Ma femme était salariée et avait en même temps une micro-entreprise. Elle a ensuite perdu son emploi salarié et touche depuis l’ARE. Sa micro-entreprise existait déjà avant la perte de son emploi et France Travail la considère comme une « activité conservée ».
Elle bénéficie actuellement de la portabilité de son ancienne mutuelle d’entreprise.
À la fin de la portabilité, pourra-t-elle demander le maintien de sa mutuelle au titre de l’article 4 de la loi Évin, même si elle continue sa micro-entreprise ?
Ce qui me fait hésiter, c’est que l’article 4 parle d’anciens salariés « privés d’emploi » bénéficiant d’un revenu de remplacement.
Est-ce que le fait qu’elle touche toujours l’ARE suffit, ou est-ce que sa micro-entreprise (même considérée comme activité conservée par France Travail) pourrait l’exclure du dispositif ?
Bonjour,
Votre femme est considérée comme « privée d’emploi » au sens de l’article 4 de la loi Évin, ce qui lui donne le droit de demander le maintien individuel de la mutuelle santé d’entreprise.
Le maintien de ses allocations [France Travail (ARE) avec une activité non salariée conservée valide pleinement son statut de bénéficiaire d’un revenu de remplacement, condition obligatoire pour activer ce dispositif légal.
Les organismes assureurs s’accordent sur l’application stricte des textes :
La cause de la rupture fait foi : L’expression « privés d’emploi » de la loi Évin vise la perte de l’emploi salarié qui portait le contrat collectif. Dès lors que ce contrat de travail est rompu (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), votre femme perd la qualité de salariée active.
Le critère clé du revenu de remplacement : L’article 4 conditionne le maintien au fait de bénéficier d’un « revenu de remplacement ». La perception de l’ARE (même cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise ou d’une activité indépendante) remplit parfaitement ce critère légal.
La neutralité de l’activité conservée : Pour France Travail, une activité préexistante et conservée permet le cumul intégral des revenus et des allocations chômage. L’organisme assureur ne peut pas utiliser la poursuite de cette activité non salariée secondaire pour rejeter votre demande.
*Sources ; France travail - Legavox - juritravail
Cordialement.
Comme ma femme payait 40 € et la prise en charge de son employeur 60 €.
On vient d’apprendre que la société venait d’être liquidé (1 an après le sortie de ma femme).
Comment vont être calculé le montant éventuellement dû de mon épouse (sur ce qu’elle payait au moment de son départ ou ce que payent les salariés mais étant donné que l’entreprise n’existe plus ) ?
1ʳᵉ année : maximum = tarif global des actifs (part employeur + part salarié)
2ᵉ année : maximum = +25 %
3ᵉ année : maximum = +50 %
A partir de la 4ème année d’après ce que j’ai pu lire il n’y a plus aucunes réductions ?
La mutuelle nous communique t-elle la proposition de maintien Loi Évin avec les tarifs des 3 années a l’avance ?