Loi LEMOINE : questionnaire de santé "vraiment" facultatif ?

Droit des Assurances Déclaration à l'Assurance
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Bonjour,

Actuellement détenteurs d'un prêt immobilier, nous venons de réaliser un devis auprès de la MAIF en vu de changer d'assureur emprunteur.

Lorsqu’il qu'il nous a été demandé de compléter un questionnaire de santé, nous avons fait valoir la loi LEMOINE, à savoir que nous pouvons adhérer à une assurance emprunteur sans questionnaire de santé étant donné quenotre crédit s'élève à moins 200 000 etque le remboursement total s'effectue avant nos 60 ans.

Le conseiller m'a alors indiqué que nous pouvons en effet ne pas compléter le questionnaire de santé, mais que l'assurance n'interviendrait pas en cas de problème de santé existant avant la souscription du contrat et qui n'aurait pas été signalé via le questionnaire.

En ont-ils le droit ou est-ce un "chantage" commercial ?
Car cela reviendrait à dire que la loi LEMOINE ne sert à rien pour le questionnaire de santé :s

Merci par avance de votre retour !

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Bonjour,

Dire que "la loi LEMOINE ne sert à rien pour le questionnaire de santé" non, elle permet à l'emprunteur d'éviter dans certains cas un refus de prêt qui tiendrait à son état de santé, ou d'éviter de se voir appliquer un surcoût tarifaire (surprime d'assurance) et/ou des clauses d'exclusion de garantie.

cordialement
zen maritime
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Bonjour,
Un assureur ne couvre en général pas les sinistres liés à une pathologie antérieure à la souscription. C'est écrit dans le contrat. Et avec ou sans questionnaire c'est pareil.
C'est pourquoi le changement d'assureur en cours de crédit peut être compliqué : Si vous avez des problèmes de santé apparus depuis la souscription initiale, ils ne seront pas couverts par le nouvel assureur. A vous de voir le risque que vous prenez....