Bonjour, suite à un refus d’obtempérer j’ai réussi à m’enfuir mais la gendarmerie m’a retrouvé le lendemain. J’ai été convoqué à la gendarmerie et le 20/03 je suis convoqué devant le préfet. Je suis en permis probatoire donc mon permis sera annulé puisque perte de 6 points. Quelles autres sanctions vont être prononcées ? Merci par avance
NON, votre permis ne sera pas annulé car une annulation ne peut être que judiciaire, donc après jugement. Vous allez recevoir une lettre du préfet fixant une suspension administrative de votre permis en attendant un jugement. Je suppose que les gendarmes ont tenté de vous arrêter suite à une autre infraction ou pour contrôler votre aloolémie ou vérifier si vous ne conduisiez pas sous stup. Je vous conseille vivement de prendre un avocat qui saura s'il y a, ou non, un vice de procédure et, dans ce cas, saura faire tomber cette procédure.
Merci pour votre retour. Encore une petite question sur le PV de convocation aux fins de notification d?ordonnance pénale délictuelle que mon fils a signé et qui lui a été remis la date de l?infraction est erronée. Il est stipulé le 21 janvier 2023 à 01h30 alors que les faits se sont produits entre la nuit du samedi 21/01 et dimanche 22/02 à 01h30. C?est donc le 22 janvier 2023 qui devrait être noté et non le 21. Cette erreur peut elle annuler la procédure pour vice de procédure ? Merci
Cette erreur n'est qu'une "erreur de plume" selon les termes de la Cour de Cass. (ce qui est un comble pour un "poulet" LOL) et ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction relevée puisque le conducteur a été intercepté, a présenté son permis de conduire, la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule donc rien à espérer de ce côté.