Je travaillais en tant qu’auto-entrepreneur pour le compte d’une société qui a cessé de me payer mes factures en 2021, j’ai tenté une requalification en CDI qui n’a pas abouti favorablement.
Dès lors, je vais saisire tribunal de commerce pour obtenir le paiement de mes factures. Je me pose la question sur le calcul des pénalités de retard, sur mes factures (modèle fourni par l’entreprise) il est indiqué que les pénalités de retard sont calculés à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
Du coup est ce que je dois prendre en compte uniquement le taux de 2021 ou est ce que je dois calculer semestre par semestre puisque le taux change. Je doute par rapport au terme au moment de l’incident, pour ma part je l’interprète que l’incident court le temps que le paiement n’est pas fait donc qu’il faut calculer semestre par semestre mais je ne trouve rien de précis à ce sujet si quelqu’un peut m’aider.
Dès qu’un client dépasse la limite de paiement imposée par la loi ou fixée par contrat, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit. Elles prennent la forme d’intérêts de retard calculés sur le taux d’intérêt de la BCE augmenté de dix points, avec une majoration automatique.
À ces sommes s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5). Le non-respect systématique des délais peut en outre donner lieu à une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (art. L441-16).
Le taux des pénalités est mis à jour deux fois par an. Ce calcul repose sur le taux directeur de la banque centrale européenne, publié officiellement par la BCE. Depuis la décision du 17 avril 2025, le taux principal de refinancement est de 2,40 %, soit un taux de pénalités 2025 de 12,40 % l’an.
Cette pénalité, fixée par la loi, vient s’ajouter à l’intérêt de retard et reste due même si le client conteste ultérieurement la prestation. Exemple : pour une facture de 1 000 € réglée 45 jours après la date limite, on obtient : 1 000 € × 12,40 % / 365 × 30 = 10,19 € de pénalité. Vous ajouterez l’indemnité de 40 €, soit 50,19 € au total
Source: sogexia
Paiement d’une facture auto-entrepreneur : comment gérer les retards, les impayés et les pénalités de retard ?
Le problème c’est que dans mes factures il est indiqué 10 fois le taux d’intérêt légal du coup ce n’est pas le taux de la BCE + 10 qui s’applique logiquement.
Mon avocat me dit que le 10 fois le taux d’intérêt légal sera considéré comme excessif et qu’il veut demander 3 fois le taux d’intérêt légal donc le minimum ce qui fait bien moins que le taux de la BCE+ 10, donc je ne comprends pas son raisonnement.
À titre d’exemple en 2021, le taux d’intérêt légal est de 0,76 donc 10 fois ça ne fait que 7,6%. Après effectivement certains semestre, par exemple en 2023, il est à 4% donc cela ferait 40%, ce taux la pourrait être considéré comme excessif.
Le taux de la BCE + 10 serait plus avantageux pour moi que le 3 fois le taux d’intérêt légal mais comme sur mes factures il est indiqué 10 fois le taux d’intérêt légal je ne sais pas trop quoi penser