Je suis micro-entrepreneur en graphisme depuis le début du mois Janvier 2026.
J’ai réalisé une prestation de 180€ le 18/11/2025 pour un intermédiaire (entreprise de prestations de services), qui devait me payer pour le compte de son client final.
Paiements reçus :
• Acompte de 100€ le 01/12/2025
• Solde de 80€ : toujours impayé malgré 10 relances écrites entre le 02/01/2026 et le 28/01/2026 (soit 2 mois de retard)
Face à l’absence de réponse et de règlement, j’ai contacté l’entreprise cliente finale (donneuse d’ordre) le 28/01/2026 pour les informer de la situation.
Suite à ce contact, l’intermédiaire m’a immédiatement contactée en me reprochant une « faute professionnelle » et en me menaçant de poursuites judiciaires « s’il n’était pas gentil ».
Ma question :
Ai-je commis une faute en contactant le donneur d’ordre final pour récupérer mon dû après 2 mois d’impayé et 10 relances infructueuses ?
Étais-je en droit de procéder ainsi dans le cadre du recouvrement amiable de ma créance ?
Bonjour,
L’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une :
‹ ‹ opération par laquelle un entrepreneur, appelé entrepreneur principal, confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur, appelé sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché privé ou d’une partie du marché public conclu avec le maitre d’ouvrage › ›.
L’action directe en paiement.
Dans le cas d’une défaillance de l’entrepreneur principal, l’article 12 de la loi de 1975 permet au sous-traitant d’exercer une action directe en paiement contre le maitre d’ouvrage dès lors qu’il n’a pas obtenu le paiement de ses prestations auprès de l’entrepreneur principal, un mois après en avoir été mis en demeure. Cette action permet au sous-traitant d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû, mais seulement dans la limite de ce que le maitre de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal (article 13 de la loi de 1975).
Cette action directe étant d’ordre public, toute clause visant à l’écarter est nulle et inopposable au sous-traitant. Cass. 3ème civ., 27 avril 2017.
Voyez avec une aide juridique de proximité de type maison de la justice afin de conseils plus personnalisés et plus prompt dans votre action de recouvrement. Sinon tentez une organisation syndicale de votre choix dans votre département qui bénéficient de conseils d’avocats.
Cordialement.
Source: village justice
Sur le droit de prévenir le donneur d’ordre, l’analyse déjà donnée sur l’action directe mérite d’être vérifiée au regard de votre contrat : tout n’est pas nécessairement de la sous-traitance au sens de la loi de 1975.
Pour le solde de 80 €, vos relances écrites sont utiles, mais le document qui compte est une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : numéro de facture, montant restant et un délai précis (huit à quinze jours).
Si l’intermédiaire est un professionnel, les pénalités de retard (12,40 % l’an depuis le 1er juillet 2026) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable.
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer au tribunal du lieu où il est établi (33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce ; gratuite devant le tribunal judiciaire, sans avocat). Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois. Pour 80 €, ces frais de signification peuvent dépasser la créance.