème est souvent signalé, mais il n’a pas encore trouvé de solution concrète : les systèmes automatisés privilégient la rapidité au détriment des situations particulières.
