Abus de confiance de la part de ma conseillère et du prestataire de pôle emploi

Bonjour,

Je pense que vous avez la marche à suivre, après la première réunion de présentation où vous aurez fait acte de présence : "il est possible de ne pas donner son consentement en le justifiant auprès de ma direction" vous écrivez dès lors en recommandé avec avis de réception à la direction de votre agence Pôle Emploi en exposant que vous avez besoin de la disponibilité que nécessite un développement d'activité libérale, vous demandez donc à passer si possible en catégorie 5-CEN (créateur d'entreprise) de sorte à ne pas être accaparé pendant le ou les prochains mois par les sessions d'AccélèR'emploi', lesquelles ne sont pas forcément d'une aide utile au développement d'un entrepreneuriat individuel.

cordialement
zen maritime
Bonjour et encore merci @zen maritime pour vos precieux conseils.
Je viens d'assiter ce matin a la reunion d'information et souhaite simplement faire part aux lecteurs qui serait dans mon cas comment les choses se sont deroulées:
-Le prestataire fourni un document de non-adhesion, mais uniquement sur demande. Il faut bien de le demander (et redemander car visiblement cela ne plait pas au prestataire de perdre des candidats... surement une question d'argent). La réunion dure environs 2h, il faut bien suivre car a un moment sans vraiment de coherence la question "qui ne se retrouve pas dans cette formation?" c'est le moment de se déclarer et exprimer son souhait de non-adhésion.
-La formation, mais aussi la reunion d'information est dispensé seulement a ceux qui sont assez competent derriere un ordinateur. Vous avez du récemment comme moi avec eu droit a une campagne pour connaitre votre niveau informatique. Quelques jours apres, vous avez ete convié a cette formation; Normal. C'est un pre-requis pour assister a cette formation. Autrement dit, si vous n'avez pas d'autonomie et avez echoué au test - vous ne pourrez pas suivre la formation - a distance.. Quid de savoir si dans ce cas vous devez faire du présentiel...
Donc un conseillier PE doit avoir comme pre-requis pour nous inscrire
1. un certain temps sans activité (3 ou 4 mois a priori d'apres le prestataire);
2. Avoir reussi le test informatique (on parle de savoir faire une recherche google et envoyer un email ...)
3. Ne pas avoir demontrer ou eu de démarches concretes pour un retour a l'emploi.
Si c'est comme moi, on vous demande de faire un test de competence informatique sans expliquer pourquoi pour le X du mois, sous peine de radiation, et ensuite on vous convie de force a une reunion d'information pour un prestation qui se voudrait obligatoire...et forcé par le "conseiller" PE et le prestataire (surement renumerer au candidat-client envoyé par PE avec une incentive sur un certain taux de conversion - qui a trouver un job apres la formation). A aucun moment je n'ai eu l'occasion de m'exprimer avec mon conseiller sur mon souhait de creer une entreprise. Mais au contraire, je dois me battre pour expliquer avoir besoin de temps pour creer et developer mon entreprise... J'ai vu mieux comme systeme pour inciter au retour a l'emploi ou la creation d'entreprise.
-Voici la liste des justification que le prestataire m'a fourni (apres avoir insisté et on me l'a envoyé qu'a moi, pas au groupe de travail... et il a fallu argumenter en entretien individuelle pour finalement avoir droit a ce fameux document de non-adhésion... J'ai vu plus simple pour refuser une prestation):

? Reprise d?emploi durable (Précisez la date de prise de fonction et le type de contrat) :

? Je ne recherche pas un emploi durable

? Création/reprise d?entreprise (Précisez la date de reprise prévue et le domaine d?activité):

? Entrée en formation (précisez l?intitulé de la formation et la date d?entrée) :

? Arrêt maladie / congé maternité

? Difficultés personnelles (mobilité, finance, etc?)

? Besoin de retravailler le projet professionnel

? Autre motif (précisez) :



J'ai fait un email a ma conseilliere pour lui faire part de ma demande de recategorisation en 5-CEN suite a la presentation de la formation. J'attends de savoir si cela lui convient et si je dois faire une LRAR a la direction de Pole Emploi comme zen maritime me conseil.

je tiendrai ce post a jour si cela peut aider d'autres demandeurs d'emploi qui serait dans mon cas.

Merci de votre retour, c'est effectivement très utile pour d'autres d'avoir ce partage d'expérience,

Cela confirme que les prestataires savent pertinemment qu'ils ne peuvent que proposer et pas imposer, mais ils obtiennent certainement nombre d'adhésions "volontaires" de gens qui ignorent qu'il existe des motifs valables de non adhésion, et que l'on s'efforce ainsi de tenir dans cette ignorance.

De plus le questionnaire de non adhésion semble un peu piégé, répondre "je ne cherche pas un emploi durable" est-ce que c'est compatible avec un maintien sur liste des demandeurs d'emploi ? Et répondre "besoin de retravailler le projet personnel" cela promet aussitôt un prochain rendez-vous avec l'agent conseiller au Pôle Emploi pour une redéfinition du PPAE.

En ce qui concerne être recatégorisé 5-CEN (ou E-CEN), un point que j'ignore est la durée pendant laquelle il est ainsi octroyé une dispense de recherche d'emploi. Par analogie avec l'ARCE je dirais pendant 6 mois (?) avec réévaluation à terme de l'effectivité de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

Oui sur un groupe de 15, 4 personnes ont refusés comme moi la prestation. 1 est un ancien CEO qui semblait aussi connaitre ses droits et obligations :) Les autres ne se sont pas exprimés publiquement. Apres il y a certains profils qui peuvent largement beneficier de la prestation.
Oui le question est assez piégé et lors de l'entretien (n'ayant pas eu le questionnaire de non-adhesion), j'ai fait part du fait que j'avais modifié moi-meme le document afin de ne pas donner mon adhésion. On m'a repondu que le document avait un formalisme precis qu'il fallait respecté. Je n'ai pas insisté et ais dont attendu le fameux document de non-adhesion qui propose en effet une liste. Il y a quand meme a la fin le "autre" A preciser qui laisse le champ libre et quiquonce de s'exprimer in fine.

Pour l'emploi durable, lors de la presentation, la formatrice a insisté sur le fait qu'il n'etait pas "preferable" de se trouver une mission interim d'une 1/2 journee les jours de la prestation... car 'on y gagne rien' mais a priori on y 'perd rien' sauf gagner sa journee en travaillant au lieu d'assister a une formation en ligne. L'un dans l'autre, cela genere de l'activite et stabilise une certaine economie sur un marché.
J'imagine donc qu'il est possible de preserver son statut et ses ARE en faisant une mission lors de sessions de formation, car le prestataire comme PE favorise l'emploi d'abord ! Et aussi, il sera possible de se faire inscrire a la prochaine session de formation le mois prochain... donc vous y assisterai "quoi qu'il en coute !".

Pour le retravailler un projet personnel, oui c'est un rdv direct pour redef du PPAE c'est certain, je partage votre avis. Mais c'est aussi a mon sens a mauvais moyen de justifier la dispense de cette formation car, generaliste, il y a une section "creer son entreprise".
Il n'y a par contre rien pour "gerer" son entreprise... apres tout, a nous en tant qu'entrepreneur de savoir faire de la compta... ou avoir un comptable..etc..Bref, PE ne nous apprends pas a etre un bon chef d'entreprise, rentable... ou delegue le recrutement par exemple..

Des que j'en sais plus, je posterai ici les nouvelles.

Merci encore zen maritime pour votre temps et dévotion. Il est de plus en plus rare de tomber sur des personnes comme vous. Mon retour d'XP est ma facon de vous en remecier vraiment, au dela des mots, des actions !
Continuer votre bon travail. Longue vie a zen maritime et long vie a juritravail !
Bonjour,
@zen Maritime, je viens d'avoir un retour de ma "conseilliere"... je ne comprends pas autant d'acharnement.
Je cite :"

Pour information, le passage en cat 5 n?est pas automatique pour une micro entreprise, surtout lorsque ce n?est pas l?activité principale,

Si je reprends votre mail du 14/02 : « En effet, et pour rappel, je recherche un emploi d'avant vente en cybersécurité, proche de mon domicile à X, avec un salaire de X euros minimum. »

Donc vous allez rester en cat 1, demandeur d?emploi, avec les obligations d?un demandeur d?emploi qui doit effectuer des démarches de recherche d?emploi,

C?est pourquoi, je maintiens votre positionnement sur la prestation Acceler?Emploi."
Questions:
1. Comment ma conseilliere peut-elle maintenir mon positionnement sur une formation dont je n'ai pas donné mon accord, et cela par email avec un document écrit ? il me semblait qu'il faut forcement l'adhesion du demandeur d'emploi...
2. Comment peut-elle definir que mon autoentreprise n'est pas mon activité principale ?!?
3. Ma conseilliere reprends mon mail du 14/02 ou je la "challengé" sur mon PPAE et cette formation, ou d'ailleurs elle m'a seulement repondu que cela "boosterai ma rechercher d'emploi'... Je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer sur mon projet de creation d'entreprise. On me l'a pas demandé et j'ai fait part de la creation de celle-ci une fois celle-ci creer ? Aurais-je du cocher la case "besoin de retravailler un projet perso" ? Qui, in fine, nous savons ou cela mene.
4. Ma micro entreprise est dans le domaine de la programmation informatique..evidement applique a de la cyber securité mais l'URSSAF ne laisse pas la place pour l'indiquer... Mais, ingenieur informatique de formation (Central Electronique), et demarrant une activité (EI) de programmation informatique me semble parfaitement cohérent ! En quoi cela peut laisser a penser que c'est pas une activité principale ?!
5. Ma conseilliere ecrit maintenir mon positionnement mais j'ai donné mon refus... Que se passe t'il dans ce cas la ? Il me semble que cela n'est pas possible, si ? Et si tel est la cas, devrais-je donc reprendre contact avec l'organisme ou PE doit, encore une fois, me fournir un contact heure et date de rdv. Car les prochains rdv sur la session sur laquelle j'etais ont etaient posé en fonction des personnes voulant y assiter... ce qui n'est pas mon cas car j'ai exprimé mon refus. Il semble que, d'un point de vue prestataire, je sois sorti de cette prestation; Vais-je devoir refaire la presentation et assister a tout sur le prochain "round" d'ici 2 3 ou 4 semaines ?

Merci d'avance pour votre retour,
Aussi, Pole Emploi me demande de remplir tous les mois lors de mon actualisation le fait que je travail 151h.
Comment peut-on me demander de remplir 151h de travail par mois, soit 37,75h par semaine, soit un temps complet, et m'expliquer le lendemain que mon entreprise n'est pas une activité a templs plein ?!
Quentin987123 Bonjour, avant tout, écrivez un recommandé au directeur de votre agence pour lui expliquer le désaccord qui vous oppose à votre conseillère. Un syndicat de demandeur d'emploi et de précaires peut également prendre le relai pour vous éviter de vous égosiller avec pole emploi.
quentin987123 Vous pouvez aussi vous adresser au méditeur pole emploi de votre région. Ne vous laissez pas faire.
Votre agent conseiller(e) a manifestement décidé de ne pas vous laisser les coudées franches et de vous maintenir dans le cadre d'une sorte d'accompagnement soutenu.

Mais nous avions déjà échangé à ce sujet, quand elle vous a dit que "il est possible de ne pas donner son consentement en le justifiant auprès de ma direction"... et je vous avais recommandé justement de vous adresser à la direction de votre agence pour exposer les raisons qui vous faisaient réfuter l'intérêt dans votre situation du parcours 'AccélèR'emploi'.

De même ce n'est pas l'agent conseiller(e) qui a le pouvoir de vous changer de catégorie 1 en catégorie 5-CEN, cela relève aussi de la direction de l'agence.

Je vous rappelle que cette catégorisation s'adresse aux créateurs d'entreprise qui ont besoin de leur temps et disponibilité pour développer leur activité, j'essaierai de vous retrouver la source dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi, il me semble que pour justifier cette catégorisation l'activité doit accaparer au moins 80 heures par mois.

Je ne sais pas ce que vous déclariez lors de vos actualisations jusqu'ici, peut-être est-ce sur la base du nombre de vos heures déclarées travaillées que l'agent conseiller(e) en a déduit qu'il ne s'agissait pas d'une activité principale ?

cordialement
zen maritime
Merci a tous les deux.
J'ai donc repondu a ma conseilliere en
1. Justifiant de mes actions de recherche d'emploi (contact et conversation Linkedin au sujet de poste) - en gros je n'ai pas passer mon temps a me tourner les pouces jusqu'a ce qu'on me demande de faire une formation que je refuse...
2. Demandant de me justifier son maintient dans une prestation que j'ai refusé par écrit, avec une justification valide de statut de createur d'entreprise. Je lui fait remarquer qu'il y a une liste succinte de justificatif dans le document de non-adhesion du prestataire et que la creation d'emploi est legitime pour le prestataire.
3. Demandant de justifier pourquoi me demander le 28.02 d'imputer 151h lors de mon actualisation PE, et me m'écrire le 02.03 que mon activité libérale ne constitue pas une activité principale ( en faisant les maths que 151h/mois c'est presque 38h/semaine - soit un temps plein).
4. Demandant quelles sont les criteres de PE pour justifier d'une activité a plein temps
5. lui faisant part qu'une LRAR est parti a sa direction pour demander a etre categoriser en 5-CEN, et j'ai demandé au directeur de me justifier tous refus avec des textes de lois, ce qui est une obligation (Livre III du Code des relations entre le public et l'administration). Je lui fait part du fait que pour le moment mon conseillier n'a juste pas tenu compte de ces demandes.
6. Lui faisant part que j'ai saisi le mediateur de PE;
7. Que j'ai pris contact avec un syndicat afin de me faire accompagner si cela s'avere necessaire pour faire valoir mes droits et pouvoir travaillier en paix.
8. Lui demandant, pour la troisieme fois, de bien vouloir modifier mon imputation de 70h (au lieu des 151h) demandées car je n'avais pas eu l'information avant. Ma cher et bien aimé conseilliere s'est bien gardé de repondre a ma question jusqu'a la validation de mon actualisation le 28. C'est si en effet je ne suis pas payé si j'ai imputé 70h au lieu des 151h... garder a l'esprit que j'ai demandé depuis le 23.02 par email la marche a suivre a mon conseillier afin d'eviter ce genre de probleme.

De ce fait aujourd'hui, je n'ai toujours pas touché mes ARE, sans savoir pourquoi... ni quel montant... ni quand je devrais les toucher... Et que j'impute ce prejudice a la lenteur des reponses de mon conseillier mais aussi a sa volonte de ne repondre que partiellement a certaines de mes questions, et ignorer d'autres.
J'ai bien evidement toutes traces des ces email qui pourront faire valoir mes droits au besoin.

Donc pour repondre a votre question @zen Maritime, c'est la premiere fois que a la premiere question pour l'actualisation "avez vous une activité" j'ai repondu oui - car creation d'entreprise.
A la question des heures, j'ai mis 70h car il est pas possible de travailler plus, je ne vais pas mentir, entre le 23 et le 28 du mois sur mon activité.
Au dela de cela, j'ai demandé a plusieurs reprise comment rempir mon actualisation depuis le 23/02.. ou le "conseillier" s'est bien garde de me repondre jusqu'a ce que je fasse "une faute" ?
Ces pratiques sont plus que douteuses et me mettent en porte a faux malgré moi, et ma bonne volonté de bien faire.

J'espere avoir bien fait et vous tiendrai informé de la suite de ces échanges. Si vous avez des choses a rajouter/me dire/ conseillier, je suis toute ouie !

Encore merci a vous,
Bonjour,

J'ai retrouvé pour vous une instruction du Pôle Emploi sur le transfert de catégorie, à télécharger en cliquant ici => /files/live/mounts/pdf-files/2012/bope2012-2111274126880801782_pdf


Une remarque, au sujet de la saisine du médiateur du Pôle Emploi, je pense que cela ne peut intervenir qu'après que vous ayez eu un refus à une réclamation faite à la direction de votre agence.

cordialement
zen maritime
@ quentinecce,

voici le lien vers un autre post où, semble-t-il, un intervenant a eu plus de réussite que vous pour obtenir sa catégorisation en tant que créateur d'entreprise, peut-être pourriez-vous échanger avec lui à ce sujet => https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/declarer-mes-heures-travaillees-en-tant-que-createur-dentreprise/id/1610484


cordialement
zen maritime
Encore un grand merci @Zen maritime !!! Vous etes formidable !

Je confirme avoir un retour du mediateur m'informant qu'il est trop tot pour agir, il faut en effet attendre un ecrit de la direction pour entrer en mediation...Logique ! J'etais legerement agacé de la réponse de ma "conseilliere" PE et j'ai décidé de mettre tous les moyens a ma disposition pour qu'on me laisse enfin developper mon activité. C'est un comble quand meme de creer une entreprise et de se voir mal traité, ignoré, et pas payé !

Je n'ai toujours pas mes documents de l'URSSAF mais j'ai bien transmis le P-0 a PE et fait tout ce qu'on m'a dit/demandé depuis le 23.02.
Comment se fait-il que le 3 mars je n'ai toujours pas recu mes ARE ? Je me suis bien actualisé le 26 fevrier...

Il semblerait qu'en effet @DavidLarochel113 a eu plus de succes... est-ce car il a fait un poil plus de papier que moi en creant sa SARL ? De memoire, le vrai + d'une SARL est d'etre capable de dissocier CA et bénéfice pour PE..et d'avoir le cumul des ARE.. En plus de la protection que le statut apporte en tant que personne moral etc...

Autrement j'ai bien pris connaissance du BO de PE que vous m'avez fourni. Encore un grand merci a vous Zen maritime !
La chose vraie dite par ma conseilliere est bien que "la passage en Cat 5 n'est pas automatique". Bien evidemment, a son habitude de retention d'information, elle s'est bien gardé de donner les elements pour etre en Cat-5.
Meme si elle m'a dit qu'il faille faire une LRAR pour expliquer en quoi ne pas pouvoir/vouloir participer a la prestation AcceleRemploi, elle n'a rien dit pour la Cat 5-CEN.
A la lecture du BOPE, il est vrai que:
"

Les de?cisions de transfert de cate?gorie rele?vent de la compe?tence du directeur ge?ne?ral de Po?le emploi ou de la personne qu'il de?signe en son sein6.'

page 9 du BOPE

Et concernant le transfert de categorie:

"

Si le demandeur d?emploi de?clare e?tre toujours a? la recherche d?un emploi :

une reprise d?activite? professionnelle a? temps plein d?une intensite? supe?rieure a? 78 h par mois ne?cessite un transfert vers la cate?gorie 5.

Les cre?ateurs ou repreneurs d?entreprise qui indiquent continuer a? rechercher un emploi peuvent demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d?emploi et sont classe?s en cate?gorie 5-CEN, y compris apre?s la date d?enregistrement de l?entreprise au registre du commerce et des socie?te?s

Page 7 du BOPE2012.
Ainsi, a la lecture de ses ecrits, il ne semble exister aucune raison valable pour PE de ne me transférer en 5-CEN.
Sauf que j'ai déclaré le 26.02 avoir fait 70h de travail - au lieu des 151h prescrit par PE le 28.02 - et donc tombe sous la barre des 78h. J'ai deja attirer l'attention qu'il est humainement impossible de faire 151h de travail entre le 23.02 et le 28.02. Meme en travaillant 24/24 du 23 au 28 (6 * 24 = 144) cela ne fait "que" 144h.
J'ai demandé a rectifié le nombre dans la mesure du possible, en expliquant comme ici le pourquoi j'ai rempli 70 (1. je ne savais pas qu'il fallait mettre 151, 2. je ne veux pas imputer des choses erronées a PE 3. C'est le temps reel passer entre le 23 et 28).

-Pas de retour de la "conseilliere" PE pour le moment suite a mon mail d'hier.
-LRAR pas encore arrivé sur le bureau de la direction de mon centre PE.
-Le mediateur m'a fait part du fait d'avoir transferé mon email a la direction d'une autre agence (plus proche de chez moi), je ne suis plus certain de savoir a quel centre PE m'adresser. Mais au moins j'ai le nom de la directrice de l'agence a cote de chez moi. et l'autre direction va recevoir mon deuxieme recommandé.
En date du 3 mars, j'ai recu un courrier "avertissement avant sanction pour refus d'une prestation d'accompagnement".

J'ai donc 10 jours pour faire parvenir le motif de mon refus.

Ma LRAR du 2 mars a ete recu le 4, mais transferée a une autre adresse. Les raisons de mon refus seront j'espere sur le bureau de la bonne personne avant l'échéance - en esperant que la creation d'un entreprise est une raison suffisante....

Une question me trotte dans la tete, je n'ai pas failli a mes obligation en Fevrier, j'ai effectivement refuser de participer a la prestation mais j'ai bien ete a la reunion de presentation.
De ce fait, pourquoi je ne suis pas payé sur Fevrier ?
J'ai repris contact avec le mediateur en lui explicant que s'il ne m'aide pas la, d'ici au retour de PE je serai radié.
J'ai informé aussi la personne du syndicat - m'a t'elle dit jeudi vouloir ecrire un recours auprès du Directeur Territorial Pôle-Emploi.

J'imagine qu'a reception de mon email suite a la presentation de la presta ma cher conseilliere a appuyée sur le bouton rouge.... alors que je toujours expliqué vouloir faire les choses correctement et ne pas me derober a mes obligations de demandeurs d'emploi... mais du temps pour mon entreprise, et/ou si prestation il doit y avoir, quelque chose d'interessant/pertinent.
Participer a des formations de savoir faire son CV et lettre de motivation alors que je suis un ingenieur diplome de Central elecrtonique...avec plus de 10 ans d'XP pour le compte de grande entreprise... Ce n'est pas pertinent...
Je n'ai jamais eu a faire une lettre de motivation. Je suis dans un secteur ou en fait c'est les employeurs qui me font des lettres de motivations pour me seduire et venir dans leur entreprises... vous savez,les jobs avec la grosse berline de fonction, la creche pour les enfants gratuite, note de frais pour les restaurants avec les clients.. plan d'investissement et optimisation fiscale... Je suis loin des services de "AcceleREmploi".
@Quentin234 Les lettres avertissement avant sanction sont envoyées automatiquement, que vous envoyez ou non auparavant un courrier.
J'en avais reçu une alors même que j'avais envoyé un recommandé AR pour signifier un refus argumenté de prendre part à la formation "toutes les clés pour mon emploi durable", je ne me suis même pas présenté à la formation. Au final, il ne s'est rien passé. Je n'ai pas été radié. Vous avez envoyé un recommandé, vous laissez une trace de votre démarche.
@Casimir 69 : Merci pour votre message et j'espere que cela se passera pour moi ce qu'il s'est passé pour vous.
Je tiendrai ce post a ce jour.
Merci a tous
Bonjour Quentin,

A partir de la réception de la lettre d'avertissement débute en effet ce que le Pôle Emploi appelle la phase contradictoire de 10 jours calendaires permettant : 1/ que vous fassiez vos observations écrites (toujours recommandé avec AR pour avoir preuve que cela a été fait dans le délai de 10 jours) + 2/ que vous demandiez au besoin une audition pour une explication orale avec un droit d'accompagnement (représentant syndical ou d'une association, conseiller, avocat...)

Je vous conseille de mettre à profit cette période pour ré-écrire (LR/AR) et à bonne adresse cette fois (direction de l'agence où vous êtes inscrit) car si le Pôle Emploi se montrait retors on pourrait vous dire que votre précédent courrier du 2 mars, écrit avant l'avertissement du 3 mars, n'était donc pas une réponse contradictoire à l'avertissement puisqu'antérieur, ou bien qu'il n'a pas été adressé à la bonne agence (?)

Autre conseil, dans votre écrit, être au mot à mot dans le champ des instructions du Pôle Emploi (telles que publiées dans le BO-PE n°2019-1 du 3 janvier 2019) :

a/ l'obligation d'un demandeur d'emploi est de suivre les actions d'aide à la recherche d'une activité professionnelle qui s'inscrivent dans le cadre de son PPAE

b/ le refus de suivre une telle action n'est pas sanctionnable si l'action à laquelle il est proposé d'adhérer soit ne s'inscrit pas dans le cadre du PPAE, ou si par ailleurs le demandeur d'emploi peut motiver un refus légitime

c/ vous avez accepté d'assister à la séance de deux heures de présentation de l'action proposée, précisément pour juger de quelle façon et avec quel intérêt elle était susceptible de s'inscrire dans votre PPAE, ce qui s'est avéré ne pas être le cas : exposé des raisons

d/ vous avez par ailleurs un motif légitime, en cela que vous avez besoin de la disponibilité requise pour développer l'activité dont vous avez déclarer la création le... (date de déclaration d'activité au CFE) avec l'identifiant SIRET ...

e/ vous rappelez qu'au titre de l'article L5421-3 du Code du travail et de l'instruction Pôle Emploi numéro 2019-1 du 3 janvier 2019 publiée dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi, doit être prise en compte cette création d'activité et le développement que vous allez lui donner, comme condition satisfaisante de recherche d'un travail pour bénéficier de l'allocation de chômage

Moyennant quoi vous contestez l'avertissement et toute sanction qui vous priverait du versement de l'ARE, en considération du fait que vous démontrez remplir vos engagements de demandeur d'emploi.

cordialement
zen maritime

Bonjour Zen maritime,
Vous avez raison, meme si je doute que tout le monde a Pole Emploi n'a pas aussi mauvais esprit que ma conseilliere, il serait dommage de faire une faillir maintenant.
Je confirme et maintient que l'adresse est correcte. Mon premier courrier du 21 fevrier ete aussi adresse au directeur d'agence et a ete recu correctement. L'adresse est celle que j'ai en bas de page des courriers de PE de mon conseillier. Aussi, en verifiant ici : https://candidat.pole-emploi.fr/espacepersonnel/contacts-agence - je confirme que l'adresse est bien la bonne et que j'ai toujours envoyer ma LRAR a cette adresse.
En revanche, le courrier d'avertissement émane d'une autre personne, a un autre endroit dans la region. J'imagine, que quand PE a recu mon courrier (ecrit le 2 mars) et recu le 4 mars, ils l'ont renvoyé (avec bienveillance) a cet interlocuteur.. Donc je fais un courrier pour repondre a ce Mr directement, sous 10 jours, comme demandé; Ceinture, bretelles, on va pas se louper.
Je reprends vos dires plus hauts et, avec ma plus belle plume, vais rédiger un laius comme vous me le conseiller.
Bonne nouvelle, je vois que je vais avoir le paiement de mes ARE le 8 mars. Le montant semble different mais fevrier et un mois plus court et j'imagine que j'ai ue coupe franche du a mon changement de statut. Pas de probleme, ca, je le savais.
Coté CGT, on m'a informé qu'ils ont saisient, par email, la Direction Territorial et le directeur de l'agence. Ils mentionnent le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation (BOPE 2014) et ma non-adhesion et que cela ne corresponds pas a mon PPAE. Aussi, ils contestent l'invocation de l'article L. 5412 - 1 du code du travail sur lequel PE fonde juridiquement le motif de la radiation. Cet article ne mentionne en aucun cas le refus de suivre une prestation d'accompagnement comme motif de radiation.
Cordialement,
Quentin
A noter cependant que l'art.5412-1 du CT au paragraphe e) énonce le refus de suivre une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle comme étant motif de radiation.

Attention donc, lorsque vous contestez, à ne le faire que sur des arguments solidement fondés et une bonne lecture des textes légaux.

=> www_legifrance_gouv_fr


Reste, comme je vous le disais précédemment, que votre refus n'est pas sanctionnable si l'action (prestation d'accompagnement) ne correspond pas au cadre de votre PPAE et/ou si vous pouvez invoquer une raison légitime pour ne pas suivre ou pour abandonner la prestation.

Ce que vous avez fait si je me souviens en cochant "création d'entreprise" sur le formulaire que vous aviez pu soutirer au prestataire lors du RV initial.

cordialement
zen maritime
Je suis tout a fait d'accord avec vous @zen maritime, et j'avais bien noté le paragraphe e) auquel PE va se referer PE pour justifier une radiation.
Raison pour laquelle lors de ma contestation, j'ai bien fait appel aux textes dont vous avez fait reference précédement. D'ailleurs, encore merci pour votre aide.
Je reste neanmoins satisafait de l'action [syndicat x] dans le sens ou cela rajoute du poids et demontre que je ne suis pas seul face a la machine PE. Cela peut se montrer dissuasif, et comme en ce moment j'ai l'impression qu'on me cherche un peu...

J'ai donc expliqué sur ma LRAR en quoi cela ne corresponds pas a mon PPAE, en citant celui ecrit par ma conseilliere de l'epoque, puis la creation de mon entreprise en indicant mon SIREN. Le formulaire P0 a été transmis sur la plateforme donc PE y a déja acces. Ceci pour prouver la creation de mon entreprise et aussi le fait d'avoir averti PE des sa creation.
 D'ailleurs, je suppute que le paiment de mon ARE s'est debloqué suite a la réception et traitement de ces documents. Donc il est indéniable a la lecture de plusieurs courriers recu (et de mon actualisation le 26 fevrier) que j'ai démarré une activité entrepreneurial.
Et oui, j'ai bien coché la bonne case dans le document du prestataire. Je precise qu'il n'a pas voulu du document en PJ, il a fallu copier-coller verbatim le texte du document et l'envoyer dans le mail. Il m'a fallu 3 envois (hihi) pour formaliser mon refus selon leur phrasé. D'ailleurs voici exactement sa nature pour ceux que ca interesse :
"

je confirme avoir eu un entretien par webcam le 28/02/222 avec Mme X de l?organisme Y dans le cadre du démarrage de la prestation « AccélèR? emploi ».J?ai pris connaissance des objectifs de la prestation à laquelle je décide de ne pas adhérer pour le motif suivant :  

 

?   Création/reprise d?entreprise (Précisez la date de reprise prévue et le domaine d?activité):

''