Je viens de m’apercevoir que mon employeur a inversé mon nom et mon prénom dans les champs prévus à cet effet sur le formulaire numérique de rupture conventionnelle. L’erreur s’est également retrouvée sur le formulaire papier, et elle m’a échappé lors de la signature.
Cela peut-il poser un problème pour la validation de la rupture ?
Cette erreur pourrait-elle permettre une contestation, même après validation ?
Je me permets de poser cette seconde question car je suis surpris par cette inversion, mon employeur étant habituellement très attentif à ce type de détail, d’autant que les champs concernés étaient clairement identifiés.
Bonjour,
Sauf violation de certains éléments de la procédure de rupture conventionnelle, (fraude ou vice du consentement, pas d’entretien préalable, délai de rétractation non respecté, ne pas remettre un exemplaire de la RC au salarié), la rupture conventionnelle ne peut pas être remise en cause.
S’agissant de l’inversion commise, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de la rectifier, sur le fondement des articles 16 et 19 du RGPD.
Merci pour votre réponse. Malheureusement je ne m’en suis pas rendu compte avant qu’elle soit envoyé à a DREETS donc je vais devoir attendre le délai en espérant que cela n’impacte pas sa validation.