Bonjour,
, est-ce que un restaurant type a le droit de garder la carte d’identité d’un employé pour X raison p>
Bonjour,
La présentation d'une pièce d'identité ou la fourniture d'une copie peut être demandée à l'Embauche, aux seules fins de vérification par l'employeur de la nationalité du salarié. La conservation d'une copie de ladite pièce d'identité en revanche est considérée par la CNIL comme étant excessive.
Seules les personnes dépositaires d'une autorité publique peuvent conderver votre pièce d'identité pour enquête, garde à vue, etc.
Vous devez demander sa restitution auprès de votre employeur. En cas de refus, voyez soit avec votre inspection du travail. Ou déposez plainte pour abus d'autorité et rétention abusive de pîèce d'identité
Cordialement.
Bonjour,
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Non, sauf le temps nécessaire pour la remettre à la police s'il a une excellente raison (par exemple s'il essaye d'empêcher la fuite à l'étranger de son salarié qui est recherché pour un crime, situation qui ne se produit pas souvent).
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Dans certains cas très particuliers cela peut se justifier avec l'accord du salarié, par exemple si l'employeur s'occupe de faire une demande de visa pour le compte de son employé. Dans ce cas il sera possible de conserver le document d'identité le temps nécessaire aux démarches.