Je suis micro-entrepreneur en graphisme depuis le début du mois Janvier 2026.
J’ai réalisé une prestation de 180€ le 18/11/2025 pour un intermédiaire (entreprise de prestations de services), qui devait me payer pour le compte de son client final.
Paiements reçus :
• Acompte de 100€ le 01/12/2025
• Solde de 80€ : toujours impayé malgré 10 relances écrites entre le 02/01/2026 et le 28/01/2026 (soit 2 mois de retard)
Face à l’absence de réponse et de règlement, j’ai contacté l’entreprise cliente finale (donneuse d’ordre) le 28/01/2026 pour les informer de la situation.
Suite à ce contact, l’intermédiaire m’a immédiatement contactée en me reprochant une « faute professionnelle » et en me menaçant de poursuites judiciaires « s’il n’était pas gentil ».
Ma question :
Ai-je commis une faute en contactant le donneur d’ordre final pour récupérer mon dû après 2 mois d’impayé et 10 relances infructueuses ?
Étais-je en droit de procéder ainsi dans le cadre du recouvrement amiable de ma créance ?
Bonjour,
L’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une :
‹ ‹ opération par laquelle un entrepreneur, appelé entrepreneur principal, confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur, appelé sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché privé ou d’une partie du marché public conclu avec le maitre d’ouvrage › ›.
L’action directe en paiement.
Dans le cas d’une défaillance de l’entrepreneur principal, l’article 12 de la loi de 1975 permet au sous-traitant d’exercer une action directe en paiement contre le maitre d’ouvrage dès lors qu’il n’a pas obtenu le paiement de ses prestations auprès de l’entrepreneur principal, un mois après en avoir été mis en demeure. Cette action permet au sous-traitant d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû, mais seulement dans la limite de ce que le maitre de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal (article 13 de la loi de 1975).
Cette action directe étant d’ordre public, toute clause visant à l’écarter est nulle et inopposable au sous-traitant. Cass. 3ème civ., 27 avril 2017.
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Cordialement.
Source: village justice