Bonjour Marenka je repondais a bouch1 en lui donnant les références intégrales du jugement pour qu'il ou qu'elle puisse demander éventuellement une copite au TI ou le citer dans son intégralité. Quant a Osa 1230 ............. je ne vois pas en quoi c'est du n'importe quoi de donner une référence dans son intégralité pour éviter des recherches a BOUCH1 !!! et vous a part critiquer que savez vous faire ???? Des peuffffff ??? surement, mais cela n'aide personne.....
Pour ce qui étaient des références je les avais déjà données ici, en mai 2015, voir plus haut.
Tu as dirigé la personne vers l' autre forum de droit où j' avais répondu également en les redonnant à une autre personne, c' est très bien, ainsi tout le monde saura où les trouver :)
Mais ne t' inquiètes pas, j' ai fourni le jugement dans son intégralité maintenant à BOUCHA1, ainsi d' ailleurs que l' article de la revue de Que Choisir dans laquelle j' étais intervenue en 2010 lorsque cette revue m' avait notamment interviewée quand elle avait fait une enquête sur les huissiers de justice ....
Bonjour, Bien que la question ai déja été soulevée j'aurais besoin de quelques précisions, pour résumer j'etais serveuse et j'ai gagné aux Prud'Hommes contre mon ancien patron. J' ai fait appel à un huissier pour toucher ce qu'il me doit et dans son dernier mail il m'écris : "Je vous précise que sur le montant des sommes recouvrées, il sera prélevé un honoraire de recouvrement prévu à l’article 10 du décret tarifaire du 12 décembre 1996, qui restera à votre charge. " Sans parler du fait qu'il n'y ait aucune somme ou pourcentage, je ne suis pas sure de bien comprendre ce qui est expliqué plus haut, l'article 10 n'est pas apliquable sur les recouvrements liés aux contrats de travail? Ou il est appliquable mais pas sur les dommages et intérets et article 700? Je ne voudrais pas être facturée alors que ça ne devrais pas etre le cas, j'aurais besoin de votre aide. Merci
Bonjour, Bien que la question ai déja été soulevée j'aurais besoin de quelques précisions, pour résumer j'etais serveuse et j'ai gagné aux Prud'Hommes contre mon ancien patron. J' ai fait appel à un huissier pour toucher ce qu'il me doit et dans son dernier mail il m'écris : "Je vous précise que sur le montant des sommes recouvrées, il sera prélevé un honoraire de recouvrement prévu à l’article 10 du décret tarifaire du 12 décembre 1996, qui restera à votre charge. " Sans parler du fait qu'il n'y ait aucune somme ou pourcentage, je ne suis pas sure de bien comprendre ce qui est expliqué plus haut, l'article 10 n'est pas apliquable sur les recouvrements liés aux contrats de travail? Ou il est appliquable mais pas sur les dommages et intérets et article 700? Je ne voudrais pas être facturée alors que ça ne devrais pas etre le cas, j'aurais besoin de votre aide. Merci
Cet article 10 n' est appliquable sur ... RIEN. Vous devez donc lui rappeler cela, c' est ce que dit le jugement que j' ai et dont vous avez dû voir les références ci-dessus.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide cela m'aide beaucoup. En effet j'avais déjà lu vos réponses Marjenka mais je voulais être sure à 200% de ce j'allais parler et je suis loin d'être spécialiste :) en tous cas merci encore!!
C' est un sujet à aborder avec l' huissier avant de lui confier votre dossier de recouvrement prud'homal, discussion que vous confirmerez par écrit à l' huissier en question ! Ceci pour éviter les conflits après ! Car n' oubliez pas que vous avec le choix de votre huissier ...
C'est effectivement ce que je compte faire, actuellement il n'a pas encore ouvert complètement le dossier, j'attends sa réponse concernant l'article 10 mais quoi qu'il en soit je vais sans doute aller voir ailleurs je n'apprécie pas beaucoup qu'on essais de me rouler...
Encore merci votre réponse et tous les détails du dessus m'ont bien aidée
Comme le dit Marjenka la polémique entre Osa1230 et Samsung n'a pas lieu d'être. Samsung a voulu aider les utilisateurs de ce forum en donnant les références du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux par lequel Marjenka avait fait condamner un huissier indélicat, sans s'être aperçue que ces références avaient déjà été données en mai 2015, car il s'agit d'une question déjà ancienne posée par Bernadette Boulanger en 2012.
Je crois que Samsung a voulu donner ces références avant que le lien que donnait Marjenka vers un autre forum juridique sur lequel elle est par ailleurs administrateur ne soit effacé, puisque nous savons tous ici que la pub vers ce type de forum, même gratuit, est interdite. Il s'avère que l'inquiétude de Samsung n'était pas justifiée, puisque la référence à ce forum est toujours présente sur ce post, plus de deux mois après.
Le juge d'instance de Bordeaux, qui a tranché ce litige, a eu raison quant à l'application de l'article 10 du décret: en vertu de l'article 11, rien n'est dû en matière prud'homale. En revanche, Marjenka se trompe dans sa réponse à Garane sur l'horaire libre de l'article 16.
Pour Marjenka, sur le fondement d'une décision d'un juge unique de première instance, l'huissier n'a pas droit à cet honoraire de l'article 16 s'il n'a pas obtenu le consentement de son client. Or cette affirmation est fausse, et doit, en conséquence être rectifiée.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, a rendu sur cette question un avis n° 02020009 en date du 10 juillet 2000, que chacun peut aller vérifier. A la question de savoir si l'huissier a droit a un honoraire s'il n'a pas obtenu l'accord de son client, la Cour répond en effet par L'AFFIRMATIVE. Elle ajoute toutefois que "il appartient au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations".
Pour résumer: Sur le fondement de l'article 10 du décret, l'huissier n'a pas droit à rétribution en matière prud'homale Sur le fondement de l'article 16 du décret, l'huissier A DROIT à des honoraires, mais ceux-ci pourront être minorés par le juge si l'huissier n'a pas obtenu l'accord préalable de son client sur leur principe et leur montant, afin de tenir compte de cette faute de l'huissier.
Bonjour, Tout dabord merci pour votre réponse tout cela m'est tres utile ainsi que les réponses de Marjenka d'autant plus que je me retrouve un peu dans une impasse; apres avoir contacter tous les huissiers de ma ville, tous veulent une provision et tous appliquent l'article 10 biensur tous savent aussi que c'est un jugement Prud'homale. J'ai également contacter la chambre départementale des huissiers, là, la personne que j'ai eu n'a pas trouvé ça bizarre du tout m'a lu l'article en question en me précisant qu'elle n'etait pas assez calée en matière de droit pour me dire si dans mon cas l'article etait applicable ou pas... Elle m'a quand même dit que les huissiers n'etaient pas la pour ar... les gens... Bref je suis en train de constituer un dossiers avec les textes de lois et les renseignements que j'ai collecter et je vais refaire une tournée textes en main et on verra.
Re, Bubus, Certes l' avis de la cour de cassation ( qui n' est qu' un simple avis et non un arrêt ) dit que l' huissier peut avoir droit à l' article 16 ... mais renvoie donc en cas de litige, comme cela est NORMAL, les parties à saisir le juge de l' exécution ... Qui LUI, dira au vu des éléments du dossier ... s' il considère que ceux-ci ne sont dûs qu' en partie éventuellement ou encore, si ceux-ci ne sont pas dûs du tout ! ... Je rappelle que cet article 16 ou autrement dit " honoraire libre " avait été créé au départ, pour permettre à l' huissier de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions d' un honoraire supplémentaire libre, mais ceci étant axé sur les DIFFICULTES que l' huissier pouvait rencontrer .
Bonsoir tout le monde J'ai suivi cette conversation depuis le départ. Malgré la gymnastique de Bubus et Jean's pour essayer de décribiliser Marjenka, ce que j'ai pu constater , c'est qu'un membre a réussi à ne pas payer les frais d'huissiers grace à son jugement.
Concernant cette discussion stérile, je pense que Marjenka agit quand les autres n'ont rien d'autres à faire que polimiquer pour passer le temps!!!!!
Personnellement, je conserve cette information et la transmettrait à des collegues car je la trouve pertinante et utile. Merci à Marjenka d'apporter à la communauté des internautes son aide et les autres, ben, j'ai rien à leur dire car leur commentaire ne sont pas utiles. Tchao
Je suis à l'origine de cette question. Dans mon cas l'huissier, j'ai adressé un courrier circonstancié à l'huissier concerné qui a prétexté une erreur administrative et m'a remboursé. Au nom des personnes concernées, je tiens à remercier "Marjenka" d'avoir engagé une procédure et de la faire connaître aux lecteurs. Il semble qu'un certain nombre de huissiers fassent mine d'ignorer une loi un peu ambigue et usent de leur position pour ponctionner au passage. Pour l'exécution du jugement d'appel, je suis allé voir plusieurs hussiers avec mon jugement, je leur ai exposé ma position et leur ai dit : " dans mon cas les droits proportionnels ne sont pas dûs, je vous propose d'envoyer un commandement à payer, si l'employeur s'exécute, je ne vous devrais rien, si vous devez procéder à un "acte lourd" tel qu'une saisi vente dites le moi et je prendrai ces frais en charge au cas par cas. Le premier a refusé, le second a accepté et l'employeur a immédiattement transmis un chèque à mon nom par le biais du huissier ... J'occupais un poste important dans l'entreprise qui m'a licencié. La non exécution spontannée des jugement de "prud'hommes" était un acte systématique destiné à ammener l'ancien salarié à s'adresser à un huissier et à perdre ainsi plus de 4% du montant de la condamnation. ...
Merci de ton retour Cela remet les pendules à l'heure Si cela devait m'arriver, je n'hésiterais pas à m'en servir et je remercie aussi MARJENKA de toute l'energie qu'elle déploie pour aider les autres . On ne peut pas la blamer tout de meme!!!
Je suis ravie que pour toi, les choses se soient bien terminés et transmets l'information aux autres car il nous reste que l'entraide des interrnautes bénévoles dans ce monde ou tout doit se payer
Merci à Marjenka pour l'envoi du jugement du TI de Bordeaux.
Mais que devient les problème des frais d'huissiers en matière prud'homle après le décret n°2016-230 du 26 février 2016 qui a remplacé celui du 12 décembre 2016 ?
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
si Margenka est tjs en ligne Bonjour,a toutes et a tous je viens vers vous pour des problemes que je rencontres actuellement avec mon huissier.apres avoir gagner en appel j ai voulu faire executer la decision de justice mais pour ca l huissier m explique qu il me ponctionnera 10 pourcent sur chaques indemnites recus alors qu il est bien stipuler sur le jugement que tous les frais son aux depens de mon ancien employeur et je n arrive pas a trouver la copie du jugement de Margenka pouvez vous m aider SVP cordialement
Bonjour, je n'arrive pas à trouver le jugement dans la jurisprudence Tribunal d' Instance de Bordeaux . RG 08-000597 - MOREAU c/ LANDREAU et le lien ne fonctionne pas (droitgratuit.forumactif.biz) pour essayer de récupérer le jugement auriez vous un moyen SVP
Merci d'avance c'est pour aider une personne victime d'un patron condamné pour travail dissimulé qui fait traîner l'exécution sous prétexte d'avoir du mal à vendre un bien, ahhh que la vie est injuste avec lui ! ! !
