Instance paritaire pole emploi

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,
Je viens vers vous car je doit passer en instance paritaire pole emploi à partir du 15 avril 2024
J'ai démissionné d'un emploi en CDI le 15 decembre 2023 que j'occupais depuis septembre 2022, et avant ce poste j'étais en contrat d'alternace dans la meme boite depuis septembre 2020
J'ai démissionné pour etre à mon compte, ma micro entreprise à été ouverte le jour meme de ma fin de contrat (15 décenbre )
A ce jour j'ai déclarer 600e de chiffre d'affaire pour le mois de fevrier et pour l'instant en mars j'ai également facturé 600e que je pourrais également déclarer, par contre je n'ai pas repris d'activité salarié car je me suis consacré pleinement au dévelopement de mon affaire et à la recherche de client
Pensez vous que le fait d'avoir déclarer du chiffre d'affaire pendant la précédent l'instance paritaire peut suffire pour avoir un avis favorable ?
Je sais qu'il suffit de travaillé 65 jours ou 455 h pour effacer la décision de l'instance paritaire, mais si j'ai bien compris la regle de calcul des ARE en vigueur depuis 2021 ils prennent le total des Salaire Brut sur 24 mois divisé par les jours travaillés et non travaillés, donc cela voudrait dire que si je reprend une activité salarié a ce jour mon montant des ARE sera beaucoup moins important que si l'instance partiare valide mon dossier ? car il y a une période de creux entre ma démission et aujourd'hui
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Bien cordialement

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Bonjour

Pour ce qui concerne l'instance paritaire, le fait d'avoir encaissé des revenus générés par votre micro entreprise pendant les 4 mois d'attente sera examiné par la commission
C'est un montant qui reste faible mais en l'absence de recherche effective d'emploi , c'est mieux que rien
Impossible de vous dire quelle sera la décision de la commission

Pour le mode de calcul de l'indemnisation, vous avez raison de dire que l'absence d'emploi depuis le 15 Décembre vous pénalisera au niveau du montant de l'indemnisation journalière si vous deviez retravailler au moins 65 jours pour neutraliser les effets de la démission , ce pourquoi il serait préférable que la commission vous donne un avis favorable pour l'ouverture de droits à l'issue des 4 mois d'attente (pas de rétroactivité)
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Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse clair et rapide
J'avais oublié de vous dire que je me suis également inscrit dans 2 agences d'interim la semaine derniere, ca peut toujours etre un petit plus
Si je comprend bien meme si je reprends une petite activité salarié avant la commission de l'instance paritaire et qu'ils decident de m'accorder le chomage le montant de l'indemnisation ne sera pas impacté car la période de reference commencera à la date de ma fin de contrat CDI du 15 décembre ?
Si c'est bien le cas pensez vous que le fait de reprendre une activité en interim un mois voir quelques semaines ou meme quelques jours avant de passer en commission augmenterait significativement mes chances de voir mon chomage accordé ?
Merci encore pour vos réponse
Cordialement
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Si la commision décidait de vous accorder le chomage, la période de référence de calcul prise en compte pour calculer votre droits sera la suivante :
Du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat sans remonter plus de 24 mois en arrière

De X date jusqu'au 15 Décembre 2023

Durant les 4 mois d'attente, la commission examine les actions entreprises pour retrouver du travail ou suivre une formation qualifiante
Les recherches actives d'emploi qu'elles soient justifiée ou non sont généralement insuffisantes pour permettre la réactivation des droits
Pour mettre toutes les chances de son côté, il faut retravailler en reprenant un ou plusieurs emplois d'une durée plus ou moins longue
Je ne peux donc que vous conseiller de reprendre rapidement un emploi d'interim puisque tout se joue pendant les 4 mois d'attente

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C'est bien noté je vais écouter votre conseil et reprendre un interim avant la date de commission
Je vous dirais si la réponse à été positive ou négative
Je vous remercie de m'avoir éclairé
Bien cordialement
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Bonjour, j'espère que vous allez bien ?

Je reviens vers vous car j'ai 2 petites questions.
Pour faire suite à ma situation concernant mon passage en instance paritaire, j'ai travaillé les 3 dernières semaines en intérim.
J'ai donc pu les déclarer à l'instance paritaire en plus de mes revenus en auto-entrepreneur.
J'ai donc déposé le dossier hier et on m'a dit que je ne passerais pas à l'instance paritaire d'avril, mais à celle de mai pour une réponse début juin normalement.
J'ai demandé si le versement du chômage était rétroactif en cas de réponse positive, mais la dame n'a pas su me dire.

Pensez-vous que si j'ai une réponse positive début juin, le versement sera rétroactif à partir du 122ème jour (le 15 avril) et que je recevrai 1,5 mois de chômage d'un coup en juin ?

L'agence d'intérim me propose encore du travail et je me demandais si je continue à travailler en avril et mai, est-ce que j'aurai quand même un versement du chômage en juin en cas de réponse positive de l'instance paritaire, ou considéreront-ils que comme j'ai travaillé et que j'ai perçu plus en travaillant qu'en touchant mes ARE pendant cette période, ils ne me verseront rien ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Vous souhaitant une bonne journée.

Cordialement.

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Bonjour Thomas

Si accord de la commission, le versement des allocations sera versé à compter du 122eme jour (donc avec un rappel d'1 mois 1/2 versé en Juin)

Tant que vous ne serez pas fixé sur la décision de la commission, il vaut mieux retravailler en continuant de vous actualiser chaque mois sans que cela change quelque chose au niveau de la décision de la commission

Si par malchance votre dossier était refusé, il vous sera toujours possible de réactiver vos droits lorsque vous totaliserez les 65 jours de travail depuis la démission.
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Bonjour
C'est noté je vais suivre vos conseils merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
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Bonjour,

Je voulais vous informer que la réponse de l’instance paritaire a été positive, ce qui a été beaucoup plus rapide que prévu et a même dépassé mes attentes en ce qui concerne mes droits. En effet, il me restait 317 jours d’ARE pour un précédent emploi entre 2017 et 2019, et je pourrais recharger mes droits à la fin de cette période, sur mes deux dernières années de travail . Je voulais vous remercier pour les réponses que vous m’avez apportées, car cela m’a beaucoup aidé.

J’ai juste une dernière question à vous poser. Étant donné que j’ai des revenus non-salariés en tant qu'autoentrepreneur, au niveau du cumul des ARE et du salaire, jai lu que si l’on crée une entreprise avant de toucher des indemnités de Pôle Emploi, on peut cumuler intégralement notre chômage et notre salaire, peu importe le chiffre d’affaires. En revanche, si l’on crée l’entreprise après, un calcul est effectué et le chômage n’est pas versé intégralement en fonction du chiffre d’affaires.

J'ai ouvert mon entreprise le 15/12/2023, et mon dernier jour de travail dans mon ancien emploi en CDI était également le 15/12/2023. J'ai ensuite repris une activité en intérim du 25/03/2024 au 12/04/2024. Actuellement, je touche des droits d’un ancien travail entre 2017 et 2019, et ces droits ont recommencé le 16/04/2024. Pensez-vous que je puisse être dans le cas où je pourrais toucher mon chômage intégralement, quel que soit mon chiffre d'affaires ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

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Bonjour Thomas

Content pour vous que votre dossier ait été accepté

Pour ce qui concerne la reprise du versement des anciens droits ouverts en 2019, vous devrez nécessairement déclarer chaque mois ou trimestre les revenus dégagés par votre micro entreprise créée en 2023; France travail déduira alors de vos allocations mensuelles 70% du revenu net déclaré (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)

Lorsque vos droits seront rechargés d'après les emplois occupés juqu'au 15/12/2023 , date de création de votre micro entreprise, il faut assimiler celle-ci à une activité reprise et non conservée puisqu'il n'y a pas eu de cumul des rémunérations d'un emploi salarié avec les revenus de l'entreprise

Par conséquent, 70% des revenus de celle-ci seront également déduits des allocations rechargées.

+ d'infos : pages 204 et suivantes :

https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
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Merci beaucoup c'est gentil

Pour le rechargement de mes droits, si j'ai bien compris ce que m'a expliqué mon conseiller, la période prise en compte sera du 12/04/2024 jusqu'à 2 ans en arrière (car c'est la fin de mon dernier contrat de travail en intérim), et pas du 15/12/2023 jusqu'à 2 ans en arrière (fin de mon CDI).

Merci pour vos réponses et pour le PDF, c'est vraiment complet.

Bien cordialement,

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J'ai juste une derniere petite question et apres j'arrete de vous embeter :)
Pensez-vous que je peux être impacté par la future réforme du chômage qui s’annonce ?
Au niveau de mes droits actuels, mais surtout pour mon rechargement de droits car celui-ci s’effectuera probablement après que cette réforme soit passée.
Ou est-ce que ce sont juste les nouveaux inscrits après le passage de cette réforme qui seront concernés ?
Je n’arrive pas à trouver l’information sur internet par rapport aux précédentes réformes.
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement

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Pour le rechargement de vos droits , seront pris en compte tous les emplois repris depuis l'épuisement des droits sans remonter plus de 24 mois en arrière, soit actuellement au cours des 24 mois précédant le 12/04/2024 mais si vous deviez reprendre un autre emploi , les 24 derniers mois sont glissants et les droits ne seront plus les mêmes pas plus que l'indemnisation journalière dont le mode de calcul a changé :

LIEN : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

D'ores et déjà la période sans emploi du 15/12/2023 au 25/03/2024 vous pénalisera car vous n'avez pas perçu de salaire et le calcul du SJR s'en trouvera affecté

La future réforme de l'assurance chomage (prévue en Juillet) vous concernera puisqu'elle sera applicable à toutes les nouvelles ouvertures de droits (y compris lors du rechargement des droits) à compter de sa publication au journal Officiel

Je me demande si vous n'auriez pas intérêt à opter pour l'ARCE sur la base des anciens droits restants (?)

LIEN : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) | Service-Public.fr
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C’est vrai que je n’ai pas pensé à l’ACRE. Je vais voir si, dans mon cas, cela peut être plus intéressant. Mon conseiller m’avait dit qu’il était possible que je prenne mes droits depuis ma démission de mon CDI le 15/12/2024 jusqu’à 2 ans avant. Cela sécuriserait 1 an et demi de chômage, quoi qu’il arrive.

Il faut que je fasse le calcul sur le total pour savoir si ce qu’il me propose est plus intéressant, plutôt que de finir mes droits de 2019 et d’enchaîner sur un rechargement de droits à partir du 12/04/2024 jusqu’à 2 ans avant. Sachant que ces derniers peuvent être rabotés de 6 mois (de 1 an et demi à 1 an) en raison de la future réforme.

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Bonjour Thomas, merci pour tes questions et aux réponses apporté qui m'aident pour mes démarches du moments, quelques peu similaires à ton cas. Je m'apprête à faire appel à l'instance paritaire, j'en suis au point de remplir mon dossier. Penses-tu que tes journées de travail en intérim ont grandement jouer en ta faveur pour l'acceptation de celui-ci; ou "seulement" la preuve de recherche d'emploi + justificatif de création d'entreprise est suffisant ?

je te remercie par avance et bonne continuation à toi.
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Bonjour Jacques,

Je m'excuse pour le délai de réponse, je n'étais pas revenu sur le forum. Je ne sais pas si cela a vraiment joué en ma faveur, mais selon moi, la preuve de recherche d'emploi n'a pas beaucoup d'importance. Il faudrait au moins que tu aies réalisé un chiffre d'affaires avec ta société. Sinon, une simple preuve de création pourrait être insuffisante, à mon avis.

Donc, pour plus de sécurité, je pense qu'il serait préférable de travailler au moins quelques jours. J'espère que tout se passera bien pour toi concernant la décision de l'instance paritaire.

Cordialement,

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Bonjour

Juste pour confirmer que les recherches actives d'emploi qu'elles soient justifiées ou non ne suffisent pas à démontrer que le demandeur d'emploi n'est pas resté inactif pendant les 4 mois d'attente

La création d'entreprise non plus si celle-ci n'a pas encore dégagé de revenus à l'issue des 4 mois , sachant que la progression de son activité restera à l'appréciation de la commission

A noter qu'il existe aussi le dispositif nommé "démission-reconversion" que l'on peut tenter avant de démissionner et qui présente plus de garanties si le projet de création d'entreprise est accepté par la commission de validation

LIEN : Accueil | Démission-reconversion (demission-reconversion.gouv.fr)
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si Pôle emploi vous avez effectuer votre 1er versement avec rappel du 122eme jour à la date de décision d?accord à l?are de l?instance paritaire ? Et vu que vous avez travaillé en intérim, est-ce cela est déduit du montant versé (pour 1 mois par exemple comme une déclaration mensuelle normale) ou le versement ARE est complet comme sur une déclaration de 30 jours non travaillé ?

Merci de votre aide. Cordialement.