Bonjour,
dans ma copropriété (immeuble avec jardin) il y a un grand pin, très haut, qui dépasse du toit de l’immeuble voisin, ce qui fait que les aiguilles de ce pin obstruent régulièrement les bouches d’évacuation des eaux de pluie de la terrasse de cet immeuble. Nous voulons donc élaguer cet arbre, mais un spécialiste nous dit que ce serait fatal à l’arbre, et qu’il faut l’abattre plutôt.
Abattre un bel arbre de 15 mètres pour un motif pareil (eaux de pluie) me semble démesuré… que dit le droit ? merci.
Bonjour,
Si l’arbre est en bonne santé, c’est dommage de l’abattre, mais l’AG décide par son vote car il est sans doute en partie commune, n’est-ce pas ?
C’est le voisin qui se plaint ? Quelques aiguilles ne présentent pas un trouble anormal de voisinage. Surtout que l’arbre était certainement là avant lui.
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Merci pour votre réponse, oui l’arbre est implantée sur une partie commune de mon immeuble : le jardin, qui est partie commune.
Le « voisin » est aussi une copropriété de plusieurs appartements. C’est le Syndic de cet immeuble voisin qui nous a adressé un courrier nous demandant d’élaguer notre arbre. Cependant le spécialiste en arbres que nous avons consulté nous indique qu’un élagage sévère risque de faire mourir l’arbre, et qu’un abattage est préférable pour cesser toute nuisance. Que devons-nous faire ? ne pas répondre à la demande du voisin ? lui expliquer que nous ne pouvons pas l’élaguer ? ou devons-nous effectuer un élagage léger « symbolique » pour montrer que nous avons fait quelque chose ? le voisin pourrait-il être débouté en cas d’action en justice ?
Merci.
bonjour
A quelle distance de la limite est il planté?
quand a t il été planté ?
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Bonjour,
Déjà si des branches dépassent de la limite de la copropriété, elles doivent être coupées, peu importe si cela est fatal à l’abre. En aucun cas il n’est possible de laisser les branches empiéter. Et il n’y a pas de prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Soleil51 vous a posé des questions pour vérifier si l’arbre est planté à la distance réglementaire de la limite.
Un élagage “symbolique” ne servira à rien sur le plan juridique.
Si la situation est clairement illégale (branches qui impiètent ou arbre planté trop proche de la limite), il faut couper.
Sinon, soit vous faites en sorte de régler le problème des voisins, soit vous laissez l’arbre tranquille.
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Merci pour ces précisions.
Cet arbre est un pin d’Australie, un très bel arbre, très haut, que nous avons déjà élagué une fois à la demande de l’immeuble voisin. (il y a 2ou 3 ans). Son implantation se situe à quelques cm de la limite de propriété : le tronc touche le grillage de séparation. On peut dire que la distance est nulle. L’arbre a été planté il y a 50 ans environ. Le problème relaté par le voisin n’est pas tellement le dépassement des branches (elles dépassent très peu), le problème est sa hauteur : il dépasse de plusieurs mètres le toit-terrasse de l’immeuble voisin, ce qui fait que les aiguilles tombent sur le toit et bouchent les entrées de colonne eaux de pluie. Nous avons toujours par le passé répondu aux demandes d’entretien de cet arbre, émanant du voisin. Nous avons les factures.
Selon le code civil 671 et 672, cet arbre est placé vraiment trop près de la limite et le voisin peut exiger son abattage.
Soit vous arrivez à prouver qu’il dépasse 2m depuis PLUS DE 30 ANS, soit vous devrez l’abattre.
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Techniquement, ce qui embête vos voisins ce sont les aiguilles.
Juridiquement, même si l’arbre mesure plus de 2 mètres depuis 30 ans, vos voisins ont le droit d’exiger que vous coupiez tout ce que dépasse de la limite. Cela veut dire que si le tronc est en limite, toutes les branches du côté des voisins doivent être coupées. Vos voisins auront gain de cause en justice sur ce point, même si cela aura pour effet de tuer l’arbre.
La limite du terrain est celle qui est fixée par les bornes.
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Aucun branche ne dépasse sur la propriété voisine. Mais l’arbre est plus haut que l’immeuble voisin. Le couper à hauteur de l’immeuble va le tuer. La règle des 30 ans est destinée à la hauteur de l’arbre. Donc si aucune branche ne dépasse et que l’arbre a plus de 30 ans (50 ans en l’occurence), le voisin ne peut rien exiger, à mon avis.
Et qu’en est-il des arbres remarquables ? est-il utile de demander à la mairie si cet arbre est remarquable ? que dit la réglementation sur ces arbres ? Sur un prospectus édité par la mairie, il y a un plan qui répertorie les beaux arbres à voir dans le quartier, à destination des touristes. Dont notre arbre fait partie. Mais ce document est-il recevable en justice ? ou faut-il une attestation de la mairie ?
Ce n’est pas si simple. Il y a très peu d’arbres remarquables. Et il faut prouver que l’arbre dépasse 2m depuis 30 ans. Son âge ne suffit pas.
Aucune branche ne dépasse alors que le tronc est à la limite de votre terrain ? C’est surprenant. Il doit donc être déséquilibré et sera un jour ou l’autre dangereux en cas de tempête.
Le voisin peut exiger que cessent les “troubles anormaux de voisinage”. Mais c’est à lui de les démontrer au tribunal.
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ne s’agissait il pas d’une seule unité foncière auparavant ?
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Le classement comme “arbre remarquable” (si la mairie a un règlement local les concernant) n’a aucune utilité dans votre cas, à part vous compliquer la vie si vous devez l’abattre.
Les “classements” quels qu’ils soient n’autorisent pas à déroger au Code civil. Ils ne permettent pas non plus de causer des “troubles anormaux du voisinage”. La loi ne prévoit aucun classement pour les arbres. La mairie peut mettre en place une législation locale via le PLU, sinon les classements sont symboliques, qu’ils émanent de collectivités locales ou d’associations.
Dans votre cas, il y a trois facteurs de risque :
- les éventuelles branches qui dépassent ; si votre arbre est de l’espèce casuarina cunninghamiana, il est curieux que rien ne dépasse puisqu’en général ça pousse assez droit
- la distance par rapport à la limite si vous ne pouvez prouver qu’il dépasse les deux mètres
- le fait que la chute des aiguilles puissent être qualifiées de “trouble anormal du voisinage”.
Concernant la prescription trentenaire, c’est la date à laquelle le végétal a atteint la hauteur de deux mètres qui compte, pas sa date de plantation. La charge de la preuve repose sur celui qui invoque la prescription.
Le droit de faire couper les branches qui dépassent de la limite est imprescriptible et absolu. Peu importe que ça dépasse uniquement d’un centimètre, que la coupe risque de tuer l’arbre, que l’abre soit centenaire, ou que cela ne cause aucune gêne. Il n’y a aucune tolérance envisageable sur ce point. Voir par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427111/
Concernant le désagrément causé au voisin, c’est une affaire tranchée au cas par cas. Il est normal qu’un tel arbre perde des feuilles, mais si cela occasionne des frais importants à la copropriété voisine le juge peut considérer cela comme excessif et vous ordonner de mettre fin aux dommages causés par lesdites feuilles. Sur ce point, il ne sera accordé aucune dérogation sous prétexte que l’arbre est beau ou “remarquable”. L’ancienneté a son rôle à jouer si l’arbre a été planté avant la construction du bâtiment voisin, car les voisins pouvaient savoir à quoi ils s’exposaient en faisant construire ou en achetant.
A noter que l’interdiction d’empiètement s’étend aussi aux racines. Si des racines dépassent chez vos voisins, ils peuvent vous enjoindre de les couper jusqu’à la limite ou choisir de les ratiboiser eux-même, quand bien même cela nuirait à la santé de l’arbre. Ils ne peuvent couper les branches eux-mêmes, mais pour les racines ils peuvent dégainer la pelleteuse à leur convenance et sans avoir besoin de vous prévenir.
Ils se plaignent de ce qui les embête, les chutes de feuilles, mais s’ils veulent aller sur le juridique leur avocat va penser aux branches qui dépassent et aux racines.
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@isadore : merci pour cette réponse très détaillée et explicite !
merci aussi aux autres contributeurs. Ce sujet est important parce que très fréquent !
notre copropriété et la copro voisines sont des ensembles fonciers différents (pour répondre à une question).
Actuellement cet arbre a été taillé de telle sorte que toutes ses branchent soient sur le côté de notre propriété. Aucune branche ne surplombe la propriété voisine. Je déduis de toutes vos réponses que si nous avons les 2 conditions réunies : pas de branches qui dépassent + arbre qui dépasse 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans, alors le voisin ne peut rien faire juridiquement.
D’où cette nouvelle question : comment, en pratique, peut-on prouver que l’arbre a dépassé 2m de haut il y a plus de 30 ans ? Est-ce que par exemple des attestations écrites par plusieurs témoins (habitant l’immeuble depuis +30 ans) peuvent faire l’affaire ?
Merci.
Il y a toutes les chances que le voisin ne se contente pas de telles attestations et saisisse la justice. Dans ce cas votre avocat vous expliquera comment défendre cet arbre.
Les branches ont été taillées de manière asymétrique ce qui rend l’arbre vulnérable aux tempêtes. D’autre part vous ne pouvez rien faire concernant ses racines qui dépassent forcément de l’autre côté ou sinon il va vraiment tomber très bientôt.
Attendez quand même que le voisin engage une procédure avant de vous affoler.
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PS: il y a peu de chance que ce pin australien, espèce importée, soit classé remarquable.
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