Formations privée imposée par le Pôle Emploi contre signature

Mesdames, Messieurs, Bonjour,
Je me permet de vous contacter dans le but d'obtenir de l'aide, j'aimerais avoir votre avis sur mes droit et devoirs.

Pour rappel, j'ai pris connaissance sur votre forum d'un article traitant d'un sujet similaire au mien : https://www.juritravail.com/Forum/fonctionnaires/conseil-juridique/convocation-atelier-34mon-parcours-pour-un-emploi-stable34-nouvelle-prestation-pole-emploi/id/1255234

La situation n'est pas simple à expliquer, pour faire court, je suis commerçant artisan à mon compte et inscrit à Pôle Emploi afin de bénéficier du RSA "retour d'activité" variable en fonction de mes chiffres d'affaires.

Malheureusement, j'ai été contraint sur le plan santé de ralentir pendant un peu moins d'un an mon activités d’entrepreneur, à savoir que j'étais dans l'impossibilité de marcher/porter.

Le Pôle Emploi ayant été mis au courant, évalue alors mon activité comme "non-convenable" et me demande alors de renouveler mon PPAE.
Après discussion au téléphone avec ma conseillère (qui considère que je travaille), il est alors question d'une journée de présentation d'une formation afin de vérifier mon accord et si celle-ci pouvait me convenir.
Il s'agit de la formation Parcours Emploi Santé auprès d'une société privée pour une durée de 6 mois.

Celle-ci inclut des ateliers collectifs, l'exposition de ma santé auprès de médecins et psychologues, et le tout afin d'évaluer si ma santé me permet de travailler et l'accès à un travail plus adaptée.

Pour ma part, j'interprète plutôt ça comme la remise en cause de mon activité individuelle que j'ai volontairement choisi par rapport à ma santé.

A ma surprise 2 jours plus tard, je constate qu'il m'est réclamé par le Pôle Emploi de signer une annexe afin de confirmer la validation de ce PPAE et par la même occasion la réalisation de la démarche de la formation PES cité précédemment.

Donc l'histoire du premier rendez-vous de ma conseillère semble être un mensonge, car après signature, je suis engagé et donc dans l'impossibilité de faire valoir un droit de rétraction.

Évidemment, au vu du fait que je reprend mes marchés, je ne vais malheureusement pas avoir le temps de me rendre pendant 6 mois toutes les semaines à cette formation: je serait soit sur un marché du matin/nocturne/foire de journée, soit chez moi à fabriqué en temps qu'artisan. (ne prennons pas en compte la fatigue que cela peut engendré en plus de ma santé).

Je me sens désemparer et humilier qu'une société privée puisse avoir le droit de juger de mon état de santé, de mon droit entrepreneuriat, et de mon droit ou non à pouvoir continuer à bénéficier des aides sociales.

Je suis prêt à entendre votre avis et vous remercie d'avance de votre aide.

Bonjour,

Dans le cas du RSA je ne sais pas mais dans le cas de l'allocation d'assurance chômage il est écrit dans le règlement que le bénéfice de la prestation est réservé aux personnes aptes physiquement à exercer un emploi et que, en cas d'incertitude sur cette condition d'aptitude, il appartient au Préfet du département, sollicité par le Pôle Emploi, de statuer sur l'aptitude physique de l'intéressé. Cela se fait dans le cadre d'une consultation auprès d'un médecin agréé par la préfecture.

C'est en quelque sorte l'équivalent de la situation où un employeur ferait convoquer un salarié devant le médecin du travail pour vérification de son aptitude. Sauf que là, celui qui fait office de votre "employeur" est le Pôle Emploi.

Mais à ma connaissance, une société privée ne peut en aucun cas être missionnée par le Pôle Emploi pour évaluer votre état de santé et vous n'avez pas à répondre à des questions venant d'une telle société et qui porteraient sur vos données personnelles de santé, vous avez pour vous le droit au respect de votre vie privée (Code civil) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

S'agissant des autres aspects de votre message, que ce soit l'actualisation de votre Projet Personnel d'Accès à l'Emploi (PPAE) ou que ce soit de vous inscrire à une session de formation assurée par un prestataire externe, oui cela fait partie des prérogatives de votre agent conseiller.

cordialement
zen maritime