Bonjour
Difficile de vous répondre avec certitude
Il se peut que France travail considère qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis (payé et non effectué )
De toute façon pour le calcul de votre indemnisation , France travail se basera sur les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans) précédant la date de rupture du contrat (y compris l'indemnité de préavis)
Ceux-ci doivent figurer sur l'Attestation France travail
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Si je lis bien votre dernière phrase, en réalité c'est mon employeur qui décidera si l'allocation est prise dans le calcul ou pas. Si elle figure sur l'Attestation, elle devrait être prise.
Cordialement
La somme payée au titre du préavis doit obligatoirement y figurer
VOIR pages 53 et suivantes
: https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
Bonjour,
Je reviens sur cette ancienne discussion car j'ai maintenant le calcul de l'ARE. Malgré le fait que je leur ai expliqué plusieurs fois les faits concernant le préavis non-effectué (notamment que j'ai payé les cotisations sociales pendant ces trois mois), France Travail les a exclu du calcul du SRJ.
J'ai également fait valoir la circulaire de l'Unedic que vous m'avez communiquée, mais je n'ai pas l'impression qu'ils aient changé d'avis.
Cette circulaire s'impose-t-elle à France Travail ?
Ai-je le droit de demander le détail du calcul afin de vérifier si la reconstitution évoquée dans la circulaire a bien eu lieu ?
En dehors de cela, quelles sont les autres possibilités qui s'offrent à moi ?
Je précise que j'ai déjà contesté formellement le calcul et que j'ai également solicité le mediateur (pas de réponse à ce jour).
Merci d'avance.
Bonjour, merci beaucoup pour votre reponse.
Voulez-vous dire que l'exclusion du délai de préavis de 3 mois a pour effet de reculer la période de référence de 3 mois ?
Je ne pense pas qu'ils aient fait cela parce qu'ils n'ont pas d'informations sur mes salaires d'il y a trois ans (j'ai 58 ans) et qu'ils ne les ont même pas demandées.
Il semble donc que la période de préavis n'ait pas été déplacée ou modifiée, mais que les salaires de 3 mois aient été exclus. Je pense que je suis inévitablement perdant.
Sinon, je ne connais pas exactement la période de référence. Dans la version précédente, j'ai appris qu'ils estimaient que la période était de 1122 jours (36 mois + 22 jours pour le covid).
Sur le site que vous m'avez envoyé, j'ai essayé deux alternatives ; avec le préavis effectué, puis avec le preavis non-effectué.
Les autres paramètres étaient les mêmes (contrat, salaire moyen, motif économique du licenciement, etc.) et le résultat était éxactement pareil.
Si je compare ce dernier avec ce que le CE a calculé, je perds 197 euros nets par mois.
A quelle date votre congé de reclassement va-t-il prendre fin ?
Le congé a commencé le 2/2/2024 et s'est terminé le 1/6/2024. Donc 4 mois dont les 3 premiers mois = le préavis non-effectué.
Merci.
OK
Si la Période de référence de calcul prise en compte est de 1.122 jours , le calcul de l'indemnisation journalière s'effectue d'après les salaires bruts perçus pendant cette période qui sont mentionnés sur l'attestation France travail
La période de calcul (PRC) inclue le préavis et généralement le congé de reclassement qui fait suite au préavis puisque le contrat de travail prend fin au terme du congé de reclassement
Cette période fait l'objet d'une reconstitution des salaires pleins
La circulaire est claire sur ce point - Page 54
2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives.
L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit limitativement les périodes du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution du salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire. Il s?agit :
- ? des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;
Justificatifs : Attestation de l?employeur, Bulletin(s) de salaire
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Pour un Congé de reclassement, le préavis est inclus dans la durée du congé mais n'est pas travaillé concrétement
l
C'est l'ensemble de la période en congé de reclassement qui fait l'objet d'une reconstitution des salaires pleins (préavis inclus)
Pour le préavis du simulateur , il y a 2 cas de figure pour fixer la date de fin de la PRC :
- Le préavis n'est pas effectué mais est payé : La date de fin de la PRC est celle ou le préavis aurait du prendre fin s'il avait été effectué
- Le préavis n'est ni effectué ni payé , la Fin de la PRC est celle ou le contrat a pris fin concrètement (date de la lettre de licenciement)
Le simulateur permet de faire une estimation de l'indemnisation journalière et la durée mais pas dans le cadre d'un congé de reclassement qui nécessite la reconstitution des salaires pleins
On peut juste faire une estimation sur 3 ans sur la base d'un salaire mensuel brut moyen comme si vous aviez toujours travaillé en continu pendant 3 ans
Le résultat obtenu devrait être proche de celui calculé en reconstituant les salaires sur une période donnée
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai demandé à FT d'expliquer comment les salaires ont été reconstitués ainsi que la période de référence. Je ne sais pas s'ils sont obligés de me fournir ces données, mais si c'est le cas, cela permettra de mieux comprendre ce qui a été calculé.
Pour info, les salaires de la période de préavis ont bien été inclus dans l'attestation employeur. Mais dès que FT a eu connaissance de l'existence du congé et qu'ils ont vu sur les bulletins le préavis non-effectué, il les ont retirés du calcul.
Merci aussi pour l'explication sur l'outil du calcul. Je me suis bien dit qu'il ne pouvait pas prendre en compte le reclassement. Ca serait trop compliqué.
Bonjour
Au final, si France travail n'a pas pris en compte le salaire du préavis effectué en partie et a avancé le point de départ de la PRC en maintenant celle-ci à 1.122 jours, le SJR reste le même sans incidence sur l'indemnisation journalière
A ma connaissance, France travail ne communique pas le détail des calculs effectués mais vous pouvez toujours le demander par lettre de réclamation augumentée adressée au directeur de l'agence France travail
En theorie, avancer la PR ne me convient pas vraiment car a cette periode en 2021 mon salaire etait plus faible, donc ca pourrait diminuer mon salaire moyen. Mais tout depend du resultat du calcul.
Bonjour,
juste pour cloturer cette longue echange, je partage ici la reponse de France travail. Je pense que ca peut servir aux autres qui sont dans la situation similaire.
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La période de référence calcul va du 6/5/2021 au 2/6/224, les salaires écartés car étant liés au congés de reclassement ont bien étés reconstitués.
Nous utilisons le nombre de jours écartés (EMR pour Evénement Majorant Rémunération) pour calculer un coefficient de majoration qui s'applique au reste des salaires hors primes.
Formule du coefficient de majoration = (Nb jour emploi - Nb jours PNDS) / (Bb jours emploi - Nb jours PNDS - Nb jours EMR) il est de 1.12 pour vous.
Votre nombre de jour d'emploi est de 1124 sur la période de référence
Votre nombre de jours de PNDS (période non déclarées) = 0
Votre nombre de jours d'EMR est de 123.
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Il me semble que la reconsitution ne donne pas la meme chose que les salaires plainement retenus mais il n'y a rien a faire je pense.
Merci pour tous vos conseils.
Cordialement