A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Bonjour à tous
J’aimerais svp profiter de ce sujet ouvert pour exposer le mien.
J’ai vendu mon appartement en juin 2025 et le syndic avait envoyé mes comptes arrêtés au notaire pour règlement définitif de ce que je devais. Il ya un relevé automatique des différentes consommations d’eau.
Il ya eu une AG en septembre 2025 et certaines décisions ont été prises. Il ya des copropriétaires qui doivent plus de 50k€ à la copropriété et des actions sont en cours en justice. Il y a eu lors de l’AG un changement de syndic et désireux d’épurer les comptes, le montant a été réparti entre les différents copropriétaires et mis en provision de charge sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. c’est ainsi que les nouveaux acquéreurs ont reçu un appel de charges de 2400€ (correspond au montant que j’ai payé sur l’exercice 2024).
On me demande de régler ce montant.
Je n’était pas à l’AG et ne connaissait rien sur les décisions prises et on me demande de payer. Je ne comprends rien du tout car en plus, je n’ai rien validé.
Dois je régler ce montant?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message
Bien cdt
Mya
bonjour
vous n’avez rien à régler
c’est le copropriétaire en titre le jour de l’AG qui est redevable des sommes dues suite aux décisions prises lors de l’AG
vous n’avez plus rien à voir avec ce syndicat
les comptes validés chez le notaire et réglé par chaque partie ont cloturé le dossier
Bonjour
Je vous remercie grandement
J’attends leur prochaine sollicitation pour remettre les choses à leur place.
Bien cdt
Ils sont revenus à la charge en disant que la provision sur charge concerne la consommation excessive d’eau sur l’année 2024. Je leur ai dit que c’est à eux de gérer les provisions sur charge validée en AG pour l’année 2024 et non moi. Je n’ai reçu aucun document relatif à la convocation à l’AG. J’attends les actions qu’ils comptent entreprendre
Bonjour,
J’ai eu exactement la même « aventure », à un mois près (vente en mai 2025, AG fin août de la même année), sauf que c’était pour nous l’électricité. A l’AG, le propriétaire de l’entreprise qui nous dessert en électricité a annoncé un rattrapage sur les années 2023 et 2024.
Donc même situation que Mya, même motif, même punition! La même rhétorique, consistant à faire l’amalgame entre « exercice en cours » et « année en cours », facile, surtout lorsque l’AG intervient après la vente! Le notaire de l’acquéreur soutient que 2025 est l’exercice en cours, et que par conséquent les années 2023 et 2024 correspondent à des exercices antérieurs (dans mon cas, les exercices coïncidaient avec les années civiles). Le tour est joué! Comme l’acte authentique de vente fait la distinction entre l’exercice en cours et les précédents, les notaires ont beau jeu d’argumenter que vous devez payer du fait que l’exercice concerné par les augmentations n’est pas un exercice « en cours », mais un exercice « antérieur »! C’est imparable, jusqu’au moment où vous remettez les choses à leur place, et là vous avez presque gagné, car il reste toujours un doute!
Perso, j’ai proposé un dédommagement sur l’année 2023 où, effectivement, on n’avait pas payé une partie des charges, celle liée à l’électricité collective (chauffage essentiellement), bien que je comprenne maintenant que je n’avais pas à le faire, car 2023 était un exercice clos! Je n’ai pas eu de réponse pour le moment (un peu plus d’une semaine).
En tout cas, merci à ce forum qui m’a enfin permis de me faire une idée précise du droit en la matière, ce qui n’est pas une mince affaire!
Je pense que la loi n’est pas assez précise, assez claire, car elle permet facilement de la contourner au profit des acquéreurs (principe, toujours le même, utilisé par certains notaires pour avantager leur client, illégalement).
Bon courage à vous, et merci encore de vos commentaires.
Bonjour, ce que j’ai dit n’est pas tout-à-fait exact : ce n’est pas l’acte de vente qui fait la différence entre exercice en cours et année en cours, mais certains notaires peu scrupuleux pour avantager leurs clients. En réalité dans notre acte de de vente, il n’y avait pas mention d’exercices antérieurs (ou « précédents »), mais de l’« exercice en cours » sans précision. Après un rappel de la loi, qui elle est très claire, comme vous l’avez indiqué dans vos réponses éclairées!