bonjour
Les salariés ont le droit dans mon entreprise de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, notamment pour raison de santé. Jusqu’alors il suffisait de donner la convocation (rdv medicaL,etc ) voire faire une attestation sur l honneur si besoin. Le manager n etait jusqu alors pas informé sur les rasions d absence (envoyé directement au service RH), aujourd’hui ce n es plus le cas et les attestations sur l’ honneur ne sont plus acceptés.
ne peut on pas considérer que ces informations relèvent du secret médical , la connaissance de la pathologie est strictement personnelle et confidentielle.
MERCI
désolé je me suis trompée cela n a rien avoir avec les primes
Bonjour,
Une absence ou un abandon de poste pour raison de santé ne peuvent pas être sanctionnés par l’employeur. Par ailleurs, des autorisations d’absence sont prévues par la loi pour les salariés atteints de certaines affections graves. Autrement dit, la maladie est un motif légitime d’absence, pour autant que le salarié puisse en justifier.
Dès lors qu’il a pour origine un motif de santé (malaise ou nécessité de consulter un médecin), le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement (Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-41.738). Peu importe que l’absence n’ait pas été autorisée par l’employeur et même qu’elle ait été nuisible à l’entreprise (rendez-vous important manqué, clients mécontents par exemple). L’employeur qui trouverait là prétexte à licenciement se heurterait au principe de non-discrimination à raison de l’état de santé. Certes, il est préférable que l’employeur soit prévenu, soit directement soit par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique ou d’un collègue, mais si ce n’est pas possible (éloignement, urgence…), l’information de l’employeur pourra n’avoir lieu qu’après coup. Pour justifier que la raison de l’abandon de poste était bien son état de santé, le salarié fournira un certificat médical, accompagné ou non d’un arrêt de travail, seul à même d’apporter cette preuve.
Le salarié atteint d’une maladie nécessitant un traitement prolongé ou d’une affection grave ne justifiant pas d’un arrêt de travail bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé (C. trav., art. L. 1226-5 ; CSS, art. L. 322-3, 3o et 4o).
L’employeur ne peut en aucun cas demander des informations sur la santé du salarié, ni consulter son dossier médical.
Source; Lamy-liaisons
Cordialement.
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