Salut,
J’ai un souci avec une agence d’intérim + France Travail, je veux savoir si “abandon de mission” tient juridiquement.
Contrat 1 : 18 → 22 mai (souplesse 20 → 27) → signé
Contrat 2 : 23 mai → 10 juillet (souplesse 1 → 22) → envoyé sur plateforme mais NON signé
J’ai continué à travailler après le 22 mai en pensant être encore sur la mission initiale (souplesse).
Le 26 mai, j’ai appelé pour dire que je ne voulais pas continuer la mission.
L’agence a déclaré à France Travail un “abandon de mission”, en disant que :
le fait d’avoir continué à travailler = acceptation tacite du 2e contrat
jamais signé le 2e contrat
jamais eu de confirmation claire que j’étais sur un nouveau contrat
aucun avertissement ou mention d’abandon avant la déclaration
France Travail a suspendu mes droits, j’ai saisi le médiateur.
J’ai fait une réclamation + saisi le médiateur France Travail (en cours).
Est-ce qu’une qualification “abandon de mission” tient juridiquement dans un cas de prolongation non signée + continuation de travail + désaccord rapide ?
Si quelqu’un a déjà vu un cas similaire ou connaît la logique juridique derrière l’“acceptation tacite” en intérim, je prends.
Et surtout : qu’est-ce que ça donne généralement en médiation France Travail dans ce type de dossier ?
Bonjour
En général, il est rare que le médiateur émette un avis contraire à celui de France travail
D’après la chronologie des faits , pas facile d’imputer une faute à 100% à l’agence d’interim qui vous a transmis un 2eme contrat qui prenait effet le 23 Mai , date ou vous avez continué à travailler pendant 4 jours sans signer le contrat qui vous a été transmis
La période de souplesse d’un contrat de mission -(négative ou positive) ne veut pas dire que l’employeur l’utilisera systématiquement et dans le cas d’espèce l’employeur à préféré renouveler le contrat sur une durée plus longue que la période de souplesse du 1er contrat- Il était dans son droit
Coté France travail et pour ouvrir des droits, ils se basent sur les renseignements transmis par l’agence d’intérim et ne sont pas habilités à porter de jugement sur un manquement éventuel de l’employeur vis à vis du droit du travail
Pour cette raison, je pense que le médiateur rejettera votre réclamation
Coté Agence d’interim et lorsque vous les avez contacté par tél pour leur dire que vous ne souhaitez plus continuer la mission, Ils auraient du vous expliquer que vous étiez sur un nouveau contrat
Lors ce qu’un intérimaire ne se présente plus à son poste de travail , L’agence d’interim considère que le salarié a rompu par anticipation son contrat à durée déterminée , ce que France travail assimile à une perte volontaire d’emploi privative du chômage indemnisé
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