Bonjour,
J'ai récemment pris en photo et publié sur une page Facebook une photo prise dans la rue afin de sensibiliser les gens aux soucis des PMR. On y voit la camionette d'une boucherie garée à moitié sur un trottoir, sur le passage piétons. J'ai omis de flouter la plaque d'immatriculation de la voiture, mais même en y ayant pensé, cela n'aurait à mon sens rien changé vu que tout le monde reconnait cette camionette.
Je viens de me faire insulter (en pleine rue, devant témoins) par le boucher en question parce qu'on voit sa plaque.
J'ai cherché dans les textes sur le site de la CNIL qui parle bien de droit à l'image, de plaques etc mais pour des personnes physiques. Or, ici, la camionette est celle de la boucherie, donc d'une personne morale.
Je vais retirer la photo et la remplacer par sa version avec plaque floutée, mais pour information, que disent les lois et la Jurisprudence à ce sujet ?
Je vous remercie pour votre aide.
bonjour
vous etes dans l illegalité la plius complete car la loi 78-17 DU 6 JANVIER 1978 consolidé
le 25 JUILLET 2018 voir legifrance.fr
il est dit par la police que les citoyens n ont pas le droit d enqueter ou de se faire justice
vous pourrez lire aussi la loi 2018-'493 DU 20 JUIN 2018 article 9
le raprochement pouvant se faire entre la personne moral et la personne physique
cordialement
COMME VOUS POUVEZ VOIR LES DATES CELA EST TRES RECENT POUR LES MODIFICATIONS
bien que la loi SOIT DE 1978 modifié et consolidé
Cette réponse est erronée : prendre une photo n'a rien à voir avec le fait d'enquêter et la jurisprudence est constante sur le fait que, comme il n'est pas possible pour une personne ordinaire de faire le lien entre plaque et identité de la personne, la photo d'une plaque ne constitue pas une donnée personnelle.
Cordialement,
bonjour
pour repondre a la reponse precedente je suis d accord avec vous por une personne lamda qui ne pourra faire un lien il faut voir l autre coté des choses lorsque vous dite REPONSE ERRONE
REGARDEZ LES TEXTES DE LOI JE NE L AI PAS INVENTE L ON PEUT TOUJOURS REMONTER A L ORIGINE DE LA PLAQUE LE FAIT DE DIFFUSER CELA DEVIENT PUBLIC POR LES AUTORITEES
de plus l arreté du 7MAI2004 dit le proprietaire d un bien ne dispose pas d un droit exclusif de celle ci ( cela vous donne raison) IL EST AJOUTE IL PEUT S OPPOSER A L UTILISATION DE CETTE IMAGE PAR UN TIERS.
LE CODE CIVIL PRECISE QUE CHACUN A LE DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET QUE TOUT PROPRITAIRE DISPOSE DU DROIT A L IMAGE SUR CE BIEN
MATISSE