Bonjour,
Salarié sous convention collective 66, je souhaiterais une rupture conventionnelle. Mon ancienneté est de 30 ans..salaires bruts des 12 derniers mois 4162,56. Comment calculer svp merci
Bonjour,
Le principe est de toujours retenir le montant le plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. Le salaire de référence à utiliser est la moyenne la plus avantageuse entre les 12 ou 3 derniers mois de salaire.
Si vous êtes employé ou non-cadre : Selon l’article 17 de la CCN 66 , l’indemnité est d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, mais elle est plafonnée à 6 mois de salaire maximum. Ce plafond rend la convention moins avantageuse pour 30 ans d’ancienneté. C’est donc le barème légal (Code du travail, art. L. 1237-13 et R. 1234-2 ) qui s’applique : 1/4 de mois jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Votre indemnité minimale garantie sera d’environ 38 156,80 €.
Si vous êtes cadre ou directeur : L’article 17 de la CCN 66 précise que ce plafond de 6 mois s’applique « sauf dispositions particulières aux cadres ». Ces dispositions (prévues dans les annexes de la convention) portent l’indemnité à 1 mois par an, avec un plafond repoussé à 12 mois (cadre) ou 18 mois (directeur). C’est donc le calcul conventionnel qui s’applique ici car il vous est plus favorable. Votre indemnité minimale sera d’environ 49 950,72 € (statut cadre) ou 74 926,08 € (statut directeur).
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Si pour une ancienneté de 29 ans et 10 mois comment calculer les 10 mois svp
Bonjour,
Pour un calcul plus précis: