Bonjour,
Si ce ravalement ne concerne pas du gros oeuvre, il est à la charge de l'usufruitier.
Ce n'est pas le montant des travaux qu'l faut prendre en compte, mais la nature
c'est la question est ce qu'un ravalement de façade fait parti des gros travaux ?
De toute façon, ici, conventionnellement, le nu-propriétaire n'a aucune grosse réparation à sa charge.
Soit le ravalement est une dépense d'entretien, et il est dû par l'usufruitier selon la loi, soit c'est une grosse réparation, et il est dû par l'usufruitier en application de la convention de l'acte de donation dérogeant à la loi.
bonjour,
êtes-vous certain que ce soit le donateur qui doit entretenir le bien, ne serait-ce pas le donataire ?
l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire des travaux.
salutations
Ici, il y a un engagement contractuel du donateur. Le non respect de l'engagement pourrait être l'extinction judiciaire de l'usufruit réservé.
j'ai reçu en recommandé une mise en demeure
que doit je faire ?
Une mise en demeure du syndic ou de l'usufruitier ? Une mise en demeure de faire quoi ?
Le syndic n'est pas censé connaître la convention contractuelle entre donateur et donataire. S'il estime, vu l'ampleur, que c'est une grosse réparation, il peut être normal qu'il s'adresse à vous.
Il est aussi possible que vous soyez considéré comme représentant du bien démembré aux yeux du syndic, la répartition des coûts n'étant pas l'affaire du syndic, et donc vous devez faire votre affaire de la répartition.
mise en demeure du syndic ,
comment vous envoyer la mise en demeure en piéce jointe ?
le syndic est il informé du démembrement?
Il n'y a pas d'envoi de pièce jointe.
Vous pouvez bien nous expliquer en quoi consiste la mise en demeure ?
Sans recopier mot à mot, mais en comprenant le document.
bonjour,
mise en demeure LR AR
recommandé avec accuse de reception
monsieur,nous vous prions de trouver ci dessous la situation au 01/02/2024 de Madame......{l'usufruitier]
sauf erreur ou omission votre compte presente une situation débitrice suite a un impayé des charges de copropriété
nous sommes donc contraints de vous mettre en demeure de régler dans un delais de huit jours ;a default de réglement les frais parajudiciaires pour recouvrir vos charges seront a vos entier dépens conformément a l'article 10-1du 10 juillet 1965
Il y a donc un impayé. La question de la répartition des charges est subsidiaire.
La question primordiale est celle de la représentation du lot, du mandataire désigné pour représenter le lot.
En cas de litige, le syndic doit s'adresser au mandataire.
Et si vous êtes seul nu-propriétaire, la loi dit que vous êtes mandataire par défaut pour représenter le lot (on comprend que vous n'avez pas désigné votre mère mandataire du lot auprès du syndic, avec son accord ?).
Donc c'est à vous qu'on s'adresse, si ça doit aller en justice.
https://www.village-justice.com/articles/demembrement-lot-copropriete,40165.html
j'avais envoyé une réponse qui apparement a disparu
donc si je comprends bien d'une maniére ou d'une autre je vais me retrouver en tribunal
en plus ma mère aussi
la sagesse pour ne pas se lancer dans des procédures longues et couteuses serait de payer et de s'abaisser devant des frères et soeurs pas trés cleans
quel votre conseil de sage
Ah, si vous n'êtes pas unique nu-propriétaire, vous n'êtes pas mandataire de plein droit.
Est-ce qu'un mandataire a été désigné, entre vous, nus-propriétaires et usufruitière ? Sinon, le Règlement de Copropriété définit-il le mandataire ?
Sans ça, où voyez-vous un abaissment devant vos frères et soeurs ? D'ailleurs, ont-ils reçu la mise en demeure, s'il n'y a pas de mandataire désigné ?
La mise en demeure ne dit pas que vous devez personnellement payer, elle dit qu'il faut payer, et on s'adresse à vous, soit comme mandataire, soit comme ayant-droit.
Il est éventuellement possible d'avancer les frais, puis de vous retourner contre l'usufruitière (et non contre la fratrie), puisque selon la clause, elle doit supporter toutes les charges, y compris celles qui, en temps normal, sont à charge du nu-propriétaire.
je suis l'unique nu-propriétaire je cite mon frère car je suppose que c'est lui qui gère les comptes de ma mère qui a 101 ans et qui est en ehpad
quand a se retourner contre ma mère malgrés que je ne la vois plus depuis 10 ans c'est délicat
Vous pouvez régler la dette, et lors de la succession de votre mère, revendiquer une créance contre sa succession, en vertu des clauses de la donation. Vous pouvez suggérer à votre frère qu'il serait bien que votre mère vous rembourse de son vivant.
mon frère est un escroc , donc la discusssion va vite couper court
je vais me résoudre a payer plutot que de passer en tribunal
merdi beaucoup de tous ces conseils
bonne soirée