Je suis entrepreneur individuel et mon épouse conjoint collaborateur. Elle est en droit de demander sa retraite pleine mais elle continuera à m’apporter de l’aide ponctuelle dans l’entreprise. La loi a modifié en 2022 puis 2023 le status de conjoint collaborateur et d’après ce que je lis le status sera supprimé en 2027 ou il faudra opter pour conjoint salarié.
Par contre je lis également que les personnes qui auront liquidé leur droits à la retraite avant le 31 décembre 2031 pourra conserver ce status.
Mon épouse entre donc bien dans ce cas?
D’un autre coté, étant donné qu’elle prend sa retraite n’est il pas mieux de ne pas déclarer qu’elle désire continuer à travailler comme conjoint collaborateur puisque en réalité elle ne fera qu’assurer une aide bénévole ponctuelle qui ne peut être assimilée à du travail dissimulé.
Bonjour,
Effectivement, le statut de votre épouse ayant débuté avant le 1er Janvier 2022, peut être conservé jusqu’à la liquidation de sa retraite si l’âge du taux plein est atteint au plus tard au 31 décembre 2031.
Si le conjoint bénévole participe à l’activité de l’entreprise de son conjoint sans aucune rémunération ni contrepartie. Son aide doit être occasionnelle, sans caractère habituel, et il doit rester indépendant, sans recevoir d’ordres ni de directives (. Il doit faire le travail qu’il souhaite de la manière dont il le souhaite). Ce statut implique une absence de rémunération, donc pas de couverture sociale ni de cotisations retraite pour le conjoint bénévole. Si l’aide devient régulière, ce statut n’est plus applicable.
Si votre conjoint participe bénévolement à votre activité professionnelle, il est obligatoire de déclarer son statut auprès de l’Urssaf. En cas de contrôle, l’Urssaf peut demander des justificatifs attestant du statut déclaré du conjoint. Il est donc important de conserver tous les documents relatifs à cette déclaration.
Cordialement
Source:
L-Expert-Comptable