mur mitoyen distanet huteur pour plantés des arbres
Bonjour,
Il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les réglemente et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété.
A défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Dans ce cas précis c’est le code civil qui devra être respecté.
Articles 670 - 671 - 672 - 673 du code civil
A titre d’exemple:
Les arbres, arbustes et arbrisseaux soient plantés à une distance minimale de 0,50 mètre si leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres ; au delà de cette hauteur, ils devront être plantés à une distance minimale de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc. La hauteur est mesurée au niveau du
sol (si les deux terrains sont à des niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au
niveau du terrain sur lequel l’arbre est planté).
Le voisin peut exiger que les plantations non conformes à ces règles soient arrachées ou réduites pour être à la hauteur réglementaire.
Lorsque les branches surplombent le terrain du voisin, ce dernier peut obliger à les faire couper (il ne peut pas les couper lui-même). Il ne peut pas cueillir les fruits portés par
ces branches mais seulement ramasser les fruits tombés naturellement sur son terrain.
Par contre, si les racines, ronces ou brindilles colonisent sa propriété, le voisin peut les couper lui même à la limite de la ligne séparative.
Cordialement.
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