Je suis cadre commerciale au forfait jours(218 jours). J’ai 3 jours de teletravail par semaine, comme tous les autres salariés. Mon employeur souhaite que je sois disponible, joignable et que je travaille tous les jours de 9h30 à 18h minimum.
Je lui ai expliqué que 3 jours par semaine, je devrais maintenant aller chercher mon fils à la crèche à 17h30 (sur mes 3 jours de télétravail), et donc que je ne serai pas disponible de 17h à 17h45 environ (mais que je pourrai me connecter plus tard dans la soirée si besoin et que je commence à travailler plus tôt le matin ces jours-là)
Mon employeur refuse et dit que même si je suis cadre au forfait jours, il y a des règles tacites dans l’entreprise qui m’imposent d’être disponible sur cette amplitude horaire car des consultants, des clients ou mon manager peuvent avoir besoin de me joindre sur ces horaires.
Il menace de me supprimer le télétravail si je n’accepte pas d’être connectée non-stop (exception pause déjeuner) de 9h30 à 18h.
Quels sont mes recours?
Merci par avance! Je suis perdue car je n’ai pas envie de rentrer en conflit mais je suis obligée d’aller chercher mon fils…
Bonjour,
La mise en place du forfait jours annuel se fait par une convention de branche, à défaut d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissements [article L3121-63 du code du travail).
Le forfait doit aussi faire l’objet d’une convention écrite et signée par le salarié (article L3121-55 ) du code du travail .
C’est dans cette convention qu’est fixé le nombre de jours de travail (au maximum 218 jours) et autres dispositions pratiques pour le fonctionnement du dispositif.
Les ordonnances Macron (la loi n°2018-217 du 29 mars 2018) permettent que la mise en place du dispositif se fasse par les Accords de Performance Collective (APC). Les APC peuvent également modifier le mécanisme. Cette voie est ouverte pour permettre à l’employeur de mettre en place ou de modifier le forfait, afin de répondre à des nécessités opérationnelles de l’entreprise, pour préserver ou développer les emplois.
Il va falloir voir cela au travers des différents accords de votre entreprise. Ou vous faire aider soit par une aide juridique de proximité de type maison de la justice ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département.
Cordialement.
Source: LegalPlace.
Votre employeur n’a pas compris à quoi correspondait un forfait jours. Vous devez disposer d’une autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps. S’il vous oblige à être joignable de 9h30 à 18h - soit les horaires de bureau classiques - à quoi consiste votre autonomie ? Votre employeur peut définir un planning avec des journées ou des demi-journées de présence mais il ne peut pas vous imposer des plages horaire de présence. La jurisprudence est claire à ce sujet (Cass. Soc., 2 fév. 2022, n° 20-15.744, Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.568).