Régularisation des charges suite à une vente

Droit de l'Immobilier et de la Construction Propriété immobilière
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donc vous avez la réponse les travaux avant la signature de la promesse de vente sont à la charge du vendeur
comme il est précisé qu'il n'existe pas de travaux votés , non appelés, le vendeur n'a rien à sa charge sauf à rouver que l'information est inexacte
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Bonjour, je suis exactement dans la même situation que vous (mêmes dates avec un an de décalage), je suis l'acheteur, le syndic me réclame un reliquat de charges de l'exercice précédent au prétecte que c'est la personne propriétaire au moment de l'approbation des comptes qui doit payer, hors les comptes ont étés arrêtés et approuvés 1 an après !!!
J'ai consulté mon notaire qui me dit que ce n'est pas à moi de payer puisque : La régularisation appelée par le syndic correspond à la période du 01/04/2021 au 31/03/2022. La vente ayant été signée en septembre 2022, il s'agit donc de la régularisation de l'exercice antérieur, et non de l'exercice en cours. J'ai contacté le vendeur pour savoir s'il acceptait de payer, je n'ai pas encore de réponse mais j'aurai aimé trouver un texte de loi qui confirme ce que dit mon notaire ... Quelqu'un peut il m'aider ?
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bonjour
c'est le copropriétaire en titre au jour de l'approbation des comptes qui doit soit régler le complément par rapport aux appels de fonds soit bénéficier du crédit résultant d'un compte de charges créditeur
il peut être dérogé à cette régle si une clause contraire a été prévue dans l'acte autenthique
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Bonjour,
Malheureusement, votre notaire a tort et le texte est celui-ci :
"Article_6-2 du décret de 1967 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

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Bonjour à tous

J’aimerais svp profiter de ce sujet ouvert pour exposer le mien.

J’ai vendu mon appartement en juin 2025 et le syndic avait envoyé mes comptes arrêtés au notaire pour règlement définitif de ce que je devais. Il ya un relevé automatique des différentes consommations d’eau.

Il ya eu une AG en septembre 2025 et certaines décisions ont été prises. Il ya des copropriétaires qui doivent plus de 50k€ à la copropriété et des actions sont en cours en justice. Il y a eu lors de l’AG un changement de syndic et désireux d’épurer les comptes, le montant a été réparti entre les différents copropriétaires et mis en provision de charge sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. c’est ainsi que les nouveaux acquéreurs ont reçu un appel de charges de 2400€ (correspond au montant que j’ai payé sur l’exercice 2024).

On me demande de régler ce montant.

Je n’était pas à l’AG et ne connaissait rien sur les décisions prises et on me demande de payer. Je ne comprends rien du tout car en plus, je n’ai rien validé.

Dois je régler ce montant?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message

Bien cdt

Mya

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bonjour

vous n’avez rien à régler

c’est le copropriétaire en titre le jour de l’AG qui est redevable des sommes dues suite aux décisions prises lors de l’AG

vous n’avez plus rien à voir avec ce syndicat

les comptes validés chez le notaire et réglé par chaque partie ont cloturé le dossier

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Bonjour

Je vous remercie grandement

J’attends leur prochaine sollicitation pour remettre les choses à leur place.

Bien cdt

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Ils sont revenus à la charge en disant que la provision sur charge concerne la consommation excessive d’eau sur l’année 2024. Je leur ai dit que c’est à eux de gérer les provisions sur charge validée en AG pour l’année 2024 et non moi. Je n’ai reçu aucun document relatif à la convocation à l’AG. J’attends les actions qu’ils comptent entreprendre