Bonjour,
Je suis prestataire de service dans le nettoyage des vitres et autres nettoyage (ménage, toiture…). Pouvez vous me donner la formule exacte à noter sur mes factures concernant les pénalités de retard de paiement
Je vous remercie
Bonjour,
Le calcul des pénalités de retard est basé sur la formule suivante :
(Montant TTC de la facture x taux d’intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365). Le taux d’intérêt appliqué est généralement le taux d’intérêt légal en vigueur ou un taux défini dans les conditions générales de vente du fournisseur.
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Quel taux d’intérêt appliquer:
Ce que dit la Loi :
Le taux est '‹ libre ›'mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est fixé à 2,62 % au premier semestre 2026, soit un taux de pénalités de retard de paiement de 7,86 % !
Le taux de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, soit 2,15%. Il est ensuite majoré de 10 points de pourcentage soit un taux de référence de 12,15 % depuis juin 2025.
Cordialement.
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