J’ai demandé au Service de Prévention et de Santé au Travail l’accès à mon Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) par courriel, en y joignant une copie de ma pièce d’identité, conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Cet accès m’a été refusé au motif que ma demande doit être formulée par lettre manuscrite. Pourtant, il me semble que la loi n’impose aucun formalisme particulier pour l’exercice de ce droit.
Cette demande d’accès s’inscrit dans le cadre d’une future saisine du Conseil de Prud’hommes, suite à une inaptitude liée à des faits de harcèlement moral.
Que puis-je faire pour obtenir mon dossier rapidement face à ce refus abusif ?
Faire une demande par courrier A.R
Mais rien dans la loi n’oblige à une lettre manuscrite, par contre.
Exemple:
Objet : Demande de communication de mon Dossier Médical en Santé au Travail (DMST)
N° d’adhérent : ***
Lettre recommandée avec accusé de réception
P.J. : Copie de ma pièce d’identité (recto verso)
Docteur,
Salariée de l’entreprise SARL ⟦ORGANISATION·1⟧ (⟦LIEU·2⟧) depuis le xx xxxx en tant « préciser emploi », je sollicite par la présente la communication de l’intégralité de mon dossier médical en santé au travail (DMST).
Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 4624-8 du Code du travail et des articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du Code de la santé Publique.
Je souhaite obtenir une copie complète de mon dossier (historique des visites, fiches
d’exposition, conclusions d’aptitude, examens). Je demande à ce que soient inclus les
éléments liés à mon arrêt pour maladie professionnelle de novembre 2025, ainsi que le
compte-rendu de notre dernière rencontre lors de la visite médicale du vendredi 10 avril 2026 au sein de votre centre.
Je souhaite venir récupérer ces documents en main propre auprès de votre secrétariat médical
à ⟦LIEU·3⟧. Je vous remercie de m’indiquer par email ou par téléphone le jour et l’heure auxquels je
pourrai me présenter.
Vous trouverez ci-joint la copie recto-verso de ma pièce d’identité en cours de validité afin deconfirmer mon identité.
Conformément à la réglementation, je vous rappelle que la transmission de ces éléments doit intervenir dans un délai maximal de 8 jours (les informations médicales datant de moins de 5 ans).
Je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de mes salutations distinguées.