Bonjour,
Votre demande de 8 à 9 mois de salaire brut peut servir de base de négociation, mais ce montant n’est pas automatiquement dû. Dans une rupture conventionnelle, le montant résulte d’un accord avec l’employeur.
Les repères utiles
Si vous êtes cadre Syntec avec près de quatre ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle minimale est, en principe, d’environ 1/3 de mois de salaire par année, soit autour de 1,33 mois de salaire brut.
En cas de licenciement, le préavis cadre Syntec est généralement de trois mois et s’ajoute à cette indemnité s’il est payé sans être effectué. En revanche, il n’existe pas de préavis automatique en rupture conventionnelle : la date de fin de contrat est négociée.
Les 3 à 5 mois prévus par l’article L. 1235-3 du Code du travail pour quatre ans d’ancienneté correspondent à une indemnité prud’homale éventuelle en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce n’est donc pas un montant dû dans une rupture conventionnelle.
Attention au différé chômage
C’est le point à intégrer avant de négocier une indemnité supra-légale importante. La partie de l’indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel entraîne un différé spécifique d’indemnisation : elle retarde le début du versement de l’allocation chômage, sans réduire en principe la durée totale de vos droits.
À ce différé spécifique s’ajoutent :
- le différé lié aux congés payés non pris, s’ils vous sont réglés ;
- le délai d’attente fixe de 7 jours.
Le différé spécifique est calculé par France Travail à partir de la fraction supra-légale de l’indemnité, avec un plafond légal. Il faut donc distinguer le montant effectivement négocié et votre besoin de trésorerie pendant la période sans allocation. Une indemnité élevée reste intéressante si elle compense largement ce décalage, mais elle doit être négociée en connaissance de cause.
Négociation
Votre argumentaire peut s’appuyer sur l’initiative de l’entreprise, près d’un an d’intercontrat et les trois années de mission facturée. Vous pouvez demander 8 ou 9 mois comme montant global, en précisant que cela inclut une indemnité supra-légale destinée à compenser l’absence de préavis et la sécurité financière recherchée.
Refuser une rupture conventionnelle n’est pas une faute. Ne signez pas sans vérifier votre classification Syntec, le minimum conventionnel applicable et la date de rupture proposée.