Licenciement économique - seuil de un an d'ancienneté

Bonjour,

J’ai été embauchée le 7 avril 2025 à un poste non cadre de chargée de recrutement dans une agence d’intérim. Je suis actuellement concernée par une procédure de licenciement économique collective.

Je viens de recevoir la lettre de proposition de reclassement. Un délai d’un mois m’est accordé pour accepter ou refuser cette proposition, qui ne m’intéresse pas car elle impliquerait un changement de région.

D’après le calendrier, et en tenant compte des délais légaux incompressibles, la rupture de mon contrat interviendrait au plus tôt environ 16 jours avant le seuil d’un an d’ancienneté. Or ce seuil conditionne l’accès à l’allocation majorée dans le cadre du CSP, ce qui représente un enjeu important pour moi.

Je ne souhaite pas contester la procédure, mais savoir s’il existe une marge de manoeuvre sur le calendrier, ou une manière de négocier avec mon employeur pour gagner ces 2 toutes petites semaines ?

Merci d’avance de vos conseils éclairés !

Bonjour Claire

L’ancienneté de 12 mois pour bénéficier des allocations ASP égales à 75% du salaire brut est incontournable - Désolé .
Licenciements économiques collectifs : Guide complet des obligations légales des entreprises - Info Justice

Merci de votre réponse Milou27 !

J’ai bien pris note que les 12 mois d’ancienneté étaient incontournable. Peut-être que ma question n’était pas claire. Elle porte sur la possibilité de discussion avec mon employeur pour faire ralentir la procédure et atteindre ces 12 mois avant la rupture de mon contrat. Et si oui, comment aborder la situation avec lui sans le braquer ni chercher à contourner la loi.

Je comprends bien mais dans un licenciement collectif, tout le monde est dans le même sac et je ne pense pas qu’il soit possible de négocier une exception pour vous permettre de totaliser les 12 mois d’ancienneté
j’espère que je me trompe…essayez tout de même

1 « J'aime »

Oui je vais essayer. C’est ma seule option :woman_shrugging:t3:

D’autre part, savez-vous à quelle date s’apprécie la date d’ancienneté pour France Travail ? Il me semble que c’est à la rupture du contrat soit après les 21 jours de réflexion suite à l’entretien préalable au licenciement, mais j’ai vu des infos contradictoires et je n’arrive pas à trouver suffisament claire et précise pour répondre à cette question

Bonjour Claire

Je pense comme vous que l’ancienneté acquise s’apprécie au 22eme jour suivant l’entretien préalable, c’est à dire à la date d’entrée dans le dispositif CSP

Je vais faire une recherche plus approfondie

à +