J'ai fait une demande d'accès au parking entreprise qui m'a été refusé.
Dans un premier temps, ce refus a été justifié par une politique écologique (tentant de forcer ses employés à utiliser les transports en commun) sans me demander mon modèle de voiture (je pourrais tout à fait rouler en voiture éléctrique). Par la suite, la raison invoqué était la possibilité de venir en transport en commun (en 1h de trajet aller donc).
Je sais que l'employeur n'est pas tenu de fournir une place de parking a ses employés mais a-t-il le droit de discriminer l'attribution des places de parking en fonction du lieu d'habitation? Si oui, le motif de sélection ne doit-il pas être inscrit dans le règlement intérieur?
Quels sont les termes exacts du refus qui vous a été opposé, et cela de façon écrite ? Car si le refus vous a été opposé verbalement votre employeur pourra toujours nier tout motif 'discriminant' de refus.
Vous noterez ce que l'on qualifie de principe de non-discrimination en droit du travail, je pense en effet que cela ne s'applique pas vraiment au cas que vous exposez : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716
Le parking appartient à l'entreprise mais ne fait pas partie de votre contrat de travail.
Votre employeur peut donc l'utiliser de la façon qu'il l'entend, concéder des autorisations à certains salariés et pas à d'autres sans enfreindre de loi.
Le refus a eu lieu par écrit en réponse d'un formulaire de demande.
Les termes du refus ont été (je paraphrase) "dû à la politique RSE de l'entreprise, la demande a rejeté par la direction pour les personnes pouvant emprunter les transports en commun au regard de leur lieu de résidence".
En lisant l'article lié à votre lien legifrance, j'y voyais donc une discrimination vis à vis du lieu de résidence:
"Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m?urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable."
L'article 1 du décret* précise qu'un désavantage par rapport à d'autres personnes peut se concevoir si la mesure est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens en sont nécessaires et appropriés
Reste à examiner s'il est approprié d'invoquer la politique RSE de l'entreprise pour vous refuser un accès au parking de l'entreprise - à supposer qu'il offre assez de places - alors que si vous devez tourner plusieurs fois autour du site pour trouver une place extérieure libre vous consommez du carburant et vous polluez davantage que si l'entreprise vous réservait une place
Peut-être n'avez-vous pas suffisamment argumenté sur les raisons qui vous font venir en voiture ? Exemples : déposer les enfants à l'école, ou vous rendre après le travail à votre entraînement de sport (matériel dans le coffre de la voiture) ou passer par la caserne parce que vous êtes pompier bénévole, que sais-je...
Ici l'employeur ne semble pas se fonder sur le lieu d'habitation, mais sur la possibilité de faire le trajet en transports en commun, en d'autres termes sur fait que le salarié n'est pas obligé de venir en voiture.
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La voiture électrique reste "écologiquement" un plus mauvais choix que les transports en commun (au global).
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On peut discuter de la pertinence du critère, mais pour moi il n'est pas illégal.