Dès présentation de son courrier à l’employeur
Ou à l’issue de la période de fermeture ?
En vous remerciant d'avance
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
La fermeture d?une entreprise pour congé annuel n?a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire ou licencié. L?impossibilité pour celui-ci d?exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu?il aurait perçue s?il avait accompli son travail.
Ainsi, le salarié perçoit l?indemnité compensatrice pour la période de préavis qu?il n?a pas pu effectuer, ainsi que l?indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels.
Dans le cas où l?entreprise ferme, le courrier de démission ne peut pas être réceptionné durant cette période. Qu?en est il de la période de préavis dans ce cas.
Exemple l?entreprise ferme le 02 août au soir, l?employée envoie son courrier de démission le 05 août au matin par lettre recommandée avec accusé de réception. Or l?entreprise étant fermée personne ne récupère ce courrier. La période de préavis commence à quelle date dans ce cas?
Merci